Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 08.07.2016
La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national souhaite mettre des moyens financiers suppl\u00e9mentaires \u00e0 la disposition des familles qui prennent soin, \u00e0 la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s.
Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuv\u00e9 \u00e0 l'intention de son conseil un projet visant \u00e0 all\u00e9ger la charge pesant sur les familles qui prennent soin, \u00e0 la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s. Se fondant sur l'initiative parlementaire 12.470 \"Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s qui sont soign\u00e9s \u00e0 la maison\" (Joder), elle entend augmenter le montant du suppl\u00e9ment pour soins intenses de sorte que les familles concern\u00e9es disposent d'une marge de manoeuvre financi\u00e8re plus large et puissent affecter des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 des mesures concr\u00e8tes. En outre, elle propose une disposition d'exception selon laquelle les familles qui re\u00e7oivent une contribution d'assistance ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9es\u00a0: concr\u00e8tement, le suppl\u00e9ment pour soins intenses ne doit d\u00e9sormais plus \u00eatre d\u00e9duit de cette contribution. Apr\u00e8s avoir pris acte des r\u00e9sultats de la consultation et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen, la commission a apport\u00e9 quelques modifications au projet, qu'elle transmet - sans proposition de minorit\u00e9 - au Conseil national ainsi que, pour avis, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 19.10.2016
(...) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la commission selon lequel les familles s'occupant d'enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s \u00e0 la maison, ont besoin d'\u00eatre mieux soutenues. Il s'agit la plupart du temps d'enfants donnant droit \u00e0 une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) de degr\u00e9 moyen ou grave ainsi qu'\u00e0 un suppl\u00e9ment pour soins intenses (SSI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la commission d'augmenter les montants du suppl\u00e9ment pour soins intenses (SSI). Par contre, il rejette l'id\u00e9e de renoncer \u00e0 la d\u00e9duction du suppl\u00e9ment pour soins intenses du montant de la contribution d'assistance, qui repr\u00e9senterait une double indemnisation des m\u00eames prestations. Il souligne en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner le projet de la commission avec le Plan d'action pour les proches aidants.
Il existe trois degr\u00e9s de suppl\u00e9ment pour soins intenses, en fonction du temps n\u00e9cessaire aux soins (4, 6 ou 8 heures). Le suppl\u00e9ment accord\u00e9 (en francs, par mois) passerait de\u00a0:
SSI 4 actuellement\u00a0: 470 CHF augment\u00e9 \u00e0\u00a0: 940 CHF
SSI 6 actuellement\u00a0: 940 CHF augment\u00e9 \u00e0\u00a0: 1645 CHF
SSI 8 actuellement\u00a0: 1410 CHF augment\u00e9 \u00e0\u00a0: 2350 CHF
Une telle augmentation du suppl\u00e9ment pour soins intenses occasionnerait des co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires pour l'AI d'environ 20 millions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n'auraient toutefois pas de cons\u00e9quence sur le d\u00e9sendettement de l'AI qui pourrait toujours, selon les projections actuelles, intervenir en 2030 environ.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2016
Enfants gravement malades - Le National pour un coup de pouce aux parents
(ats) Les parents qui soignent \u00e0 la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s devraient \u00eatre plus soutenus. Le National a accept\u00e9 jeudi par 186 voix contre 2 de leur accorder un coup de pouce qui co\u00fbtera 26,5 millions de francs \u00e0 l'assurance invalidit\u00e9 (AI).
Les familles concern\u00e9es ne doivent pas \u00eatre moins bien loties que celles qui placent un enfant lourdement handicap\u00e9 en foyer. Elles \u00e9vitent une surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9 et doivent recevoir un soutien cibl\u00e9 pour leur permettre de souffler face \u00e0 des contraintes \u00e9normes, ont estim\u00e9 tous les partis.
Dans la plupart des cas, l'enfant donne droit \u00e0 une allocation pour impotent de l'assurance invalidit\u00e9 de degr\u00e9 moyen ou grave ainsi qu'\u00e0 un suppl\u00e9ment pour soins intenses. Le projet pr\u00e9voit un rel\u00e8vement \u00e9chelonn\u00e9 de ce suppl\u00e9ment. Ce dernier s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 1,0\u00a0% au lieu de 60\u00a0% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins d\u00e9coulant de l'invalidit\u00e9 est d'au moins huit heures par jour.
La part serait de 70\u00a0% (au lieu de 40\u00a0%) avec un besoin d'au moins six heures et de 40\u00a0% (et pas 20\u00a0%) pour au moins quatre heures. Le suppl\u00e9ment minimum mensuel passerait ainsi de 470 francs \u00e0 940 francs. Le plafond actuel de 1410 francs serait port\u00e9 \u00e0 2350 francs.
Surco\u00fbts justifi\u00e9s
Ce volet du projet occasionnera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'environ 20 millions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soutenu. Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9charger les parents, le projet est simple, ad\u00e9quat et cibl\u00e9. Il n'emp\u00eachera en outre pas l'ach\u00e8vement du d\u00e9sendettement de l'AI en 2030, a confirm\u00e9 le ministre des assurances sociales Alain Berset.
Le Conseil national a toutefois choisi d'aller plus loin. Par 135 voix contre 54, il a d\u00e9cid\u00e9 que le suppl\u00e9ment pour soins intenses ne devrait plus \u00eatre d\u00e9duit du montant des contributions d'assistance.
Sinon, le projet n'apportera pas un centime de plus aux familles qui en ont le plus besoin, a d\u00e9fendu Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). \"Ce serait reprendre d'une main ce qu'on s'appr\u00eate \u00e0 donner de l'autre.\"
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2017
Le Conseil des \u00c9tats lib\u00e8re 26,5 millions pour les parents
(ats) Les parents qui soignent \u00e0 la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s seront un peu mieux soutenus. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi sans opposition un coup de pouce qui co\u00fbtera 26,5 millions de francs \u00e0 l'AI.
Les familles concern\u00e9es ne doivent pas \u00eatre moins bien loties que celles qui placent un enfant lourdement handicap\u00e9 en foyer. Elles \u00e9vitent une surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9 et doivent recevoir un soutien cibl\u00e9 pour leur permettre de souffler face \u00e0 des contraintes \u00e9normes, a r\u00e9sum\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO).
La valeur sociale du soutien des proches est presque incalculable, a salu\u00e9 Pascale Bruderer Wyss (PS/AG). Tous les parents d'enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 doivent \u00eatre mieux soutenus m\u00eame s'ils n'ont pas droit \u00e0 des prestations de l'AI, a estim\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Une r\u00e9vision de l'AI est en consultation et un plan d'action pour d\u00e9charger les proches aidants est en cours d'\u00e9laboration, a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
Dans la plupart des cas, l'enfant donne droit \u00e0 une allocation pour impotent de l'assurance invalidit\u00e9 de degr\u00e9 moyen ou grave ainsi qu'\u00e0 un suppl\u00e9ment pour soins intenses. Le projet pr\u00e9voit un rel\u00e8vement \u00e9chelonn\u00e9 de ce suppl\u00e9ment. Ce dernier s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1,0\u00a0% au lieu de 60\u00a0% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins d\u00e9coulant de l'invalidit\u00e9 est d'au moins huit heures par jour.
940 francs de plus
La part sera de 70\u00a0% (au lieu de 40\u00a0%) avec un besoin d'au moins six heures et de 40\u00a0% (et pas 20\u00a0%) pour au moins quatre heures. Le revenu mensuel \u00e0 la disposition d\"une famille sera ainsi d'au moins 1410 francs au lieu de 940 francs et d'au plus 4230 francs au lieu de 3290 francs. Suivant les cas, l'augmentation du budget familial ira jusqu'\u00e0 940 francs par mois.
Ce volet du projet occasionnera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'environ 20 millions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soutenu. Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9charger les parents, le projet est simple, ad\u00e9quat et cibl\u00e9. Il n'emp\u00eachera en outre pas l'ach\u00e8vement du d\u00e9sendettement de l'AI en 2030, a confirm\u00e9 le ministre des assurances sociales.
Pas de d\u00e9duction
Avec l'autre volet du projet, le suppl\u00e9ment pour soins intenses ne devra plus \u00eatre d\u00e9duit du montant des contributions d'assistance, ce qui co\u00fbtera 6,5 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 en vain au National, arguant que cela entra\u00eenera une double indemnisation des m\u00eames prestations d'aide.
Il vaudrait mieux augmenter la contribution d'assistance dans les cas o\u00f9 il y a un besoin av\u00e9r\u00e9, a argument\u00e9 sans espoir Alain Berset. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas remis la d\u00e9duction en question. Sans elle, les familles qui en ont le plus besoin ne seraient pas soulag\u00e9es par le projet, a justifi\u00e9 M.Bischof (PDC/SO).
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales seront adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les familles (parents et personnes investies de l'autorit\u00e9 parentale) qui soignent \u00e0 la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s soient mieux et plus efficacement soutenues et d\u00e9charg\u00e9es.
","ReasonText":"Les parents et les personnes investies de l'autorit\u00e9 parentale qui soignent \u00e0 la maison leurs enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s sont mis \u00e0 rude \u00e9preuve, tant financi\u00e8rement que du point de vue de leurs capacit\u00e9s. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 modifier les dispositions l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les familles (parents et personnes investies de l'autorit\u00e9 parentale) qui, au lieu de mettre un enfant gravement malade ou lourdement handicap\u00e9 dans un foyer, le prennent en charge et s'occupent de lui \u00e0 la maison, b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien accru et de meilleure qualit\u00e9. La charge qui p\u00e8se sur ces familles est en effet bien plus lourde que celle qu'ont \u00e0 supporter les familles ayant confi\u00e9 de tels enfants \u00e0 un foyer.
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