Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11\u00a0; LIFD), est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 119a Suspension
Les d\u00e9lais fix\u00e9s en jours par la loi ou par l'autorit\u00e9 ne courent pas\u00a0:
a. du 7e jour avant P\u00e2ques au 7e jour apr\u00e8s P\u00e2ques inclusivement\u00a0;
b. du 15 juillet au 15 ao\u00fbt inclusivement\u00a0;
c. du 18 d\u00e9cembre au 2 janvier inclusivement.
","ReasonText":"Les contribuables sont-ils des justiciables comme les autres\u00a0? Assur\u00e9ment oui.
Faut-il retirer aux contribuables des protections \u00e9l\u00e9mentaires accord\u00e9es dans les autres domaines du droit administratif pour assurer le paiement de l'imp\u00f4t\u00a0? Assur\u00e9ment non.
Pourtant, malgr\u00e9 ces \u00e9vidences, la LIFD ne comporte toujours pas de r\u00e8gle relative \u00e0 la suspension des d\u00e9lais durant ce qui est commun\u00e9ment nomm\u00e9 les \"f\u00e9ries\", alors m\u00eame que le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est garanti \u00e0 son article 146, et que l'article 46 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 juin 2005 (RS 173.110) pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement la suspension des d\u00e9lais durant les \"f\u00e9ries\" en cas de recours devant la plus haute instance judiciaire du pays.
La LIFD ne comporte pas non plus de renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021), dont l'article 22a, introduit par le chiffre 3 de l'annexe \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 f\u00e9vrier 1992 (RO 1992 288 337, art. 2 al. 1 let. b\u00a0; FF 1991 II 461) pr\u00e9voit express\u00e9ment la suspension des d\u00e9lais durant ces p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es.
Cette situation ne va pas sans poser des probl\u00e8mes pratiques sur le plan cantonal, o\u00f9 les bordereaux de taxation sont adress\u00e9s simultan\u00e9ment pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, d'une part, et pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, d'autre part, avec, pour les premiers, dans la grande majorit\u00e9 des cas, une suspension des d\u00e9lais pr\u00e9vue par le droit cantonal en cas de f\u00e9ries, que ce soit pour le d\u00e9p\u00f4t d'une r\u00e9clamation ou celui d'un recours.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 1990, dans le but d'uniformiser la pratique cantonale en mati\u00e8re fiscale. Or, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, l'absence de r\u00e8gle sur la suspension des d\u00e9lais dans la LIFD, qui constitue une exception remarquable, non pas uniquement d'ailleurs sur le plan du droit administratif, est une lacune qu'il s'agit de combler afin d'harmoniser les r\u00e8gles de proc\u00e9dure sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.
Cela s'impose d'autant plus que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9, \u00e0 supposer que l'on ait pu en douter, que les cantons ne peuvent pas suspendre les d\u00e9lais en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (arr\u00eat 2C 628/2010 du 28 juin 2011, consid. 3.3-3.7, non publi\u00e9 aux ATF 137 II 353).
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