Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a081, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110) sur la qualit\u00e9 pour recourir est modifi\u00e9 par l'adjonction d'un nouveau chiffre 4\u00a0:
Art. 81
Al. 1
...
Let. b
...
4. la partie plaignante, si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr\u00e9tentions \u00e0 l'encontre d'une collectivit\u00e9 ou d'une entit\u00e9 de droit public, lorsque celle-ci est seule habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le pr\u00e9venu,
...
","ReasonText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) s'est pos\u00e9e la question de savoir si une victime au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI\u00a0; RS 312.5) disposait bien de la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure, m\u00eame lorsqu'elle ne pouvait pas prendre de conclusions civiles directement contre le pr\u00e9venu.
Tel est le cas chaque fois que la loi, f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale, fait de la collectivit\u00e9 publique ou de l'entit\u00e9 de droit public, le seul responsable du dommage caus\u00e9 \u00e0 des tiers par les fonctionnaires ou employ\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de toute action directe contre ceux-ci.
En r\u00e9ponse \u00e0 une question 12.3355, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de pr\u00e9ciser, notamment, le 4 juillet 2012, qu'une personne l\u00e9s\u00e9e par une infraction peut se constituer partie plaignante et \u00eatre partie \u00e0 la proc\u00e9dure, qu'elle soit en mesure de faire valoir directement des pr\u00e9tentions civiles \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu ou non. Rien n'emp\u00eache donc le patient d'un h\u00f4pital public de se constituer partie plaignante s'il fait valoir que le m\u00e9decin lui a fait subir une l\u00e9sion corporelle en lui administrant un traitement inad\u00e9quat. La question de la recevabilit\u00e9 d'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.
Ainsi, la qualit\u00e9 de partie plaignante, avec les droits garantis par la proc\u00e9dure, ne saurait \u00eatre mise en doute, m\u00eame lorsque le l\u00e9s\u00e9 ne pourrait agir directement contre l'auteur de l'infraction d\u00e9nonc\u00e9e, le responsable \u00e9tant par exemple agent des forces de l'ordre, m\u00e9decin d'un h\u00f4pital public ou m\u00eame, banalement, chauffeur d'une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale.
Statuant pr\u00e9cis\u00e9ment sur la situation trait\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2012 (1B_586/2012), a clairement d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en affirmant\u00a0:
\"A d\u00e9faut de pouvoir \u00e9lever des pr\u00e9tentions civiles contre l'H\u00f4pital X ou les employ\u00e9s de celui-ci, la recourante n'a pas qualit\u00e9 pour contester au fond l'arr\u00eat de la Chambre p\u00e9nale de recours qui confirme le classement de sa plainte sur la base de l'art.\u00a081, al.\u00a01, let.\u00a0b, chiffre 5 LTF\".
Il s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de plus \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure, selon laquelle \"un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9, propre \u00e0 conf\u00e9rer la qualit\u00e9 pour recourir, est reconnu seulement \u00e0 la victime d'une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'article 2 LAVI (RS 312.5), lorsque la d\u00e9cision entreprise peut avoir des effets sur le jugement de ses pr\u00e9tentions civiles (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.1 p. 458\u00a0; ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219 s.)\" (ATF 133 IV 228 p. 231).
Ainsi, il r\u00e9sulte de notre syst\u00e8me l\u00e9gislatif actuel que le l\u00e9s\u00e9, selon qu'il soit ou non victime d'un auteur li\u00e9 \u00e0 une collectivit\u00e9 ou \u00e0 une entit\u00e9 de droit public le mettant \u00e0 l'abri d'une action directe, se verra fermer ou ouvrir la voie d'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Rien ne justifie une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui n'a \u00e9videmment pas \u00e9t\u00e9 voulue par le Parlement, et qui fait, \u00e0 titre d'exemple, des patients d'un h\u00f4pital public, des l\u00e9s\u00e9s de seconde cat\u00e9gorie, avec des droits limit\u00e9s, alors que, de toute \u00e9vidence, l'issue de l'action p\u00e9nale sera, dans leur cas \u00e9galement, de nature \u00e0 influencer directement leurs droits \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.
Le chiffre 4 de l'art.\u00a081, al.\u00a01, let.\u00a0b, LTF \u00e9tant libre suite \u00e0 l'abrogation de son texte ant\u00e9rieur par le chiffre II 3 de l'annexe 1 au CPP du 5 octobre 2007, avec effet au 1er janvier 2011, il se justifie d'y inscrire le nouveau texte propos\u00e9.
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