C
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 8
...
Al. 3
L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend position par \u00e9crit sur la demande dans un d\u00e9lai de 30 jours. Si la demande n'est pas pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exig\u00e9es, la proc\u00e9dure est suspendue et la demande sera class\u00e9e lorsque les parties ne font pas le n\u00e9cessaire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'autorit\u00e9.
Art. 10
...
Al. 3
En cas de rejet de l'opposition, des frais de 1000 \u00e0 10 000 francs suisses peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants.
Art. 13
...
Al. 3
La d\u00e9cision motiv\u00e9e doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit au canton et aux parties contractantes dans un d\u00e9lai de 30 jours.
...
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur en 1956, la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) d\u00e9crit les conditions et la proc\u00e9dure qui s'appliquent lorsqu'une demande d'extension d'une convention collective de travail est d\u00e9pos\u00e9e. Les conditions minimales n\u00e9cessaires pour qu'une telle proc\u00e9dure puisse \u00eatre engag\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 assouplies lors de l'entr\u00e9e en vigueur des mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes et de son extension aux nouveau \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne.
L'exp\u00e9rience montre que, depuis quelques ann\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) peine \u00e0 traiter les proc\u00e9dures d'extension des conventions collectives de travail qui incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. On observe parfois un d\u00e9lai de plusieurs mois entre le d\u00e9p\u00f4t d'une demande et le simple accus\u00e9 de r\u00e9ception de cette derni\u00e8re. De m\u00eame, il faut attendre plusieurs mois pour qu'un simple avenant dans lequel seuls des montants de salaires sont modifi\u00e9s parvienne \u00e0 faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La dur\u00e9e entre la date du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'extension et la date effective d'entr\u00e9e vigueur d'un arr\u00eat\u00e9 d'extension contraignant pour toutes les entreprises d'un secteur ou d'une branche professionnelle d\u00e9passe souvent une ann\u00e9e voire m\u00eame plus.
Ces lenteurs administratives sont pr\u00e9judiciables tant pour les employeurs que pour les employ\u00e9s et, par ricochet, pour l'\u00e9conomie suisse dans son ensemble. \u00c0 l'heure o\u00f9 le monde du travail conna\u00eet de rapides et profondes mutations, et afin de coller davantage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, la proc\u00e9dure d'extension des conventions collectives de travail doit se d\u00e9rouler plus rapidement.
La LECCT ne fixe aucun d\u00e9lai pour l'examen des requ\u00eates. Je propose d\u00e8s lors d'ancrer dans cette loi un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 impartir \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre position sur la demande d'extension (art. 8 al. 3). Ce m\u00eame d\u00e9lai doit \u00eatre attribu\u00e9 au SECO pour la notification de sa d\u00e9cision au canton et aux parties contractantes (art. 13 al. 3).
L'article 10 LECCT traite de la possibilit\u00e9 de s'opposer \u00e0 la demande d'extension. Il convient de relever la formulation \u00e9vasive de cette disposition quant aux titulaires du droit \u00e0 l'opposition. En effet, ceux-ci ne doivent justifier que d'un int\u00e9r\u00eat, formule extr\u00eamement large, qui donne souvent l'occasion \u00e0 des entreprises, \u00e0 des travailleurs, \u00e0 des partenaires sociaux ou \u00e0 des groupes d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de formuler des oppositions tous azimuts. Associ\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 10 LECCT stipulant qu'\"aucuns frais ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants\", on comprend pourquoi de nombreuses oppositions sont d\u00e9pos\u00e9es contre des proc\u00e9dures d'extension des conventions collectives de travail.
Ces oppositions sont le plus souvent rejet\u00e9es. Elles permettent cependant aux opposants de gagner du temps. En g\u00e9n\u00e9ral, une opposition d\u00e9pos\u00e9e contre une requ\u00eate d'extension d'une convention collective de travail aboutit \u00e0 doubler le temps de traitement d'une demande d'extension. Fort de ce constat, je propose qu'en cas de rejet de l'opposition, des frais - entre 1000 et 10 000 francs - puissent \u00eatre mis \u00e0 la charge des opposants (art. 10 al. 3).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1461628800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712772545323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}