Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 82 Circulation routi\u00e8re
...
Al. 3
L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des exceptions, en particulier pour des tron\u00e7ons routiers sp\u00e9cifiques, ainsi que dans des zones localis\u00e9es, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations.
","ReasonText":"Le 16 mars 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvait le rapport sur le p\u00e9age routier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE (postulat CTT-N 04.3619 du 16.11.2004).
Dans ce cadre, il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 que les p\u00e9ages routiers dans les villes et les agglom\u00e9rations ne pourraient pas \u00eatre autoris\u00e9s par le biais de la comp\u00e9tence dont dispose le Parlement pour accorder des d\u00e9rogations au sens de l'art.\u00a082, al.\u00a03, de la Constitution dans sa teneur actuelle. Une proposition dans le sens du texte sugg\u00e9r\u00e9 plus haut \u00e9tait ainsi pr\u00e9sent\u00e9e.
Par contre, il \u00e9tait indiqu\u00e9, dans le m\u00eame rapport, que l'introduction d'un p\u00e9age routier \u00e0 titre d'essai ne n\u00e9cessiterait pas une modification de la Constitution, l'OFJ consid\u00e9rant que de tels essais pouvaient parfaitement se r\u00e9aliser sur la base d'une loi f\u00e9d\u00e9rale limit\u00e9e dans le temps.
Depuis lors, plusieurs textes parlementaires sont revenus sur la question (motion 07.3106, question 07.5367, interpellation 07.3829, interpellation 08.3134, question 08.5186, motion 09.4120, interpellation 10.3384, motion 12.3269 et motion 12.3270).
En r\u00e9ponse aux deux derni\u00e8res motions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 n'avoir pas l'intention de proposer au Parlement une loi f\u00e9d\u00e9rale de dur\u00e9e limit\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'essais pilotes de p\u00e9age routier dans les agglom\u00e9rations, et pr\u00e9voir de pr\u00e9senter avant la fin de la l\u00e9gislature un rapport sur la tarification de la mobilit\u00e9 en Suisse.
Pour rappel, c'est en 1958 que fut explicitement inscrit dans la Constitution le principe de l'exemption de toute taxe pour l'utilisation des routes. Cette r\u00e8gle n'a pas \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e et doit, au contraire, \u00eatre confirm\u00e9e, avec les exceptions retenues par le Parlement, comme c'est le cas pour la vignette autorouti\u00e8re, par exemple.
La modification propos\u00e9e a pour but de permettre au Parlement, qui devra se prononcer de cas en cas, d'autoriser des \"p\u00e9ages urbains\", lorsque ceux-ci se justifient par des circonstances locales sp\u00e9cifiques, et \u00e0 des conditions qui devront \u00eatre d\u00e9finies.
Il est rappel\u00e9 que la ville de Berne avait formul\u00e9 une telle requ\u00eate, qui n'a jamais pu \u00eatre examin\u00e9e. Des villes, notamment frontali\u00e8res telles que Gen\u00e8ve ou B\u00e2le, pourraient imaginer une limitation de l'acc\u00e8s aux zones urbaines les plus fr\u00e9quent\u00e9es, \u00e0 des heures pr\u00e9cis\u00e9es, aux v\u00e9hicules de pendulaires auxquels des P+R en suffisance sont offerts.
Il s'agit donc de doter le Parlement de la base constitutionnelle qui devra lui permettre, le moment venu, de r\u00e9pondre \u00e0 des situations exceptionnelles, qui se sont d\u00e9j\u00e0 fait jour dans certains cantons, et auxquelles il va falloir r\u00e9agir avec des moyens appropri\u00e9s aux circonstances locales.
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