Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante\u00a0:
... Les partenaires \u00e0 une convention conviennent que les h\u00f4pitaux qui fournissent leurs prestations de mani\u00e8re efficiente et dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire peuvent utiliser librement l'\u00e9ventuelle diff\u00e9rence entre les tarifs et les frais effectifs.
","ReasonText":"Le projet de r\u00e9vision de la LAMal qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2012 devait a priori r\u00e9former de fond en comble le syst\u00e8me du financement des h\u00f4pitaux, avec le passage du financement de l'offre au financement des personnes, et du remboursement des frais au financement des prestations. L'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal dispose ainsi que les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est claire\u00a0: chaque h\u00f4pital recevra le m\u00eame forfait pour chaque prestation de m\u00eame qualit\u00e9, et les tarifs ne seront plus calcul\u00e9s en fonction des co\u00fbts \u00e9tablis par chacun des h\u00f4pitaux. Ce principe pr\u00e9voyant la fixation d'un m\u00eame tarif pour une m\u00eame prestation doit s'appliquer au moins au niveau cantonal, ce qui suppose un prix de base par canton.
En r\u00e9alit\u00e9, c'est le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent qui continue de pr\u00e9valoir. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal, les tarifs sont calcul\u00e9s en fonction des co\u00fbts par h\u00f4pital, ce qui entra\u00eene des tarifs hospitaliers diff\u00e9rents et emp\u00eache la transparence demand\u00e9e par la loi. Ces tarifs sp\u00e9cifiques r\u00e9compensent les h\u00f4pitaux co\u00fbteux, quelle que soit la qualit\u00e9 des prestations, et p\u00e9nalisent ceux qui pr\u00e9sentent un bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 - ce que la r\u00e9forme du financement hospitalier visait justement \u00e0 \u00e9viter par une correction structurelle.
Dans le nouveau syst\u00e8me de financement hospitalier, qui repose sur le financement des prestations et la couverture des co\u00fbts totaux, un h\u00f4pital au fonctionnement efficient doit aussi pouvoir r\u00e9aliser des \"exc\u00e9dents\" afin de pouvoir faire de nouveaux investissements. L'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal doit donc \u00eatre modifi\u00e9 de sorte \u00e0 conf\u00e9rer aux partenaires \u00e0 une convention la marge de manoeuvre souhait\u00e9e par le Parlement. Les ordonnances devront \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
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