Certains cantons font syst\u00e9matiquement payer des amendes aux requ\u00e9rants d'asile pour \u00eatre entr\u00e9s ill\u00e9galement en Suisse (art. 115 al. 1 let. a LEtr), avec pour cons\u00e9quence que m\u00eame des personnes qui ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 restent inscrites au casier judiciaire, qui plus est, sans aucune remise des frais de proc\u00e9dure. Or, l'art.\u00a031, al.\u00a01, de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 interdit de prendre des mesures p\u00e9nales contre des r\u00e9fugi\u00e9s entr\u00e9s ill\u00e9galement sur le territoire si ceux-ci arrivent directement du territoire o\u00f9 ils \u00e9taient menac\u00e9s, qu'ils se pr\u00e9sentent sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s et qu'ils leur exposent des raisons reconnues valables de leur entr\u00e9e ou pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8res.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces proc\u00e9d\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il proportionn\u00e9e l'inscription au casier judiciaire pour cause d'entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les requ\u00e9rants d'asile, comme tous les autres \u00e9trangers, doivent se conformer aux prescriptions de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) applicables en mati\u00e8re d'entr\u00e9e en Suisse. Une demande d'asile doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse ou, lors de l'entr\u00e9e en Suisse, \u00e0 un poste-fronti\u00e8re ouvert ou dans un centre d'enregistrement. Si une personne demande l'asile \u00e0 la fronti\u00e8re, ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e pr\u00e8s de la fronti\u00e8re en cas d'entr\u00e9e ill\u00e9gale, ou encore en Suisse, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente l'assigne ensuite \u00e0 un centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure.
La loi qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la LEtr, l'ancienne loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, pr\u00e9voyait que les personnes qui se r\u00e9fugiaient en Suisse n'\u00e9taient pas punissables si le genre et la gravit\u00e9 des poursuites auxquelles elles \u00e9taient expos\u00e9es justifiaient le passage ill\u00e9gal de la fronti\u00e8re. Cette disposition n'a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la LEtr. Comme l'a expos\u00e9 l'auteure de l'intervention parlementaire, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (CR), dite Convention de Gen\u00e8ve, pr\u00e9voit de ne pas appliquer de sanctions p\u00e9nales pour entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re aux r\u00e9fugi\u00e9s lorsqu'ils arrivent directement du territoire o\u00f9 leur vie ou leur libert\u00e9 est menac\u00e9e et qu'ils exposent des raisons reconnues valables de leur entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re (voir l'art. 31 al. 1 CR). Pour la Suisse, cette disposition est directement applicable. En outre, le Code p\u00e9nal suisse pr\u00e9voit que si la culpabilit\u00e9 de l'auteur et les cons\u00e9quences de son acte sont peu importantes, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente renonce \u00e0 le poursuivre, \u00e0 le renvoyer devant le juge ou \u00e0 lui infliger une peine (principe dit d'opportunit\u00e9). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une r\u00e9glementation explicite dans la LEtr n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la poursuite par une autorit\u00e9 p\u00e9nale cantonale n'est pas contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve. Ladite convention n'exige pas en cas de poursuite p\u00e9nale que la question de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit d\u00e9finitivement tranch\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile. L'autorit\u00e9 p\u00e9nale examine ind\u00e9pendamment d'une proc\u00e9dure d'asile si la personne concern\u00e9e a des raisons valables qui justifient l'entr\u00e9e ill\u00e9gale ou le s\u00e9jour irr\u00e9gulier et si l'entr\u00e9e en Suisse s'est faite sans retard, directement depuis l'\u00c9tat donn\u00e9 pour pers\u00e9cuteur. Des raisons valables existent notamment lorsque le r\u00e9fugi\u00e9 doit s\u00e9rieusement craindre qu'il n'obtiendra pas \u00e0 la fronti\u00e8re l'autorisation n\u00e9cessaire pour son entr\u00e9e en Suisse.
Compte tenu de la jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e, les prescriptions de la LEtr en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour ill\u00e9gaux peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Convention de Gen\u00e8ve. Les requ\u00e9rants d'asile concern\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de recourir aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison particuli\u00e8re de supposer que les prescriptions de la Convention de Gen\u00e8ve restent syst\u00e9matiquement inobserv\u00e9es. En cas d'indices allant dans ce sens, il aurait la possibilit\u00e9 d'adresser aux cantons un courrier pour attirer leur attention sur la situation juridique ici expos\u00e9e.
2. L'art.\u00a0115, al.\u00a01, LEtr concerne un d\u00e9lit. Son inscription au casier judiciaire repose sur la conception l\u00e9gale selon laquelle est inscrit au casier judiciaire tout jugement p\u00e9nal ex\u00e9cutoire cons\u00e9cutif \u00e0 un d\u00e9lit pour lequel une sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Toutefois, comme la dur\u00e9e de l'inscription d\u00e9pend du genre et de l'importance de la sanction ordonn\u00e9e dans le jugement, il semble proportionn\u00e9 d'inscrire syst\u00e9matiquement tous les types de d\u00e9lits au casier judiciaire. Il n'appartient pas \u00e0 la personne charg\u00e9e de l'inscription de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 ou la conformit\u00e9 \u00e0 la loi d'un jugement ex\u00e9cutoire. Ainsi, m\u00eame les jugements p\u00e9naux \u00e9ventuellement prononc\u00e9s au m\u00e9pris de l'article 31 CR devraient \u00eatre inscrits au casier judiciaire. Il n'y a pas non plus lieu d'attendre \u00e0 l'avenir du pr\u00e9pos\u00e9 au registre qu'il proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les juridiques. La rectitude d'un jugement p\u00e9nal incombe au juge. Aussi l'article 31 CR doit-il d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pris en compte pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1337126400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804315580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330473600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}