Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 51 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est abrog\u00e9.
","ReasonText":"L'article 51 LAMal autorise les cantons \u00e0 fixer un montant global pour le financement des h\u00f4pitaux ou des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux \u00e0 titre d'instrument de gestion des finances. Cette disposition faisait sens sous l'ancien syst\u00e8me de la contribution aux co\u00fbts, car les cantons pouvaient alors choisir dans quelle mesure ils entendaient subventionner les h\u00f4pitaux. Or, depuis l'introduction du syst\u00e8me de financement dual fixe des prestations lors de la r\u00e9vision de 2007 de la LAMal, l'article 49a fait obligation aux cantons de prendre en charge 55\u00a0% au moins des prestations hospitali\u00e8res. Ces d\u00e9penses sont donc d\u00e9sormais li\u00e9es. Dans un arr\u00eat du 10 juillet 2012, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant d\u00e9cid\u00e9 que les cantons pouvaient continuer de pr\u00e9voir un budget global pour l'ensemble des h\u00f4pitaux ou pour chaque h\u00f4pital, m\u00eame si cette pratique va \u00e0 l'encontre du financement li\u00e9 aux prestations, puisque le l\u00e9gislateur n'a pas abrog\u00e9 l'article 51 LAMal\u00a0; le budget en question doit simplement couvrir 55\u00a0% au moins du co\u00fbt des prestations, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un d\u00e9compte s\u00e9par\u00e9 des cas.
Le peu de clart\u00e9 des consid\u00e9rants du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral montre que l'article 51 LAMal ne fait aucun sens dans le nouveau syst\u00e8me de financement des h\u00f4pitaux et qu'il doit donc \u00eatre abrog\u00e9. En effet, selon les nouvelles dispositions de la LAMal, les cantons et les assureurs remboursent les prestations aux h\u00f4pitaux, pour autant que les assur\u00e9s y aient droit. Un budget global n'est pas compatible avec ce syst\u00e8me\u00a0: on ne saurait demander aux patients de se rendre dans des h\u00f4pitaux d'autres cantons \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, lorsque les h\u00f4pitaux de leur propre canton ont \u00e9puis\u00e9 leur budget, car cela irait \u00e0 l'encontre du principe du libre choix de l'h\u00f4pital. L'envoi des patients dans d'autres cantons ne permettrait pas non plus de d\u00e9gager des \u00e9conomies, puisque les cantons sont tenus de payer leur part des co\u00fbts lors d'hospitalisations dans d'autres cantons. On ne saurait pas davantage demander aux h\u00f4pitaux de prendre en charge des patients en vertu de l'obligation d'admission s'ils ne re\u00e7oivent que la part des assureurs pour leurs prestations. Si on songe au surplus que plus de 50\u00a0% des hospitalisations sont des urgences, l'incoh\u00e9rence d'un budget global pour financer les prestations auxquelles les patients ont droit saute aux yeux. Ce n'est pas de cette mani\u00e8re que les co\u00fbts peuvent \u00eatre limit\u00e9s. Le budget global n'a donc plus aucune raison d'\u00eatre.
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