Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Notre syst\u00e8me fiscal rev\u00eat une importance non n\u00e9gligeable pour l'\u00e9conomie de notre pays. Si elle veut pouvoir continuer \u00e0 faire face \u00e0 la concurrence internationale et renforcer, notamment, ses capacit\u00e9s industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises, la Suisse doit engager suffisamment t\u00f4t un d\u00e9veloppement autonome de son droit fiscal. Pour ce faire, il faut introduire dans la l\u00e9gislation de nouvelles normes qui compl\u00e9teront les r\u00e8gles d'imposition particuli\u00e8res \u00e9tablies par la LHID pour certaines formes d'entreprises et remplaceront ces r\u00e8gles au terme d'un d\u00e9lai transitoire. Les changements ainsi apport\u00e9s au syst\u00e8me fiscal suisse constitueront une r\u00e9ponse efficace \u00e0 l'UE dans le diff\u00e9rend fiscal qui oppose Berne \u00e0 Bruxelles depuis plusieurs ann\u00e9es.
Le r\u00e9am\u00e9nagement de la fiscalit\u00e9 des entreprises s'articulera autour des mesures suivantes.
1. Adaptation de la r\u00e9duction pour participation\u00a0: abandon du syst\u00e8me d'exon\u00e9ration indirect des rendements de participation au profit d'un syst\u00e8me d'exon\u00e9ration direct\u00a0; suppression du taux de participation minimal et de la dur\u00e9e de d\u00e9tention minimale\u00a0; maintien de la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des amortissements relatifs aux participations et des charges d'int\u00e9r\u00eats li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de participations.
2. R\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 pour les int\u00e9r\u00eats intragroupe\u00a0: introduction d'une exon\u00e9ration partielle des int\u00e9r\u00eats nets selon un syst\u00e8me analogue au r\u00e9gime d'exon\u00e9ration appliqu\u00e9 aux dividendes au titre de la r\u00e9duction pour participation.
3. Aides fiscales \u00e0 l'innovation\u00a0: mise en place de mesures fiscales visant \u00e0 encourager l'innovation (activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement ainsi que droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle); ces mesures porteront \u00e0 la fois sur les inputs et sur les outputs\u00a0; celles ax\u00e9es sur les outputs comprendront \u00e9galement l'octroi d'avantages fiscaux pour les revenus destin\u00e9s \u00e0 un usage personnel qui proviennent de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).
4. Assouplissement du principe de l'autorit\u00e9 du bilan commercial\u00a0: modification des articles 24 LHID et 58 LIFD concernant les transactions internes du groupe afin de cr\u00e9er des bases propres \u00e0 garantir une imposition ad\u00e9quate en Suisse.
","ReasonText":"L'attrait du syst\u00e8me fiscal suisse est un atout majeur pour l'\u00e9conomie de la Suisse. Notre pays doit d\u00e9velopper son syst\u00e8me fiscal de mani\u00e8re autonome afin de garantir et de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment ses capacit\u00e9s industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises, et d'apporter une r\u00e9ponse efficace \u00e0 l'UE dans le diff\u00e9rend fiscal qui oppose Berne \u00e0 Bruxelles depuis plusieurs ann\u00e9es. Ce r\u00e9am\u00e9nagement de la fiscalit\u00e9 des entreprises assurera l'\u00e9tablissement \u00e0 long terme de l'assiette fiscale des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux. La question des taux d'imposition applicables aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal reste ouverte.
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