Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Nous proposons de charger une commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) de faire la lumi\u00e8re sur le fiasco du projet informatique Insieme de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC).
Cette CEP devra r\u00e9pondre au moins aux questions suivantes, pour la p\u00e9riode comprise entre 2001 et 2012\u00a0:
1. Direction et organisation\u00a0: quelles erreurs ont \u00e9t\u00e9 commises depuis 2001 au niveau de la direction et de l'organisation du projet Insieme\u00a0? Pourquoi les m\u00e9canismes de contr\u00f4le ont-ils failli\u00a0? Qui est responsable\u00a0?
2. Acquisitions illicites\u00a0: comment l'AFC a-t-elle pu violer \u00e0 plusieurs reprises le droit des march\u00e9s publics\u00a0? Certaines instructions donn\u00e9es par la direction du d\u00e9partement ont-elles \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es\u00a0? Si oui, qui est responsable\u00a0?
3. Informations fournies aux autorit\u00e9s\u00a0: l'AFC ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT) ont-ils fourni au d\u00e9partement, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) ou aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes des informations fausses ou incompl\u00e8tes sur l'\u00e9tat d'avancement r\u00e9el du projet (ou sur la mise en oeuvre des recommandations du CDF)?
4. Organes de surveillance et Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: les organes d\u00e9partementaux de surveillance et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils dans cette affaire exerc\u00e9 suffisamment leur fonction de contr\u00f4le\u00a0? Y a-t-il eu des signes avant-coureurs, et est-il possible que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou non\u00a0?
5. Haute surveillance parlementaire\u00a0: les organes charg\u00e9s de la haute surveillance parlementaire ont-ils fait preuve dans leur travail d'une diligence suffisante, et \u00e9taient-ils seulement en mesure, avec les outils et ressources dont ils disposaient, d'appr\u00e9cier \u00e0 leur juste valeur l'\u00e9tat d'avancement du projet et les informations qui leur \u00e9taient fournies sur sa progression\u00a0?
6. Mise en parall\u00e8le avec d'autres projets informatiques\u00a0: dans quelle mesure peut-on mettre cette affaire en parall\u00e8le avec d'autres projets informatiques de grande envergure de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ont \u00e9chou\u00e9 ou dont la mise en oeuvre s'est du moins r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile, et quels enseignements peut-on tirer de cette comparaison\u00a0? Plus particuli\u00e8rement, quelles mesures y a-t-il lieu de prendre sur le plan de l'organisation comme au niveau politique\u00a0? Quels outils de contr\u00f4le faut-il revoir ou cr\u00e9er\u00a0?
","ReasonText":"L'art.\u00a0163, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement dispose que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire s'il est indispensable de faire la lumi\u00e8re sur des \u00e9v\u00e9nements de grande port\u00e9e\u00a0: la d\u00e9b\u00e2cle du projet Insieme remplit sans nul doute cette condition. Rappelons que ce projet, qui visait \u00e0 unifier les syst\u00e8mes informatiques de l'AFC, a rapidement pris l'eau et, depuis pas moins de douze ans qu'il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, n'a jamais vraiment d\u00e9coll\u00e9 - au contraire, il a fallu \u00e0 plusieurs reprises le reprendre depuis le d\u00e9but ou quasiment, ainsi en 2006 ou derni\u00e8rement avec le d\u00e9part du pr\u00e9c\u00e9dent chef de projet. Et tout cela pour qu'il s'ach\u00e8ve par un invraisemblable naufrage.
Manifestement, plusieurs erreurs graves ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 des niveaux diff\u00e9rents. Les travaux men\u00e9s \u00e0 ce jour par les commissions comp\u00e9tentes ont ainsi montr\u00e9 que si le projet Insieme a \u00e9chou\u00e9 et ne pouvait qu'\u00e9chouer, ce n'est pas seulement parce que la direction du projet et les organes de surveillance ont failli, c'est aussi parce que l'administration a agi \u00e0 plusieurs reprises de mani\u00e8re pour le moins suspecte, ainsi en violant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e le droit des march\u00e9s publics. Il semble aussi que plusieurs services impliqu\u00e9s dans le projet aient fourni des informations inexactes ou approximatives ou au contraire retenu des informations capitales. Si l'on consid\u00e8re l'ampleur de la d\u00e9b\u00e2cle, l'\u00e9tendue de la p\u00e9riode concern\u00e9e (qui commence en 2001), le bagage technique n\u00e9cessaire et surtout les moyens qu'il faudra mettre en oeuvre, seule une CEP permettra de faire la lumi\u00e8re sur cette affaire. Cette CEP s'appuiera sur les r\u00e9sultats des travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances, les Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats et le CDF.
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