Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en Bourse d\u00e9clareront\u00a0:
a. dans le rapport de gestion, le montant total des dons faits \u00e0 des politiques (notamment aux partis et aux associations et pour des campagnes);
b. si les dons d\u00e9passent 10 000 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e, le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que le montant du don\u00a0;
c. qu'elles ont le droit de pr\u00e9voir dans leurs statuts un autre seuil exigeant la d\u00e9claration selon le chiffre 1 lettre b\u00a0;
d. que les dons faits pour des campagnes politiques par les administrateurs, la direction ou le conseil consultatif sont consid\u00e9r\u00e9s comme des indemnit\u00e9s\u00a0; ces dons seront indiqu\u00e9s en d\u00e9tail dans le rapport de gestion.
2. Les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par une autre collectivit\u00e9 publique d\u00e9clareront tous les dons faits \u00e0 des politiques dans leurs comptes annuels. Elles indiqueront notamment le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire et le montant du don.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 10.06.2014
Transparence politique - Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas de publication des dons
(ats) Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas contraindre les entreprises cot\u00e9es en bourse \u00e0 publier les dons qu'elles font aux acteurs politiques. Par 26 voix contre 12, il a enterr\u00e9 mardi une initiative parlementaire de l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder.
Selon son texte, les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en bourse auraient d\u00fb d\u00e9clarer, dans leur rapport de gestion, le montant total des dons faits aux candidats, partis, organisations politiques et autres comit\u00e9s, ainsi qu'aux fondations soutenant financi\u00e8rement des acteurs politiques.
Le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que le montant n'auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s qu'\u00e0 partir de 10'000 francs, \u00e0 moins que l'entreprise ne fixe un autre seuil. Les contributions octroy\u00e9es pour des campagnes politiques par les administrateurs, la direction ou le conseil consultatif auraient d\u00fb quant \u00e0 elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des indemnit\u00e9s et indiqu\u00e9es en d\u00e9tail dans le rapport de gestion.
Pour les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par une autre collectivit\u00e9 publique, Thomas Minder demandait une d\u00e9claration de tous les dons - avec le montant, le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire - dans les comptes annuels.
Pas de raison d'agir
Alors que la commission proposait de donner suite \u00e0 l'initiative, le pl\u00e9num a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre les arguments de Hans Altherr (PLR/AR). \"Il n'y a pas de raison d'agir. Ce n'est pas de notre ressort de s'occuper de la transparence des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Il n'est pas logique non plus de faire une diff\u00e9rence entre les entreprises cot\u00e9es en bourse et les autres\", a-t-il fait valoir.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en bourse d\u00e9clareront\u00a0:
a. dans le rapport de gestion, le montant total des dons faits \u00e0 des politiques (notamment aux partis et aux associations et pour des campagnes);
b. si les dons d\u00e9passent 10 000 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire et par ann\u00e9e, le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que le montant du don\u00a0;
c. qu'elles ont le droit de pr\u00e9voir dans leurs statuts un autre seuil exigeant la d\u00e9claration selon le chiffre 1 lettre b\u00a0;
d. que les dons faits pour des campagnes politiques par les administrateurs, la direction ou le conseil consultatif sont consid\u00e9r\u00e9s comme des indemnit\u00e9s\u00a0; ces dons seront indiqu\u00e9s en d\u00e9tail dans le rapport de gestion.
2. Les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par une autre collectivit\u00e9 publique d\u00e9clareront tous les dons faits \u00e0 des politiques dans leurs comptes annuels. Elles indiqueront notamment le nom et l'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire et le montant du don.
","ReasonText":"Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, dont environ la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es au Swiss Market Index (SMI), versent chaque ann\u00e9e aux politiques du pays des dons se chiffrant parfois en millions de francs. Seules deux d'entre elles, soit Credit Suisse et UBS, informent leurs propri\u00e9taires sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les montants vers\u00e9s, en tout cas pour ce qui concerne les partis politiques. Or toutes les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public cot\u00e9es en bourse devraient informer leurs actionnaires sur les dons qu'elles versent. La pr\u00e9sente initiative pr\u00e9voit un seuil de d\u00e9clenchement de 10 000 francs par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la d\u00e9claration des dons politiques mais elle n'exclut pas d'autres seuils, inf\u00e9rieurs ou sup\u00e9rieurs, qui devront figurer dans les statuts.
Les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par les autres collectivit\u00e9s publiques (cantons, communes) seront soumises au m\u00eame r\u00e9gime pour que le citoyen et le contribuable connaissent les politiques qui b\u00e9n\u00e9ficient des dons.
Par \"politiques\", il faut comprendre en particulier les candidats, les partis, les associations politiques et autres organisations politiques, les comit\u00e9s d'\u00e9lection et de vote, les comit\u00e9s d'initiative, les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires\u00a0; et les organisations d'encouragement comme les fondations qui soutiennent financi\u00e8rement des politiques.
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