Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui permet de ne pas soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 l'obligation de s'assurer (assurance de base), est modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 excepter express\u00e9ment, en plus des cat\u00e9gories actuelles, les \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour valable et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou contre lesquels les autorit\u00e9s ont rendu une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
","ReasonText":"Selon l'article 3 LAMal, les \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour valable (sans-papiers) et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou contre lesquels les autorit\u00e9s ont rendu une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sont soumis \u00e0 l'assurance obligatoire aussi longtemps qu'ils s\u00e9journent en Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que leur domicile est en Suisse en vertu des articles 23 \u00e0 26 du Code civil (RS 210). Les primes des personnes qui ont droit \u00e0 l'aide d'urgence en vertu de l'article 82 de la loi sur l'asile (RS 142.31) sont ainsi r\u00e9gl\u00e9es express\u00e9ment \u00e0 l'article 92d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).
L'assurance de base pose des probl\u00e8mes pour les personnes qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse. Premi\u00e8rement, ces personnes ont droit \u00e0 la couverture de l'assurance sociale et aux prestations m\u00e9dicales qui en d\u00e9coulent malgr\u00e9 leur statut\u00a0: le risque d'abus est \u00e9lev\u00e9 puisque les assureurs ne peuvent pas v\u00e9rifier, faute de papiers, si la personne existe r\u00e9ellement ou si elle touche des prestations aupr\u00e8s de diff\u00e9rents assureurs. Deuxi\u00e8mement, l'absence fr\u00e9quente de domicile fixe complique l'envoi de la correspondance et la garantie des op\u00e9rations de paiement (encaissement des primes): comme la proc\u00e9dure ordinaire de poursuite ne peut \u00eatre lanc\u00e9e, l'aide sociale ne peut pas non plus intervenir par la voie ordinaire. Enfin, l'exp\u00e9rience montre que les personnes sans papiers ne s'annoncent et ne paient donc de primes que lorsqu'elles doivent ou devront r\u00e9gler une facture m\u00e9dicale \u00e9lev\u00e9e (par ex. en cas de grossesse): elles abusent donc largement du principe de la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s, qui est au coeur de l'assurance-maladie sociale, d'autant qu'elles ont droit \u00e0 des r\u00e9ductions de prime.
Le droit de la protection des donn\u00e9es interdit aux assureurs, sous peine de sanctions, de donner des informations \u00e0 la police des \u00e9trangers du canton concern\u00e9 sur les personnes s\u00e9journant sans titre de s\u00e9jour valable en Suisse. Cette interdiction est illogique puisque, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs sont des organes quasi \u00e9tatiques\u00a0: un organe de l'\u00c9tat emp\u00eache donc de facto un autre organe de l'\u00c9tat d'accomplir ses t\u00e2ches l\u00e9gales. Pouss\u00e9e \u00e0 l'extr\u00eame, la protection des donn\u00e9es ouvre ainsi la porte \u00e0 tous les abus. Les organisations qui d\u00e9fendent les sans-papiers ont ainsi beau jeu de profiter syst\u00e9matiquement et de mani\u00e8re cibl\u00e9e de l'absence d'\u00e9change d'informations, au d\u00e9triment du contribuable qui paie ses primes.
L'exclusion de l'assurance de base des sans-papiers et des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ne porterait en rien atteinte au droit constitutionnel incontest\u00e9 que d\u00e9tient toute personne qui s\u00e9journe en Suisse d'obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse (art. 12 Cst.), prestations m\u00e9dicales vitales y comprises\u00a0: qu'ils soient assur\u00e9s ou non, ils continueront de b\u00e9n\u00e9ficier de traitements m\u00e9dicaux minimaux. L'\u00e9thique professionnelle des m\u00e9decins en est la garantie et c'est sur cette base que les soins devraient \u00eatre dispens\u00e9s. La couverture des frais des h\u00f4pitaux et d'autres institutions ne doit pas irr\u00e9m\u00e9diablement passer par les lourdeurs administratives de l'assurance-maladie sociale, qui cr\u00e9e de mauvaises incitations tant pour les patients que pour les prestataires de soins. La garantie du paiement des prestations doit incomber en priorit\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ou, subsidiairement, aux pouvoirs publics (aide sociale ou aide d'urgence, par ex.).
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