En d\u00e9pit de l'adoption de la motion Lombardi 06.3540, des difficult\u00e9s subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention contre la double imposition pass\u00e9e entre la Suisse et l'Allemagne (CDI). Dans ce contexte je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 poursuivre les n\u00e9gociations entam\u00e9es dans le cadre de la motion susnomm\u00e9e, en vue d'obtenir que les personnes concern\u00e9es \u00e9tablies en Suisse \u00e0 compter du 1er janvier 2012 soient durablement impos\u00e9es au lieu de leur domicile\u00a0?
2. A-t-il connaissance du programme d'\u00e9conomies SCORE de la compagnie allemande Lufthansa et du transfert de comp\u00e9tences de filiales \u00e9trang\u00e8res qui en r\u00e9sulte au profit de l'Allemagne\u00a0? Quelles seront les cons\u00e9quences de ce transfert pour la Suisse\u00a0?
3. Face \u00e0 ce d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le principe inscrit dans la CDI d'apr\u00e8s lequel \"les r\u00e9mun\u00e9rations au titre d'un emploi salari\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 bord ... d'un a\u00e9ronef en trafic international ... sont imposables dans l'\u00c9tat contractant o\u00f9 le si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise est situ\u00e9\" pr\u00e9sente un potentiel de conflit pour les employ\u00e9s de Swiss\u00a0?
4. Sait-il que le motif de l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, voire le simple fait de disposer d'un logement en Allemagne, peut tr\u00e8s rapidement entra\u00eener l'assujettissement total au fisc allemand d'une personne r\u00e9sidant en Suisse, avec des cons\u00e9quences prohibitives\u00a0?
5. A-t-il connaissance du fait qu'en raison de cette situation les autorit\u00e9s fiscales allemandes ont soumis des Suisses \u00e0 des proc\u00e9dures qui menacent jusqu'aux moyens d'existence de ces derniers\u00a0?
6. Sait-on qu'entre-temps 80\u00a0% des condamnations prononc\u00e9es en Allemagne ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme en raison de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures et qu'on peut douter du fait que les Suisses concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront en Allemagne de proc\u00e9dures judiciaires correctes, vu les atteintes port\u00e9es pendant des ann\u00e9es \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les n\u00e9gociations \u00e0 venir concernant la r\u00e9vision totale de la CDI fourniront l'occasion d'am\u00e9liorer la protection des personnes concern\u00e9es r\u00e9sidant en Suisse, de m\u00eame que les conditions qui leur sont faites en Suisse et celles qui leur sont faites dans des \u00c9tats tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse envisage de reprendre \u00e0 l'automne 2012 ses n\u00e9gociations avec l'Allemagne en faveur d'une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la convention contre la double imposition (CDI) entre les deux pays. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Hurter Thomas 10.1113, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer l'imposition du personnel naviguant dans ces n\u00e9gociations en vue d'une solution durable, conform\u00e9ment \u00e0 la motion 06.3540, sans pour autant mettre en p\u00e9ril l'issue globale des n\u00e9gociations.
2./3. L'art.\u00a015, al.\u00a03, CDI suppose un examen des entreprises au cas par cas. Ce qui compte, c'est le lieu o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise, c'est-\u00e0-dire le lieu o\u00f9 elle exerce ses activit\u00e9s au quotidien. Ni la structure du contr\u00f4le \u00e9conomique de l'entreprise ni la direction du groupe ne sont d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard.
La direction effective de Swiss International Air Lines AG (Swiss) est indiscutablement \u00e9tablie en Suisse et le restera probablement tant que l'entreprise aura des activit\u00e9s dans ce pays. Par cons\u00e9quent, en vertu de la CDI en vigueur actuellement, les r\u00e9mun\u00e9rations du personnel de bord de Swiss sont imposables en Suisse. Cette disposition pourrait changer si Swiss transf\u00e9rait son si\u00e8ge dans un autre pays ou si elle disparaissait en fusionnant avec une entreprise \u00e9trang\u00e8re (du groupe). Ceci n'est cependant pas pr\u00e9vu par le programme d'\u00e9conomies SCORE.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'art.\u00a04, al.\u00a03, CDI, qui sera int\u00e9gr\u00e9 aux n\u00e9gociations sur la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la CDI.
En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a03, CDI, l'Allemagne est habilit\u00e9e \u00e0 imposer comme un contribuable ordinaire toute personne domicili\u00e9e en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 la CDI et qui dispose d'un logement permanent en Allemagne ou qui r\u00e9side en Allemagne plus de six mois par an. Elle \u00e9vite - sur demande - la double imposition qui en d\u00e9coule, en d\u00e9duisant l'imp\u00f4t sur le revenu acquitt\u00e9 en Suisse de l'imp\u00f4t sur le revenu allemand. Le niveau g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9 des imp\u00f4ts allemands et la double imposition initiale entra\u00eenent pour bon nombre des personnes concern\u00e9es une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable.
6. L'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, dont d\u00e9coule l'interdiction des proc\u00e9dures excessivement longues (la fameuse obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9) s'applique aux proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales. Dans le domaine fiscal, cela ne concerne donc que les cas de fraude fiscale et de soustraction d'imp\u00f4t. Selon les statistiques de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, entre 1959 et 2011, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans 159 affaires civiles et p\u00e9nales. Dans 102 cas, le motif de la condamnation \u00e9tait la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. C'est beaucoup si l'on consid\u00e8re que, durant la m\u00eame p\u00e9riode, la Suisse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement \u00e0 l'obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans 6 cas sur 74. La Suisse a par contre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e bien plus souvent que l'Allemagne pour manquement \u00e0 l'obligation d'\u00e9quit\u00e9 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable): dans 24 cas sur 74 contre 16 sur 159. On ne peut pas en d\u00e9duire que le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures allemandes soit syst\u00e9matiquement non conforme.
7. La r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la CDI sera l'occasion, du point de vue suisse, de r\u00e9duire ses particularit\u00e9s pour essayer de la rapprocher de la convention type de l'OCDE et de la politique conventionnelle suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1337126400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804691313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}