En vertu du droit en vigueur, les entreprises peuvent d\u00e9duire fiscalement, en tant que charges justifi\u00e9es par l'usage commercial, les contributions financi\u00e8res qu'elles versent aux partis politiques dans le cadre du parrainage politique. Pour ce faire, elles doivent remplir une condition, \u00e0 savoir rendre publiques ces contributions. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 ao\u00fbt 2008 concernant l'initiative parlementaire 06.463, \"D\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des versements en faveur de partis politiques\". Contrairement aux prestations b\u00e9n\u00e9voles fournies par des personnes physiques \u00e0 des partis politiques, le parrainage politique n'est pas limit\u00e9 en termes de montant, mais il doit \u00eatre rendu public.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel sens faut-il donner au terme \"parrainage politique\" en droit fiscal et dans la pratique fiscale, et dans quelle cat\u00e9gorie faut-il le classer\u00a0?
2. Comment et o\u00f9 ces contributions financi\u00e8res et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont-ils rendus publics\u00a0?
3. En vertu de quels crit\u00e8res l'autorit\u00e9 de taxation d\u00e9cide-t-elle que les montants vers\u00e9s au titre du parrainage politique peuvent \u00eatre d\u00e9duits en tant que charges\u00a0? Le parrainage politique est-il soumis \u00e0 une limite, par exemple en termes de chiffre d'affaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pratique fiscale actuelle concernant le \"parrainage politique\" en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, d'imp\u00f4ts cantonaux et communaux se base essentiellement sur l'arr\u00eat du Tribunal administratif du canton de Zurich du 27 ao\u00fbt 1997 (StE 1997 B 72.14.1 no 16). Dans le cadre de l'\u00e9valuation des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 dans son arr\u00eat du 1er mai 2000 (2P.54/1999) les principes \u00e9labor\u00e9s par le Tribunal administratif du canton de Zurich. Les deux arr\u00eats avaient notamment pour objectif de d\u00e9terminer si la charge que l'on faisait valoir avait effectivement un \"caract\u00e8re publicitaire\".
1. Dans ses consid\u00e9rants, le Tribunal administratif du canton de Zurich a apport\u00e9 d'abord des pr\u00e9cisions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le parrainage et a fix\u00e9 que les charges sont justifi\u00e9es par l'usage commercial et donc d\u00e9ductibles du rendement imposable lorsqu'elles servent l'int\u00e9r\u00eat des objectifs poursuivis par l'entreprise. Cela vaut particuli\u00e8rement pour les frais de publicit\u00e9 qui contribuent au renforcement sur le march\u00e9 de certains produits ou de l'entreprise dans son ensemble. Dans un cadre qui se justifie du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise, les contributions de parrainage doivent, elles aussi, \u00eatre reconnues comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial lorsque l'entreprise poursuit ainsi un but publicitaire. Le Tribunal administratif a jug\u00e9 prioritairement la prise en compte fiscale du soutien aux campagnes politiques. Dans ses consid\u00e9rants, le Tribunal administratif a aussi tenu compte des versements en faveur des partis politiques.
Le Tribunal administratif a consid\u00e9r\u00e9 que les versements en faveur des actions politiques ou des partis politiques sont justifi\u00e9s par l'usage commercial, lorsqu'une action politique nuisant \u00e0 l'entreprise doit \u00eatre emp\u00each\u00e9e. D'autres versements en faveur des actions politiques ou des partis politiques ne peuvent \u00eatre pris en compte fiscalement que lorsqu'ils d\u00e9ploient des effets publicitaires. Cette limitation ne viole ni la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ni la libert\u00e9 d'expression.
2. Le Tribunal administratif a consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement qu'une action \u00e0 l'arri\u00e8re-plan n'entra\u00eene aucune charge justifi\u00e9e par l'usage commercial. Par la suite, il a cit\u00e9 quelques exemples d'actions men\u00e9es au premier plan (affiches, discussions publiques, collecte de signatures ou autre support publicitaire). En l'occurrence, la marge d'appr\u00e9ciation est relativement large. Les consid\u00e9rants ne contiennent aucune pr\u00e9cision explicite sur la question de savoir si les frais engag\u00e9s doivent \u00eatre rendus publics. \u00c9tant donn\u00e9 que ces charges (publicitaires) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des faits diminuant l'imp\u00f4t, les contribuables sont tenus tout au moins de justifier ces charges quant \u00e0 leur nature et \u00e0 leur importance \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s fiscales. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas la pratique de taxation dans les cantons \u00e0 ce sujet.
3. Le Tribunal administratif du canton de Zurich a reconnu que les charges de parrainage sont admises \u00e0 titre de d\u00e9ductions justifi\u00e9es par l'usage commercial sans limite de montants. Ces charges devraient cependant \u00eatre, du point de vue de l'\u00e9conomie d'entreprise, proportionnelles \u00e0 la taille de l'entreprise ainsi qu'au type et \u00e0 l'importance des destinataires des mesures publicitaires. Si ce contexte n'est pas respect\u00e9, cela laisse supposer que ces charges ne servent pas des objectifs propres \u00e0 l'entreprise, mais plut\u00f4t des objectifs poursuivis par des membres de la direction ou de leurs proches (distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices). Si une telle finalit\u00e9 commerciale doit \u00eatre refus\u00e9e, l'autorit\u00e9 de taxation rajoute le montant en question au b\u00e9n\u00e9fice net imposable et l'impose aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e \u00e0 titre de revenu en cas de distribution dissimul\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices. Pour conclure, il est \u00e0 relever que dans son arr\u00eat du 2 octobre 2006 (NStP 2006, consid. 2.4, p. 139s.), le Tribunal administratif du canton de Berne a admis comme charge justifi\u00e9e par l'usage commercial un versement unique de parrainage qu'un entrepreneur avait fait en faveur d'un club sportif \u00e0 hauteur de 5\u00a0% de son chiffre d'affaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804040153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}