Apr\u00e8s le rejet clair et net par le peuple de la premi\u00e8re initiative sur l'\u00e9pargne-logement, le 11 mars 2012, une deuxi\u00e8me initiative \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" portant sur le m\u00eame sujet sera soumise, en juin 2012, au scrutin populaire. Cette initiative pr\u00e9voit \u00e0 l'art.\u00a0108a, al.\u00a02, let.\u00a0c, ce qui suit\u00a0: \"\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale d'\u00e9pargne, seule l'imposition du montant consacr\u00e9 \u00e0 l'acquisition d'un logement qui sera habit\u00e9 durablement par son propri\u00e9taire est report\u00e9e.\"
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il cette disposition\u00a0?
2. Se peut-il que cette initiative cache une v\u00e9ritable machine \u00e0 \u00e9conomiser des imp\u00f4ts\u00a0?
3. Est-il juste de penser qu'elle permettra d'accumuler franc d'imp\u00f4t, pendant dix ans, un capital et des int\u00e9r\u00eats au titre de l'\u00e9pargne-logement qui ne seront pas impos\u00e9s subs\u00e9quemment m\u00eame s'ils ne sont pas consacr\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'un logement\u00a0? Le texte de l'initiative ne pr\u00e9voit en effet pas d'imposition r\u00e9troactive pour les dix ans d'\u00e9pargne exon\u00e9r\u00e9s mais uniquement une imposition \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e d'\u00e9pargne.
4. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer les pertes fiscales que devraient supporter la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Le texte de l'initiative \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" ne pose que le principe du report de l'imposition. Celui-ci ne d\u00e9veloppe ses effets que si l'avoir \u00e9pargn\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 l'acquisition pour la premi\u00e8re fois en Suisse d'un logement destin\u00e9 durablement \u00e0 l'usage de son propri\u00e9taire. Il ne pr\u00e9cise pas en revanche dans quel d\u00e9lai l'avoir \u00e9pargn\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le but fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la phase d'\u00e9pargne de dix ans. Il ne pr\u00e9cise pas non plus comment l'avoir \u00e9pargn\u00e9 qui n'est pas affect\u00e9 au but fix\u00e9 doit \u00eatre impos\u00e9 ult\u00e9rieurement. Suivant la mani\u00e8re dont la loi r\u00e9glera cette imposition ult\u00e9rieure, il se pourrait effectivement que l'\u00e9pargne-logement qui n'est pas affect\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'un logement puisse servir \u00e0 \u00e9conomiser des imp\u00f4ts.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que l'initiative pr\u00e9voit l'introduction de la d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement dans toute la Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes auraient \u00e0 supporter des diminutions du produit des imp\u00f4ts sur le revenu si elle \u00e9tait accept\u00e9e. D'apr\u00e8s les estimations actuelles de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, il faut compter avec une diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d'environ 70 millions de francs par an et avec une diminution du produit des imp\u00f4ts cantonaux et communaux d'environ 275 millions de francs par an, auxquels il faudrait ajouter, pour les cantons et les communes, une diminution du produit de l'imp\u00f4t sur la fortune. Ces estimations se basent sur une extrapolation des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes du canton de B\u00e2le-Campagne (ann\u00e9e fiscale 2009), qui est le seul canton qui accorde une d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement et dispose d'une exp\u00e9rience pratique de plus de vingt ans de cette d\u00e9duction. Ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux autres cantons qu'avec certaines r\u00e9serves, car les diff\u00e9rences structurelles entre les cantons (ville et campagne\u00a0; r\u00e9serves importantes ou restreintes de terrains \u00e0 b\u00e2tir) ne peuvent pas \u00eatre prises en compte. De plus, on ne connait pas le nombre de contribuables qui demanderont la d\u00e9duction et ne sait pas dans quelle mesure ils le feront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804384287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}