Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases juridiques doivent \u00eatre modifi\u00e9es de telle sorte que la derni\u00e8re phrase de l'article 5 LFINMA (\"Elle contribue ce faisant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse\") soit biff\u00e9e et qu'un nouvel alin\u00e9a (art.5 al. 2) contenant le libell\u00e9 suivant soit ajout\u00e9\u00a0: \"La FINMA promeut la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re.\"
Art. 5 Buts de la surveillance des march\u00e9s financiers
Al. 1
La surveillance des march\u00e9s financiers a pour but de prot\u00e9ger, conform\u00e9ment aux lois sur les march\u00e9s financiers, les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s, et d'assurer le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers.
Al. 2
La FINMA promeut la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re.
","ReasonText":"L'article 5 LFINMA \u00e9nonce les buts de la surveillance des march\u00e9s financiers. La promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re y est ainsi d\u00e9finie comme un produit d\u00e9riv\u00e9 souhaitable de la r\u00e9glementation et non comme une mission \u00e0 part enti\u00e8re. Le texte ne dit pas si et dans quelle mesure il convient de prendre en compte les effets de la r\u00e9glementation sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des assujettis. La r\u00e9vision de la loi doit donc permettre d'inscrire la promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9 parmi les objectifs principaux de la FINMA.
On a d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 du doigt les impr\u00e9cisions manifestes qui entourent l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 l'article 5 LFINMA (voir les interpellations L\u00fcscher 12.3450 et Noser 12.3584). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a d\u00e8s lors pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une modification. Or, dans un contexte de concurrence exacerb\u00e9e au niveau international, la Suisse doit avoir les moyens de continuer \u00e0 se mesurer avec succ\u00e8s aux places financi\u00e8res concurrentes. Pour ce faire, elle doit se doter des m\u00eames conditions-cadres. Les autorit\u00e9s de surveillance des principales places concurrentes (Singapour, Hong Kong ou encore le Luxembourg) ont fait de la promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9 de leur secteur financier au plan international l'une de leurs principales missions et l'un de leurs objectifs majeurs. La Suisse doit elle aussi se donner pour mission \u00e0 part enti\u00e8re de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. La modification de la loi permettrait ainsi d'appliquer les principes de r\u00e9glementation de la FINMA de mani\u00e8re plus uniforme (voir l'art. 7 al. 2) et d'\u00e9viter tout exc\u00e8s n\u00e9faste de r\u00e9glementation.
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