Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte une loi afin de red\u00e9finir l'\u00e9tendue de la protection suisse de la sph\u00e8re priv\u00e9e patrimoniale. Le texte de la loi pourra avoir, par exemple, la teneur suivante\u00a0:
Les fonds \u00e9trangers en d\u00e9p\u00f4t dans des banques suisses, dont les d\u00e9tenteurs ne pourront prouver qu'ils les ont d\u00e9clar\u00e9s aux autorit\u00e9s fiscales concern\u00e9es ou qu'ils en sont exempt\u00e9s, sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral lib\u00e9ratoire pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source \u00e0 concurrence de 15\u00a0% forfaitaire (unique) sur le capital d\u00e9pos\u00e9 et de 22\u00a0% (annuel) sur les revenus.
L'imp\u00f4t ainsi pr\u00e9lev\u00e9 est revers\u00e9 au fisc \u00e9tranger par la Conf\u00e9d\u00e9ration, apr\u00e8s encaissement d'un \u00e9molument de 5\u00a0%, sans aucune information quant \u00e0 l'identit\u00e9 de l'ayant droit des fonds.
Les trait\u00e9s de double imposition en vigueur ont le pas sur la loi f\u00e9d\u00e9rale.
Disposition transitoire\u00a0:
L'imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur le revenu et le capital de l'ann\u00e9e qui suit l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral lib\u00e9ratoire. Les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n'entrent pas en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"Le secret bancaire est mort, mais le besoin de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e patrimoniale demeure. Pour rassurer les clients des banques suisses, \u00e9viter l'exode des capitaux et la destruction de tr\u00e8s nombreuses places de travail et recettes fiscales, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit red\u00e9finir de toute urgence l'\u00e9tendue de la protection suisse de la sph\u00e8re priv\u00e9e patrimoniale. Elle doit le faire dans le cadre d'une loi f\u00e9d\u00e9rale qui permette aux \u00c9tats tiers de percevoir leurs imp\u00f4ts en l'absence de convention internationale r\u00e9glant la mati\u00e8re. En prenant les devants aujourd'hui, la Suisse se mettra \u00e0 l'abri de reproches futurs et r\u00e9troactifs de la part de pays qui ne sont pas demandeurs aujourd'hui, mais qui pourront \u00eatre tent\u00e9s de l'\u00eatre demain. Le syst\u00e8me suisse de l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source, qui a fait ses preuves dans le pass\u00e9, sera revu et compl\u00e9t\u00e9 par un versement d'office aux fiscs \u00e9trangers dont rel\u00e8vent les clients concern\u00e9s, \u00e0 des taux d\u00e9termin\u00e9s souverainement par la Suisse\u00a0: par exemple 15\u00a0% forfaitaire sur le capital d'entr\u00e9e et 22\u00a0% annuel sur les revenus de la gestion. Ce syst\u00e8me devra \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les fortunes dont les d\u00e9tenteurs ne prouveront pas les avoir d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes ou en \u00eatre exempt\u00e9s. La loi n'aura bien \u00e9videmment pas d'effet r\u00e9troactif.
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