Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 105 Compensation des risques
Al. 1
Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes \u00e0 risque de maladie \u00e9lev\u00e9 sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution \u00e0 l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes \u00e0 risque de maladie \u00e9lev\u00e9 d\u00e9passent cette moyenne\u00a0; cette contribution doit compenser enti\u00e8rement les diff\u00e9rences moyennes des frais entre les groupes de risque d\u00e9terminants.
Al. 2
Le crit\u00e8re d\u00e9terminant le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 est la morbidit\u00e9 des assur\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e au moyen d'indicateurs appropri\u00e9s.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la compensation des risques de mani\u00e8re que les assureurs soient incit\u00e9s \u00e0 continuer de g\u00e9rer l'assurance de fa\u00e7on \u00e9conomique. Il d\u00e9finit les indicateurs de la morbidit\u00e9.
Al. 4
La structure des effectifs d'assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (ann\u00e9e de compensation) est d\u00e9terminante pour la comparaison. Les diff\u00e9rences moyennes de risque par sexe, par \u00e2ge et selon la morbidit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation existant dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de compensation.
Al. 5
L'institution commune proc\u00e8de \u00e0 la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton.
Al. 6
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle en outre\u00a0:
Let. a
la perception d'int\u00e9r\u00eats moratoires et le versement d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires\u00a0;
Let. b
le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0;
Let. c
le d\u00e9lai au terme duquel l'institution commune peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul de la compensation des risques.
Dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 (Compensation des risques)
Abrog\u00e9es
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.12.2013
Le National ancre et renforce le syst\u00e8me
(ats) Les assureurs doivent d\u00e9velopper des mod\u00e8les de soins efficaces pour les personnes \u00e0 risque comme les malades chroniques, plut\u00f4t que d'essayer de s'en d\u00e9faire. Fort de cet avis, le National a inscrit mercredi par 137 voix contre 35 la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le syst\u00e8me.
Actuellement, les caisses investissent \u00e9norm\u00e9ment pour attirer 40\u00a0% d'assur\u00e9s, surtout des jeunes, qui paient leurs primes sans rien co\u00fbter \u00e0 l'assurance maladie, a rappel\u00e9 Jacqueline Fehr (PS/ZH) au nom de la commission. Ces d\u00e9marches co\u00fbtent entre 300 et 400 millions de francs chaque ann\u00e9e, selon Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR).
Depuis 1993, un syst\u00e8me permet de corriger le tir. Le projet vise \u00e0 le renforcer et \u00e0 compenser autant que possible entre assureurs les diff\u00e9rences li\u00e9es aux risques de maladie.
Miser sur de nouveaux mod\u00e8les
Les caisses ne pourraient d\u00e8s lors plus tirer grand profit de la s\u00e9lection qu'elles op\u00e8rent. Il deviendrait plus int\u00e9ressant pour elles de d\u00e9velopper, avec les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux, des mod\u00e8les plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques.
Pour les socialistes et les Verts, qui misent sur une caisse unique et publique pour r\u00e9soudre les d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e0 la concurrence, c'est un pas dans la bonne direction. Pour les partis bourgeois favorables au projet, il s'agit en revanche de renforcer une concurrence saine bas\u00e9e sur les prestations.
Niet de l'UDC
Une minorit\u00e9 de droite refusait d'entrer en mati\u00e8re. Le Parlement n'a pas \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur des propositions qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le peuple, lorsqu'il a coul\u00e9 le projet de promotion de r\u00e9seaux de soins en juin 2012, a d\u00e9clar\u00e9 Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).
Et de critiquer un syst\u00e8me de compensation bureaucratique et opaque, qui ne s'attaque pas au \"vrai\" probl\u00e8me, la hausse des co\u00fbts. Avant de le renforcer, il faudrait au moins tirer un bilan, selon le Zurichois. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 134 voix contre 43.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset aurait quant \u00e0 lui pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le National s'inspire de la copie qu'il a lui-m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e. Mais le plus important est que le d\u00e9bat ait lieu, a affirm\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9cisant qu'il pouvait se rallier au projet concot\u00e9 par la commission de la Chambre du peuple.
Nouveaux indicateurs
L'\u00e2ge et le sexe des assur\u00e9s continueront d'\u00eatre utilis\u00e9s pour le calcul des sommes \u00e0 reverser d'une caisse \u00e0 l'autre, qui totalisent actuellement 1,5 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidit\u00e9), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait fixer lui-m\u00eame, devraient s'ajouter.
Le s\u00e9jour de plus de trois nuits dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS), appliqu\u00e9 depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera maintenu jusqu'\u00e0 ce qu'un indicateur plus fiable soit trouv\u00e9.
Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recourir dans un premier temps aux d\u00e9penses de m\u00e9dicaments avant de disposer de groupes de co\u00fbts pharmaceutiques plus pr\u00e9cis.
M\u00e9fiance
A d\u00e9faut d'avoir pu couler le projet, l'UDC, soutenue par le PLR et une partie du PDC, a r\u00e9ussi, par 95 voix contre 89, a exiger que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entende les caisses avant de d\u00e9terminer ses indicateurs et veille \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Tout indicateur suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'efficacit\u00e9.
Pour que le syst\u00e8me fonctionne, il ne faut pas trop d\u00e9velopper les crit\u00e8res car on risque au final de se trouver avec mille groupes \u00e0 risque, a plaid\u00e9 Isabelle Moret (PLR/VD). Il n'est pas n\u00e9cessaire de faire toutes ces pr\u00e9cisions dans la loi, s'est d\u00e9fendu en vain Alain Berset.
Un avis partag\u00e9 par Ignazio Cassis (PLR/TI) qui, s'exprimant au nom de la commission, y a vu un geste de m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 3.3.2014
Le syst\u00e8me actuel devrait \u00eatre ancr\u00e9 et renforc\u00e9
(ats) Les assureurs doivent d\u00e9velopper des mod\u00e8les de soins efficaces pour les personnes \u00e0 risques comme les malades chroniques, plut\u00f4t que d'essayer de s'en d\u00e9faire. Par 41 voix sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 lundi d'inscrire la compensation entre caisses dans le droit ordinaire et de renforcer le syst\u00e8me.
Les caisses sont fortement tent\u00e9es d'attirer les assur\u00e9s qui paient leurs primes sans rien co\u00fbter \u00e0 l'assurance maladie. Depuis 1993, un syst\u00e8me permet de corriger le tir. Le projet, \u00e9labor\u00e9 par le National, vise \u00e0 le renforcer et \u00e0 compenser autant que possible entre assureurs les diff\u00e9rences li\u00e9es aux risques de maladie.
Les caisses ne pourraient d\u00e8s lors plus tirer grand profit de la s\u00e9lection qu'elles op\u00e8rent. Il deviendrait plus int\u00e9ressant pour elles de d\u00e9velopper, avec les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux, des mod\u00e8les plus efficaces et innovateurs pour prendre en charge notamment les malades chroniques et les personnes \u00e2g\u00e9es, a soulign\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.
Nouveaux indicateurs
L'\u00e2ge et le sexe des assur\u00e9s continueront d'\u00eatre utilis\u00e9s pour le calcul des sommes \u00e0 reverser d'une caisse \u00e0 l'autre, actuellement 1,6 milliard de francs par an. D'autres indicateurs concernant le taux de malades (morbidit\u00e9), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait fixer lui-m\u00eame, devraient s'ajouter.
Le s\u00e9jour de plus de trois nuits dans un h\u00f4pital ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (EMS), appliqu\u00e9 depuis janvier 2012, ne figurera plus dans la loi. Il sera cependant maintenu jusqu'\u00e0 ce qu'un indicateur plus fiable soit trouv\u00e9.
Il faudra en outre ajouter un indicateur qui permette aussi de tenir compte des traitements ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait recourir dans un premier temps aux d\u00e9penses de m\u00e9dicaments avant de disposer de groupes de co\u00fbts pharmaceutiques plus pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra entendre les caisses avant de d\u00e9terminer ces indicateurs et veiller \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Tout indicateur suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre soumis \u00e0 une analyse d'efficacit\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 105 Compensation des risques
Al. 1
Les assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes \u00e0 risque de maladie \u00e9lev\u00e9 sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution \u00e0 l'institution commune (art. 18) en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes, de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes \u00e0 risque de maladie \u00e9lev\u00e9 d\u00e9passent cette moyenne\u00a0; cette contribution doit compenser enti\u00e8rement les diff\u00e9rences moyennes des frais entre les groupes de risque d\u00e9terminants.
Al. 2
Le crit\u00e8re d\u00e9terminant le risque de maladie \u00e9lev\u00e9 est la morbidit\u00e9 des assur\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e au moyen d'indicateurs appropri\u00e9s.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la compensation des risques de mani\u00e8re que les assureurs soient incit\u00e9s \u00e0 continuer de g\u00e9rer l'assurance de fa\u00e7on \u00e9conomique. Il d\u00e9finit les indicateurs de la morbidit\u00e9.
Al. 4
La structure des effectifs d'assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e civile pour laquelle la compensation des risques a lieu (ann\u00e9e de compensation) est d\u00e9terminante pour la comparaison. Les diff\u00e9rences moyennes de risque par sexe, par \u00e2ge et selon la morbidit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation existant dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de compensation.
Al. 5
L'institution commune proc\u00e8de \u00e0 la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton.
Al. 6
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle en outre\u00a0:
Let. a
la perception d'int\u00e9r\u00eats moratoires et le versement d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires\u00a0;
Let. b
le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0;
Let. c
le d\u00e9lai au terme duquel l'institution commune peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul de la compensation des risques.
Dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 (Compensation des risques)
Abrog\u00e9es
","ReasonText":"Le projet \"R\u00e9seaux de soins\" sera sans doute rejet\u00e9 par le peuple lors du scrutin populaire. Or l'affinement de la compensation des risques, qui est un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de cette r\u00e9forme, n'est contest\u00e9 par personne. Il serait d\u00e8s lors judicieux d'introduire rapidement un syst\u00e8me affin\u00e9 de compensation, afin de mettre un terme \u00e0 la chasse aux \"bons risques\". La concurrence entre les caisses pourra d\u00e8s lors porter sur la recherche de formes d'assurance optimales qui servent les int\u00e9r\u00eats des patients et des assur\u00e9s. Cette mesure profitera tout particuli\u00e8rement aux personnes souffrant d'une maladie chronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra fixer les indicateurs de morbidit\u00e9 en se fondant sur le rapport pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 07.3769, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la CSSS-E le 9 novembre 2007.
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