Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 17, 17a et 95 de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement, LParl), seront modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s comme suit\u00a0:
1. en cas de demande de lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 d'un d\u00e9put\u00e9, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sera obligatoire\u00a0;
2. l'immunit\u00e9 relative commencera au moment de la confirmation, par le canton concern\u00e9, de l'\u00e9lection d'un membre du Parlement\u00a0;
3. le d\u00e9put\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 disposera d'une voie de droit (opposition) contre la d\u00e9cision des commissions charg\u00e9es d'examiner la demande de lever l'immunit\u00e9\u00a0;
4. une \u00e9ventuelle opposition du d\u00e9put\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 devra \u00eatre soumise au conseil auquel le d\u00e9put\u00e9 appartient ou a appartenu, dans un d\u00e9lai \u00e0 pr\u00e9ciser (cinq ou dix jours, par ex.) qui courra \u00e0 partir du moment de la communication \u00e9crite de la d\u00e9cision des commissions par leurs pr\u00e9sidents\u00a0; l'autre conseil rendra une d\u00e9cision \u00e0 titre de second conseil\u00a0;
5. en cas de divergence entre le conseil prioritaire et le second conseil, une proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences sera ouverte\u00a0; dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un second refus de lever l'immunit\u00e9, c'est-\u00e0-dire la confirmation de l'immunit\u00e9 relative par un conseil, sera d\u00e9finitif\u00a0; un refus du conseil prioritaire primera la d\u00e9cision du second conseil.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment aux articles 17 et 17a LParl, ce sont aujourd'hui les commissions comp\u00e9tentes des deux chambres qui tranchent en mati\u00e8re d'immunit\u00e9 relative. Les conseils eux-m\u00eames ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure. Pour le Conseil national, c'est la Commission de l'immunit\u00e9 qui est comp\u00e9tente (art. 10 ch. 12, en relation avec l'art. 33cter RCN); pour le Conseil des \u00c9tats, c'est la Commission des affaires juridiques (art. 28a RCE). On ne comprend pas pourquoi des membres individuels des conseils peuvent prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive concernant l'immunit\u00e9 relative d'un d\u00e9put\u00e9, alors que le d\u00e9put\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 ne dispose d'aucune voie de droit aupr\u00e8s de l'ensemble du conseil ou des conseils, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour la proc\u00e9dure disciplinaire (art. 13 al. 3 LParl), \u00e9tant donn\u00e9 surtout que l'atteinte aux droits du d\u00e9put\u00e9 est bien plus significative dans le cas de la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 relative que dans celui d'une simple sanction disciplinaire.
Le pass\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9cisions relatives aux demandes visant \u00e0 faire lever l'immunit\u00e9 relative d'un d\u00e9put\u00e9 \u00e9taient, en derni\u00e8re analyse, toujours des d\u00e9cisions politiques. Il est donc plus que contestable de confier la d\u00e9cision finale en la mati\u00e8re \u00e0 des organes restreints des deux chambres, si\u00e9geant \u00e0 huis clos. Plus ces organes sont restreints, plus le danger cro\u00eet de voir leurs membres se laisser guider par des sympathies ou des antipathies personnelles. En s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du conseil, ces voix perdent de leur importance relative et le d\u00e9bat public rend les motifs des d\u00e9cisions transparents. On ne voit donc pas pourquoi la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 relative devrait se d\u00e9cider \u00e0 huis clos, sans recours possible, seul le r\u00e9sultat \u00e9tant rendu public.
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