Au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la proportion des femmes comme celle des hommes doit \u00eatre d'au moins 40\u00a0%. Il convient d'inscrire ce principe dans la loi. Les dispositions transitoires doivent pr\u00e9voir que ces quotas soient atteints au plus tard quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la disposition en question.
","ReasonText":"L'\u00e9galit\u00e9 des sexes est un principe constitutionnel (art. 8 Cst.) que tous les organes f\u00e9d\u00e9raux sont tenus de faire pr\u00e9valoir, tout particuli\u00e8rement s'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait. Ce mandat vaut \u00e9galement pour les organes directeurs des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les deux sexes doivent y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Actuellement, la composition des organes de direction strat\u00e9giques des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
AVS/AI/APG\u00a0: 15 hommes, 3 femmes\u00a0;
Conseil des EPF\u00a0: 8 hommes, 2 femmes\u00a0;
FINMA\u00a0: 7 hommes, 2 femmes (dont l'une \u00e0 la pr\u00e9sidence);
Poste\u00a0: 7 hommes, 2 femmes\u00a0;
RUAG\u00a0: 6 hommes, aucune femme\u00a0;
CFF\u00a0: 8 hommes, aucune femme\u00a0;
BNS\u00a0: 9 hommes, 2 femmes\u00a0;
Swisscom\u00a0: 8 hommes, 2 femmes\u00a0;
Swissmedic\u00a0: 5 hommes, 2 femmes (dont l'une \u00e0 la pr\u00e9sidence);
Skyguide\u00a0: 7 hommes, aucune femme\u00a0;
SUVA\u00a0: 31 hommes, 9 femmes.
Ces chiffres montrent qu'il existe une in\u00e9galit\u00e9 importante entre les sexes. Cette forte sous-repr\u00e9sentation des femmes enfreint un principe constitutionnel. L'argument selon lequel on ne trouvait aucune femme qui convenait \u00e9tait peut-\u00eatre encore plausible au si\u00e8cle dernier. Depuis, les femmes sont aussi bien form\u00e9es que les hommes. De r\u00e9centes enqu\u00eates montrent que les entreprises affichant une proportion \u00e9gale des deux sexes au sein des organes de direction obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats. L'ex\u00e9cution de ce mandat ne n\u00e9cessite plus que la volont\u00e9 politique. Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse faire preuve de plus de sensibilit\u00e9 \u00e0 cet effet se ressent dans ses r\u00e9ponses \u00e0 mes questions 11.5026 et 12.5123 des 7 mars 2011 et 2012.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386720000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|12","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712772038387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348617600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}