Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re sera compl\u00e9t\u00e9e par un article autorisant les syst\u00e8mes de navigation, fanions et insignes de petite taille, les porte-bonheur, les symboles religieux, les vignettes, les \u00e9copastilles et les autres objets similaires dispos\u00e9s sur le pare-brise avant ou sur le r\u00e9troviseur d'un v\u00e9hicule automobile, pour autant que la visibilit\u00e9 n'en soit pas entrav\u00e9e de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.
","ReasonText":"Les syst\u00e8mes de navigation install\u00e9s au milieu du pare-brise avant d'un v\u00e9hicule automobile, ou encore les fanions ou les croix suspendus au r\u00e9troviseur, sont l\u00e9gion. Ces pratiques sont toutefois interdites. Quiconque circule malgr\u00e9 tout avec de tels objets s'expose \u00e0 des amendes sal\u00e9es. Dans les cas extr\u00eames, le contrevenant peut m\u00eame se voir retirer son permis de conduire. M\u00eame le conducteur qui colle sur son pare-brise avant une vignette annuelle suisse, une vignette annuelle autrichienne et, en plus, une \u00e9copastille allemande est d\u00e9j\u00e0 en infraction. Cette r\u00e9glementation est intenable tout sp\u00e9cialement pour ce qui est du trafic frontalier. Car quiconque n'appose pas correctement ses vignettes ou son \u00e9copastille est aussi punissable.
Des dizaines de milliers d'automobilistes sont concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation absurde. L'incompr\u00e9hension est d'autant plus grande quand de lourdes amendes, voire des peines plus s\u00e9v\u00e8res encore, sont inflig\u00e9es \u00e0 cause d'un objet absolument n\u00e9gligeable et sans danger comme un petit fanion. C'est pourquoi la loi doit \u00eatre modifi\u00e9e sans d\u00e9lai.
L'article 71a (Vitres et visibilit\u00e9) de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers est libell\u00e9 comme suit\u00a0: \"Lorsque ses yeux sont \u00e0 une hauteur de 0,75 m au-dessus du si\u00e8ge, le conducteur doit pouvoir observer sans difficult\u00e9 la chauss\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur d'un demi-cercle de 12,00 m de rayon. L'autorit\u00e9 d'immatriculation d\u00e9cide des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent (miroirs suppl\u00e9mentaires, aide-conducteur, v\u00e9hicule convoyeur) si cette condition n'est pas remplie sur certaines voitures automobiles de travail.\"
Les seules exceptions sont la vignette autorouti\u00e8re suisse actuelle, prescrite dans la loi, l'appareil de saisie RPLP, les pare-soleil et le r\u00e9troviseur int\u00e9rieur.
Il est tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9 et aberrant d'infliger des amendes aux automobilistes qui circulent avec un petit fanion, un petit porte-bonheur ou un chapelet suspendu au r\u00e9troviseur de leur v\u00e9hicule, ou avec une deuxi\u00e8me vignette annuelle - \u00e9trang\u00e8re celle-ci - ou un petit syst\u00e8me de navigation sur le pare-brise. Tant que ces objets ne restreignent pas la visibilit\u00e9 dans une mesure importante, ils ne constituent pas un danger. La r\u00e9glementation actuelle rel\u00e8ve de tout sauf du bon sens. Elle s'apparente plut\u00f4t \u00e0 une arnaque.
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