Le nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier aurait d\u00fb d\u00e9charger quelque peu les assurances compl\u00e9mentaires. Or c'est l'inverse qui se produit, puisque les primes ont augment\u00e9 de mani\u00e8re consid\u00e9rable chez certains assureurs d\u00e9but 2012.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les facteurs ayant entra\u00een\u00e9 cette augmentation inattendue des primes\u00a0?
2. Les augmentations de 15\u00a0% et plus ne sont-elles pas contraires aux dispositions l\u00e9gales prot\u00e9geant les personnes assur\u00e9es de longue date\u00a0?
3. La FINMA a-t-elle rempli la t\u00e2che de surveillance qui lui incombe en vertu de la loi sur la surveillance des assurances ou la surveillance exerc\u00e9e par la FINMA a-t-elle \u00e9t\u00e9 lacunaire ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui expliquerait en partie l'explosion de ces primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les assurances compl\u00e9mentaires ne sont pas un produit standard puisqu'elles peuvent offrir diff\u00e9rents types de couverture. Le nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier n'a donc de cons\u00e9quences que pour certaines d'entre elles.
La charge des sinistres de cette assurance devrait en principe diminuer progressivement, mais au moment o\u00f9 les primes 2012 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, l'ampleur de cette d\u00e9charge ne pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec pr\u00e9cision en raison de diff\u00e9rents param\u00e8tres financiers. Dans le doute, la plupart des assureurs ont maintenu telles quelles leurs primes pour l'assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation\u00a0; certains les ont augment\u00e9es. Les primes les plus affect\u00e9es sont celles dont la correction \u00e9tait n\u00e9cessaire ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution de l'indemnisation des dommages.
Outre les effets in\u00e9gaux qu'exerce sur elles le nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier et outre le flou qui r\u00e8gne sur les primes, les assurances compl\u00e9mentaires pr\u00e9sentent une particularit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, qui influe sur le calcul des primes\u00a0: il s'agit d'un risque de vieillissement particuli\u00e8rement marqu\u00e9, d\u00fb \u00e0 la baisse du renouvellement des effectifs. Si les provisions de vieillissement se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes, on verra surgir des difficult\u00e9s de financement susceptibles, dans certaines circonstances, de justifier l'augmentation des primes.
2. En ce qui concerne les assurances-maladie compl\u00e9mentaires, l'article 38 LSA fixe le cadre autoris\u00e9 pour les primes soumises \u00e0 approbation. Les primes pr\u00e9vues doivent rester dans les limites qui garantissent non seulement la solvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance, mais aussi la protection des assur\u00e9s contre les abus. Une augmentation de 15\u00a0% ou plus n'implique pas d'embl\u00e9e une infraction au cadre l\u00e9gal. D'une part, les primes des assurances-maladie compl\u00e9mentaires ne sont pas forc\u00e9ment ajust\u00e9es tous les ans, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre en consid\u00e9ration un rench\u00e9rissement de plusieurs ann\u00e9es. D'autres part, il faut tenir compte des r\u00e9sultats actuariels des produits concern\u00e9s. Ce point de vue seul permet de juger du caract\u00e8re abusif ou non d'une augmentation de prime.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun \u00e9l\u00e9ment qui permettrait de conclure \u00e0 un d\u00e9faut de surveillance partiel ou total dans le domaine des assurances. La mission de la FINMA consiste \u00e0 examiner et \u00e0 approuver en fonction du cadre l\u00e9gal (art. 38 LSA) les primes pr\u00e9sent\u00e9es par les entreprises d'assurance. C'est toutefois \u00e0 ces entreprises qu'il appartient de prendre en temps utile les mesures tarifaires qui s'imposent. La FINMA ne peut intervenir que s'il est av\u00e9r\u00e9 que les primes soumises \u00e0 approbation ne respectent plus le cadre l\u00e9gal. La FINMA a par ailleurs publi\u00e9 la circulaire 10/3 du 18 mars 2010 \"Assurance-maladie selon la LCA\" pour renforcer la pratique en mati\u00e8re de surveillance.
La FINMA suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation et a lanc\u00e9 un sondage cibl\u00e9 qui doit permettre de tirer les premi\u00e8res conclusions cette ann\u00e9e et d'analyser en 2013 les premiers effets mesurables des changements survenus. Sur la base de cette analyse, elle ouvrira une enqu\u00eate sur tout assureur dont les primes abusives lui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par des indices s\u00e9rieux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803946120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}