R\u00e9gime applicable au report d'imp\u00f4ts pr\u00e9vu dans l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" qui sera soumise au peuple le 17 juin 2012.
L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" dispose ce qui suit en ce qui concerne le capital accumul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale d'\u00e9pargne\u00a0:
c. \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale d'\u00e9pargne, seule l'imposition du montant consacr\u00e9 \u00e0 l'acquisition d'un logement qui sera habit\u00e9 durablement par son propri\u00e9taire est report\u00e9e.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" pr\u00e9voit selon la lettre c un report illimit\u00e9 de l'imposition. Autrement dit, elle n'impartit pas un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9pargnant pour acqu\u00e9rir, avec l'\u00e9pargne-logement, un logement suppos\u00e9 \u00eatre occup\u00e9 durablement. Un tel report d'imposition est-il somme toute autoris\u00e9 et ne g\u00e9n\u00e8re-t-il pas automatiquement des avantages fiscaux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel ce report illimit\u00e9 d'imposition contrevient finalement \u00e0 l'esprit et au but de l'\u00e9pargne-logement et par cons\u00e9quent au principe d'un encouragement efficace \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement\u00a0?
3. Que pense-t-il du risque que ce report illimit\u00e9 de l'imposition, tel qu'il est pr\u00e9vu dans l'initiative populaire, ne fasse finalement de l'\u00e9pargne-logement une niche fiscale id\u00e9ale dont profiteront notamment les \u00e9pargnants capables d'\u00e9conomiser, sans se priver, le montant maximum autoris\u00e9 durant dix ans (10 000 francs par ann\u00e9e, par personne\u00a0; 20 000 francs par couple).
4. Une disposition aussi vague et sans contrainte ne risque-t-elle pas d'entra\u00eener un rappel d'imp\u00f4t sans cesse repouss\u00e9, voire selon les circonstances jamais encaiss\u00e9, parce que l'\u00e9pargnant n'est tenu en fait que de manifester son intention d'acqu\u00e9rir un logement sans pour autant \u00eatre li\u00e9 par un d\u00e9lai d'acquisition\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de l'avis que l'initiative ne pr\u00e9cise pas stricto sensu qui, in fine, doit acqu\u00e9rir le logement occup\u00e9 durablement ou est autoris\u00e9 \u00e0 le faire\u00a0? Est-ce seulement l'\u00e9pargnant\u00a0? Ses enfants voire des parents seraient-ils \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 l'\u00e9pargne accumul\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le texte de l'initiative populaire \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" pose uniquement le principe du report de l'imposition. Celui-ci ne d\u00e9veloppe ses effets que si l'avoir \u00e9pargn\u00e9 est affect\u00e9 \u00e0 l'acquisition pour la premi\u00e8re fois en Suisse d'un logement destin\u00e9 durablement \u00e0 l'usage de son propri\u00e9taire. En revanche, il ne pr\u00e9cise pas dans quel d\u00e9lai l'avoir \u00e9pargn\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le but fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la phase d'\u00e9pargne de dix ans. Il ne pr\u00e9cise pas non plus comment l'avoir \u00e9pargn\u00e9 qui n'est pas affect\u00e9 au but fix\u00e9 doit \u00eatre impos\u00e9 ult\u00e9rieurement. Suivant la mani\u00e8re dont la loi r\u00e9glera cette imposition ult\u00e9rieure, il se pourrait effectivement que l'\u00e9pargne-logement qui n'est pas affect\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'un logement puisse servir \u00e0 \u00e9conomiser des imp\u00f4ts.
4. En cas d'acceptation de l'initiative populaire, le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0108a, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution (LIFD et LHID). Cette l\u00e9gislation devrait pr\u00e9ciser en particulier dans quel d\u00e9lai les fonds doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur but et comment le rappel d'imp\u00f4t doit \u00eatre per\u00e7u. Le contre-projet indirect (initiative parlementaire 10.459) oppos\u00e9 aux deux initiatives populaires et rejet\u00e9 par la suite indiquait une solution possible afin de mieux assurer le respect de l'affectation au but fix\u00e9. Dans son avis sur ce contre-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait en sorte d'obtenir de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats que les instituts g\u00e9rant les comptes d'\u00e9pargne-logement soient tenus l\u00e9galement de d\u00e9clarer le versement de l'avoir \u00e9pargn\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes(FF 2011 2129).
5. Les conditions d'octroi de la d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement ressortent clairement du texte de l'initiative. La d\u00e9duction des d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne est subordonn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux par l'\u00e9pargnant d'un logement en Suisse r\u00e9serv\u00e9 durablement \u00e0 son propre usage. Si le logement n'est pas affect\u00e9 \u00e0 cet usage, mais laiss\u00e9 \u00e0 d'autres personnes (par ex. aux descendants), il ne s'agit plus d'un usage conforme au but fix\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336521600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804051767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}