Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit actuellement \u00e0 l'article 4 \"le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternit\u00e9 de substitution\".
Cette loi est actuellement en r\u00e9vision ainsi que l'article 119 de la Constitution portant sur le m\u00eame objet.
L'initiative propose de modifier l'article 4 comme suit\u00a0:
Art. 4
Le don d'embryons ainsi que la maternit\u00e9 de substitution sont interdits.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 18.03.2016
Procr\u00e9ation assist\u00e9e - La Suisse n'est pas pr\u00e8s d'autoriser les dons d'ovules
(ats) Les dons d'ovules ne sont pas pr\u00e8s d'\u00eatre autoris\u00e9s en Suisse. A quelques mois de la votation sur le diagnostic pr\u00e9implantatoire, le National a accept\u00e9 vendredi tacitement de classer une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD).
Pour l'initiant, il n'y a pas lieu de faire une diff\u00e9rence entre le don d'ovules et le don de spermatozo\u00efdes, qui est autoris\u00e9. Avec son texte, le don d'embryons resterait en revanche interdit, tout comme les m\u00e8res porteuses.
Il y a deux ans, la commission de la science du National avait soutenu l'initiative. Malgr\u00e9 le feu vert obtenu sur le fil de son homologue du Conseil des \u00c9tats, elle a renonc\u00e9 le mois dernier \u00e0 r\u00e9diger un projet concret et recommand\u00e9 par 19 voix contre 4 le classement de l'initiative.
La majorit\u00e9 estime, au vu de la complexit\u00e9 de ce th\u00e8me, que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument ad\u00e9quat. Il faudrait modifier plus du tiers de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, ce qui d\u00e9passe le cadre du travail parlementaire, a expliqu\u00e9 G\u00e9raldine Marchand (PDC/VS).
La commission pourrait revenir ult\u00e9rieurement sur le sujet via une motion. Elle estime par ailleurs que ce serait un mauvais signal d'ouvrir la discussion sur le don d'ovules avant la votation du 5 juin sur la r\u00e9vision de la loi sur procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
Votation \u00e0 venir
Les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 d'inclure la question du don d'ovules dans cette r\u00e9forme. Le Parlement propose de lever l'interdiction de diagnostic pr\u00e9implantatoire pour les couples risquant de transmettre une maladie grave \u00e0 leur enfant, mais \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes.
Il assouplit \u00e9galement les conditions de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Jusqu'\u00e0 douze embryons pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par cycle de traitement. Les embryons de tous les couples pourront en outre \u00eatre congel\u00e9s. Malgr\u00e9 les limites pos\u00e9es \u00e0 la s\u00e9lection d'embryons, le Parti \u00e9vang\u00e9lique suisse a lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum. Avec des organisations actives dans le domaine du handicap, il craint une application presque sans r\u00e9serve du diagnostic pr\u00e9implantatoire.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit actuellement \u00e0 l'article 4 \"le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternit\u00e9 de substitution\".
Cette loi est actuellement en r\u00e9vision ainsi que l'article 119 de la Constitution portant sur le m\u00eame objet.
L'initiative propose de modifier l'article 4 comme suit\u00a0:
Art. 4
Le don d'embryons ainsi que la maternit\u00e9 de substitution sont interdits.
","ReasonText":"Il n'y a pas de raison biologique ou \u00e9thique de faire une distinction entre les deux types de gam\u00e8tes, les spermatozo\u00efdes et les ovules. Puisque le don des premiers est autoris\u00e9, il doit en \u00eatre de m\u00eame pour les ovules. Cela permettra d'apporter une solution \u00e0 des couples souffrant d'infertilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Neirynck Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712748443113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354579200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}