Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) sont modifi\u00e9es pour pr\u00e9voir\u00a0:
1. une surveillance financi\u00e8re renforc\u00e9e, et relevant en dernier ressort du Consel f\u00e9d\u00e9ral, des soci\u00e9t\u00e9s exploitant les centrales nucl\u00e9aires. L'art.\u00a070, al.\u00a01, let.\u00a0b, LENu (section 6) est ainsi compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
... notamment pour v\u00e9rifier comptes et bilans des soci\u00e9t\u00e9s exploitant les centrales nucl\u00e9aires\u00a0;
2. l'adaptation annuelle des taux de rendement et de rench\u00e9rissement supput\u00e9s pour la constitution de ces fonds de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte de l'\u00e9volution des march\u00e9s des capitaux et du rench\u00e9rissement. L'article 81 LENu (chapitre 7) est ainsi compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a 7 ayant la teneur suivante\u00a0:
Les taux de rendement et le rench\u00e9rissement supput\u00e9s pour la constitution de ces fonds sont adapt\u00e9s annuellement de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte de l'\u00e9volution des march\u00e9s des capitaux et du rench\u00e9rissement.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est l\u00e9galement investi ni de droits ni d'obligations de surveillance sp\u00e9cifiques en ce qui concerne la surveillance financi\u00e8re des centrales nucl\u00e9aires. Appr\u00e9cier la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s exploitantes ne rel\u00e8verait pas de ses attributions.
Cette vision ne tient pas compte de l'influence de la sant\u00e9 financi\u00e8re sur la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation. Le risque est grand qu'une soci\u00e9t\u00e9 en mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re, voire virtuellement en faillite, ne remplisse pas au mieux ses obligations pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des centrales.
Une \u00e9tude r\u00e9cente a mis en \u00e9vidence qu'une r\u00e9glementation d\u00e9ficiente et erron\u00e9e r\u00e9glant le financement de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets est \u00e0 l'origine d'une importante sous-capitalisation de centrales nucl\u00e9aires suisses. Elle pr\u00e9voit en effet des rendements r\u00e9els des capitaux des fonds de 2\u00a0%, difficilement atteignables dans les circonstances financi\u00e8res actuelles et dans celles pr\u00e9visibles pour ces prochaines ann\u00e9es.
Les dispositions actuelles, d'une part, font courir le risque aux collectivit\u00e9s publiques et aux g\u00e9n\u00e9rations futures de devoir prendre en charge le manque de capitaux disponibles au moment de la mise hors service des centrales et, d'autre part, risquent d'inciter les responsables des centrales \u00e0 \u00e9conomiser sur les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 am\u00e9liorer leur s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 en maintenir le niveau, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.
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