En application de l'article 41 de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui d\u00e9terminera le nombre de postes de juges ordinaires et de juges suppl\u00e9ants au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le nombre maximum de 16 postes de juge ordinaire propos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats correspond au nombre actuel (arrondi) de postes de juge ordinaire au TPF.
Il constate par ailleurs que la cr\u00e9ation, par voie d'ordonnance, des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour l'\u00e9lection d'au maximum trois juges suppl\u00e9ants n'a pas pour objectif d'augmenter les capacit\u00e9s du TPF, mais d'assurer le bon fonctionnement du tribunal lorsque certains de ses juges doivent se r\u00e9cuser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les r\u00e8gles de la r\u00e9cusation peuvent poser probl\u00e8me en ce qui concerne les juges de langue italienne. Dans son message relatif \u00e0 la LOAP, il avait d'ailleurs justifi\u00e9 la possibilit\u00e9 d'engager des juges suppl\u00e9ants notamment parce qu'il est parfois difficile, au TPF, de rassembler le nombre n\u00e9cessaire de juges pour si\u00e9ger, notamment en raison de leurs langues de travail (Message du 10 septembre 2008 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, FF 2008 7371, ici 7410).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe d'accord avec les deux projets d'ordonnance de la CAJ-E. Il se demande toutefois si le fait de fixer un nombre maximum et non un nombre d\u00e9termin\u00e9 de juges est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. L'art. 41, al. 3, LOAP pr\u00e9voit, en effet, express\u00e9ment que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9termine le nombre de juges dans une ordonnance, c'est-\u00e0-dire dans un acte l\u00e9gislatif. Une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Commission judiciaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'est pas pr\u00e9vue par la loi. L'expression \"au plus\" devrait ainsi, de fait, \u00eatre supprim\u00e9e de l'art. 1, let. a et b, du projet d'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce cependant \u00e0 faire une proposition dans ce sens.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2013
Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral - Seize juges ordinaires et trois suppl\u00e9ants au maximum
(ats) Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) devrait compter au maximum seize juges ordinaires plus trois suppl\u00e9ants. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi sans opposition une ordonnance \u00e9labor\u00e9e par sa commission des affaires juridiques. Le National doit encore se prononcer.
Selon le droit en vigueur, le TPF se compose d'un nombre compris entre 15 et 35 juges ordinaires. L'effectif peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des juges suppl\u00e9ants, dont le nombre n'exc\u00e8de pas la moiti\u00e9 de celui des juges ordinaires. Le nombre r\u00e9el de magistrats doit \u00eatre fix\u00e9 dans une ordonnance du Parlement, or, aucun texte n'a encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, a rappel\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.
La nouvelle r\u00e9glementation se base sur les effectifs actuels\u00a0: le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral compte actuellement 15,5 postes de juge ordinaire. Le TPF, tout comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) qui exerce la surveillance administrative, jugent ce nombre ad\u00e9quat. Les trois juges suppl\u00e9ants devraient quant \u00e0 eux permettre de pallier \u00e0 la p\u00e9nurie de juges de langue italienne en cas de r\u00e9cusation.
Dans la foul\u00e9e, la Chambre des cantons a approuv\u00e9 aussi un ordonnance soumettant l'indemnisation des juges suppl\u00e9ants du TPF aux m\u00eames r\u00e8gles que ceux du TF et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de brevets.
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