Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet la possibilit\u00e9 d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation p\u00e9nale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases l\u00e9gales n'existent pas explicitement pour cette m\u00e9thode (cf. arr\u00eat 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). M\u00eame si la recherche par champ d'antennes est efficace, elle peut attirer les soup\u00e7ons sur un grand nombre d'innocents, surtout dans les zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es.
L'ordonnance correspondante (OSCPT) a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e depuis\u00a0: la recherche par champ d'antennes fait l'objet de l'art.\u00a016, let.\u00a0e,. Cependant, il manque toujours la base l\u00e9gale formelle qui permet de rechercher des criminels par ce moyen dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale, comme ce devrait \u00eatre le cas pour ce genre de mesures. De m\u00eame, l'OSCPT ne contient pas de crit\u00e8res clairs concernant les cas auxquels s'applique la recherche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une base l\u00e9gale explicite, avec des crit\u00e8res clairs, par exemple dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 3 novembre 2011 (1B_376/2011), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que le droit en vigueur offre une base l\u00e9gale suffisante pour les recherches par champ d'antennes, ce m\u00eame si cette mesure n'est pas cit\u00e9e express\u00e9ment dans la loi. Il rejoint en cela la doctrine dominante. L'art.\u00a016, let.\u00a0e, de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012 et sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9 \u00e0 la recherche par champ d'antennes, est venu dans l'intervalle \u00e9toffer la base juridique fondant ce mode de recherche. Il n'y a donc pas lieu, au vu de la position exprim\u00e9e par l'instance supr\u00eame, de prendre des mesures l\u00e9gislatives d'urgence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, \u00e0 ce que ce mode de recherche continue de reposer sur une base l\u00e9gale suffisante.
L'auteur de la question part du principe que la recherche par champ d'antennes constitue une investigation p\u00e9nale par quadrillage, ant\u00e9rieure au soup\u00e7on qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Or il ne saurait en \u00eatre ainsi puisque ce type de recherche ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 qu'en pr\u00e9sence de soup\u00e7ons existants\u00a0; il sert toujours \u00e0 confirmer des soup\u00e7ons se rapportant \u00e0 des faits. Il se peut bien s\u00fbr que les soup\u00e7ons ne visent pas \u00e0 ce stade une personne d\u00e9termin\u00e9e, mais il faut pour le moins qu'il y ait pr\u00e9somption d'infraction, ce m\u00eame si les auteurs sont encore inconnus. Les recherches par champ d'antennes ne constituent donc nullement un moyen de mener des enqu\u00eates \u00e0 l'aveuglette, ce qui serait ill\u00e9gal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805083810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}