Parmi les mesures de la nouvelle politique agricole, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d'exclure des paiements directs les terrains agricoles et les vignes situ\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir.
En 2009, 652 exploitations agricoles tessinoises sur 842, soit plus de 77\u00a0%, cultivaient des surfaces situ\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir. Une quinzaine d'exploitations cultivent des terrains situ\u00e9s \u00e0 90\u00a0% en zone \u00e0 b\u00e2tir.
Conform\u00e9ment \u00e0 la politique agricole 2014-2012, une grande partie des surfaces agricoles et viticoles tessinoises ne donneront plus droit aux contributions. Les cons\u00e9quences seront extr\u00eamement n\u00e9gatives et propres \u00e0 mettre en p\u00e9ril le secteur primaire du canton. On estime que la r\u00e9duction des paiements directs sera de l'ordre de 3 millions de francs. Priv\u00e9s de soutien, beaucoup d'exploitants devront abandonner leur activit\u00e9. Partant de ce constat pr\u00e9occupant, alors que la politique agricole 2014-2017 est en cours de finalisation, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des r\u00e9percussions de cette nouvelle politique sur le Tessin et les autres cantons de montagne\u00a0?
2. Quels en seront les effets sur les exploitations agricoles concern\u00e9es\u00a0?
3. De quels moyens disposeront ces exploitations pour ne pas devoir mettre la cl\u00e9 sous la porte\u00a0?
4. De quels moyens disposent les cantons pour aider ces exploitations et leur \u00e9viter la faillite\u00a0?
5. Vu la situation tessinoise et l'opposition unanime des cantons, a-t-on envisag\u00e9 de permettre \u00e0 ceux-ci de d\u00e9cider du sort des terrains cultiv\u00e9s situ\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir, dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme et comme le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la loi\u00a0?
6. Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour que la vigne puisse continuer \u00e0 \u00eatre cultiv\u00e9e sur les terrains en forte pente et pr\u00e9server ainsi une des caract\u00e9ristiques du Tessin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 15 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700), les zones \u00e0 b\u00e2tir comprennent les terrains qui sont d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2tis ou seront probablement n\u00e9cessaires \u00e0 la construction dans les quinze ans \u00e0 venir et seront \u00e9quip\u00e9s dans ce laps de temps. M\u00eame si ces surfaces peuvent \u00eatre encore utilis\u00e9es pour l'agriculture, l'usage auquel elles sont destin\u00e9es n'est clairement pas agricole et leur dur\u00e9e d'exploitation est limit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l'agriculture ne peut plus fournir \u00e0 long terme sur ces surfaces les prestations fix\u00e9es \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui sont encourag\u00e9es par les paiements directs.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91), aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e9quip\u00e9s ne sont pas reconnus comme surface agricole utile. La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit toutefois des exceptions, si l'exploitant prouve que l'affectation principale des surfaces en question est l'exploitation agricole. Sur la base de relev\u00e9s de donn\u00e9es dans certaines communes des cantons de Berne, de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, on a constat\u00e9 que des paiements directs \u00e9taient vers\u00e9s aux agriculteurs dans des zones \u00e0 b\u00e2tir d'une certaine importance qui n'\u00e9taient pas encore construites. Il y a trop d'exceptions \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Selon une extrapolation prudente \u00e0 l'ensemble de la Suisse, des paiements directs seraient vers\u00e9s pour pr\u00e8s de 23 000 hectares de zones \u00e0 b\u00e2tir non construites, soit environ 2\u00a0% de la SAU, ce qui correspond \u00e0 un montant de quelque 45 millions de francs. Aucune \u00e9valuation sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 faite pour le canton du Tessin et pour la r\u00e9gion de montagne. Il faut toutefois relever que du fait que l'enveloppe financi\u00e8re reste constante, les paiements directs qui sont vers\u00e9s aujourd'hui pour des zones \u00e0 b\u00e2tir non construites ne seront pas perdus pour l'agriculture selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ne sera plus vers\u00e9 de paiements directs pour les surfaces situ\u00e9es dans les zones \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 partir de 2014. Les cons\u00e9quences sur les exploitations individuelles qui ont profit\u00e9 jusqu'ici de d\u00e9rogations et qui vont perdre des surfaces donnant droit aux contributions seront cependant att\u00e9nu\u00e9es par le versement de contributions de transition. Dans le nouveau syst\u00e8me qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, pour toutes les exploitations qui auront per\u00e7u des paiements directs en 2013, le montant initial sera calcul\u00e9 sur la base des paiements directs g\u00e9n\u00e9raux vers\u00e9s de 2011 \u00e0 2013 et des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et des contributions au paysage cultiv\u00e9 allou\u00e9es \u00e0 partir de 2014. Le facteur de calcul des contributions de transition sera adapt\u00e9 annuellement en fonction des fonds disponibles. La contribution de transition vers\u00e9e \u00e0 une exploitation est le produit du montant initial multipli\u00e9 par un facteur annuel.
3. Les exploitants agricoles ont la possibilit\u00e9 de demander un reclassement en zone agricole. Il est pr\u00e9vu de mettre en place une r\u00e9glementation d'exception pour les surfaces pour lesquelles une demande de reclassement en zone agricole est en suspens.
4. Les cantons ont la possibilit\u00e9, au moyen d'une r\u00e9vision du plan directeur cantonal, de contraindre les communes \u00e0 modifier la planification des zones et de n'accepter cette planification que si les conditions sont remplies.
5. L'enqu\u00eate men\u00e9e dans les trois cantons pr\u00e9cit\u00e9s a montr\u00e9 que des paiements directs sont effectivement vers\u00e9s dans des zones \u00e0 b\u00e2tir d'une certaine importance qui ne sont pas encore construites. Il y a d\u00e9j\u00e0 trop de d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en faveur de la reconduction de l'actuelle solution f\u00e9d\u00e9raliste.
6. Le concept de la contribution actuelle pour terrains en pente sp\u00e9cifique aux surfaces viticoles en forte pente ou en terrasses en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir sera maintenu sans modification. La contribution pour les vignobles en pente favorise \u00e0 la fois le maintien d'un paysage ouvert et la diversit\u00e9 du paysage cultiv\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232587127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}