Depuis fin 2011, les probl\u00e8mes financiers du groupe Petroplus occupent les esprits. Il s'agit de trouver un repreneur fiable pour le site de Cressier. \u00c0 cet \u00e9gard, les efforts des d\u00e9partements de l'\u00e9conomie des cantons concern\u00e9s sont importants. En particulier, l'obtention de la r\u00e9duction de l'horaire de travail aupr\u00e8s du SECO est un acquis central du point de vue social et \u00e9galement pour maintenir le capital de comp\u00e9tences sur place.
Plusieurs parlementaires sont intervenus d\u00e9but janvier 2012 aupr\u00e8s des CEATE et des CTT pour attirer l'attention du DETEC sur le fait que les deux raffineries de Cressier et de Collombey ont un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique vu les deux pipelines qui les alimentent et qui partent des ports de Marseille et de G\u00eanes. On parle ici de 40\u00a0% du p\u00e9trole consomm\u00e9 en Suisse ou de 5 millions de tonnes de p\u00e9trole brut par an. Sans eux, les infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires se verraient charg\u00e9es de dizaine de milliers de convois suppl\u00e9mentaires, avec des co\u00fbts sup\u00e9rieurs et un approvisionnement fragile. En effet, les pipelines ne peuvent malheureusement pas \u00eatre utilis\u00e9s pour le transit de produits raffin\u00e9s.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la fermeture de la raffinerie de Cressier et de son pipeline, les menaces sur Collombey, les grands froids de f\u00e9vrier, l'ins\u00e9curit\u00e9 au Moyen-Orient, le projet allemand de nouvelle taxe fluviale sur le Rhin, la demande en forte croissance en Asie, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui remettent la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du pays en p\u00e9trole \u00e0 l'ordre du jour. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration semble partag\u00e9e par deux visions, celle de l'\u00e9conomie qui se pr\u00e9occupe de l'approvisionnement en p\u00e9trole (plus de la moiti\u00e9 de l'\u00e9nergie utilis\u00e9e en Suisse), celle du DETEC qui ne voit gu\u00e8re de probl\u00e8mes.
Etant d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas se substituer au r\u00f4le de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, elle doit toutefois faire une analyse approfondie de la situation et d'offrir des conditions-cadres favorables aux entreprises jouant un r\u00f4le strat\u00e9gique. Quelle est donc la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 l'approvisionnement du pays en p\u00e9trole, notamment l'importance jou\u00e9e par les pipelines et les raffineries implant\u00e9es en Suisse\u00a0? Que peut-il faire pour favoriser la reprise de la raffinerie de Cressier par un partenaire solide\u00a0?
Nota bene\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut de repreneur solide, une r\u00e9affectation partielle avec une activit\u00e9 simple de stockage de p\u00e9trole brut (ou raffin\u00e9) n'est pas une variante acceptable en mati\u00e8re de valeur ajout\u00e9e. En effet, un tel site de stockage occuperait une trentaine de collaborateurs seulement contre quelque 270 actuellement. Au niveau fiscal et en termes d'occupation des 74 hectares industriels, le bilan serait largement insuffisant vu le peu d'apport socio\u00e9conomique que cela repr\u00e9senterait.
En cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif du raffinage, le site devrait \u00eatre reconverti en zone industrielle vu son bon potentiel. Dans ce cas, qu'en est-il de l'application de la l\u00e9gislation sur l'assainissement des sites contamin\u00e9s et les fonds f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 disposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est imp\u00e9ratif pour l'\u00e9conomie suisse que l'approvisionnement en \u00e9nergie soit fiable, respectueux de l'environnement, efficient et durable. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les d\u00e9veloppements sur le march\u00e9 du p\u00e9trole avec une attention particuli\u00e8re.
M\u00eame en cas de fermeture de la raffinerie de Cressier, l'approvisionnement de la Suisse en produits p\u00e9troliers resterait suffisant. Les surcapacit\u00e9s sur le march\u00e9 p\u00e9trolier europ\u00e9en permettent de combler les d\u00e9ficits de production par une hausse des importations de produits finis, principalement via le Rhin et le pipeline pour produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s Sappro. N\u00e9anmoins, la fermeture d\u00e9finitive de la raffinerie de Cressier r\u00e9duirait la souplesse d'approvisionnement. En outre, si la deuxi\u00e8me raffinerie devait \u00e9galement interrompre sa production, les axes routiers s'en trouveraient surcharg\u00e9s, en particulier le tron\u00e7on Lausanne-Gen\u00e8ve, ce qui imposerait des investissements. En cas de fermeture des deux raffineries, une interruption momentan\u00e9e du trafic fluvial sur le Rhin ou une rupture du pipeline Sappro pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s majeures. Afin de parer \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9, les importateurs sont dans l'obligation de stocker des produits p\u00e9troliers \u00e0 hauteur d'environ quatre mois et demi de consommation, stocks que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie peut lib\u00e9rer au besoin. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie est en train d'examiner dans quelle mesure il serait techniquement possible d'adapter, \u00e0 moyen terme, les pipelines d'importation au transport de produits raffin\u00e9s.
Les surcapacit\u00e9s sur le march\u00e9 europ\u00e9en ont entra\u00een\u00e9 la fermeture de plusieurs raffineries ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par exemple \u00e0 Cr\u00e9mone et \u00e0 Reichstett. Les probl\u00e8mes de la raffinerie de Cressier doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans le contexte de la restructuration affectant l'ensemble de la branche, et c'est au march\u00e9 de d\u00e9cider de son maintien. Aux termes de l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve des entreprises de la branche \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont responsables d'instaurer les conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant \u00e0 ces entreprises d'assumer leurs t\u00e2ches. En l'esp\u00e8ce, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la base l\u00e9gale l'autorisant \u00e0 intervenir dans les infrastructures d'approvisionnement existantes.
R\u00e9ponses aux questions sp\u00e9cifiques\u00a0:
- Dans son rapport final sur la probl\u00e9matique des entreprises trop grandes pour faire faillite (\"too big to fail\"), la commission d'experts institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les risques syst\u00e9miques sont uniquement le fait des grandes banques et que les produits et prestations fournis par les autres branches sont rempla\u00e7ables \u00e0 moyen terme. La fermeture d'une raffinerie peut certes poser des probl\u00e8mes aux fournisseurs et aux clients, mais cette d\u00e9pendance tient \u00e0 la division du travail et fait partie du risque commercial g\u00e9n\u00e9ral et ne justifie pas une intervention de l'\u00c9tat. La t\u00e2che de l'\u00c9tat consiste \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres \u00e9conomiques favorables \u00e0 l'ensemble des entreprises. En cas de d\u00e9faillance d'une entreprise, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite pr\u00e9voit par ailleurs des mesures \u00e0 court terme pour garantir sans interruption les fonctions d'importance strat\u00e9gique (un d\u00e9lai concordataire de quatre \u00e0 six mois, par ex.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets possibles d'une fermeture d\u00e9finitive de l'entreprise du point de vue de l'emploi. Les mesures existent afin d'en r\u00e9duire l'impact et seront mises en oeuvre par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
- En cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif du raffinage, il faudra tout d'abord proc\u00e9der \u00e0 une investigation du site afin de d\u00e9terminer s'il n\u00e9cessite un assainissement selon l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur l'assainissement des sites pollu\u00e9s. Les co\u00fbts d'investigation ainsi que les \u00e9ventuels co\u00fbts d'assainissement doivent \u00eatre pris en charge par Petroplus ou par ses successeurs. En cas de faillite de Petroplus, le canton de Neuch\u00e2tel devrait prendre en charge ces co\u00fbts, et la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait accorder une subvention \u00e0 hauteur de 40\u00a0% par l'interm\u00e9diaire du fonds pour les sites contamin\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1332288000000)\/","SubmittedBy":"Favre Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1332288000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804571810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1330560000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}