Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes seront modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
1. L'imp\u00f4t sur la valeur locative est supprim\u00e9.
2. En contrepartie, toutes les d\u00e9ductions fiscales aff\u00e9rentes au logement habit\u00e9 par le propri\u00e9taire sont supprim\u00e9es.
","ReasonText":"Nombreux sont les contribuables qui \u00e9prouvent un sentiment d'injustice face \u00e0 l'imposition de la valeur locative parce que celle-ci est per\u00e7ue comme une r\u00e9alit\u00e9 fictive. Cette imposition incite donc de nombreux propri\u00e9taires qui habitent leur logement \u00e0 accro\u00eetre la dette sur leur bien sans pr\u00e9voir d'amortissement. Le groupe des Verts consid\u00e8re que cette incitation est inopportune. Un changement de syst\u00e8me par une suppression conjointe de l'imp\u00f4t sur la valeur locative et des d\u00e9ductions fiscales admises sur le logement habit\u00e9 par le propri\u00e9taire permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 ces inconv\u00e9nients.
La refonte du syst\u00e8me par l'abolition de l'imp\u00f4t sur la valeur locative entra\u00eenerait la suppression des d\u00e9ductions fiscales autoris\u00e9es au titre des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, des frais d'entretien, de la conservation du patrimoine etc. Elle ne cr\u00e9erait pas de nouveaux avantages pour les propri\u00e9taires par rapport aux locataires. Au contraire, elle r\u00e9\u00e9quilibrerait les rapports entre ces deux parties. Les d\u00e9bats qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" ont montr\u00e9 combien cette question pr\u00e9occupe une grande partie de la population et des milieux politiques.
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