Pour calculer la TVA, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) convertit en francs suisses le montant factur\u00e9 en euros. Pour ce faire, elle doit fixer un taux de conversion. La d\u00e9cision de taxation notifi\u00e9e au client est compl\u00e8tement opaque pour ce dernier parce qu'elle n'indique pas le cours de la monnaie \u00e9trang\u00e8re et qu'elle ne fait pas ressortir clairement le montant sur lequel la TVA est per\u00e7ue.
Questions\u00a0:
1. Quel cours de l'euro l'AFD applique-t-elle lors de l'importation de marchandises \u00e0 partir de la zone euro\u00a0?
2. Comment est-il possible que l'AFD ait fix\u00e9 le cours de l'euro \u00e0 1.48 franc le 23 f\u00e9vrier dernier\u00a0?
3. Pourquoi le cours de l'euro n'est-il pas communiqu\u00e9 \u00e0 l'importateur\u00a0?
4. La TVA est-elle per\u00e7ue uniquement sur la valeur des marchandises ou sur l'ensemble des frais engendr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (c'est-\u00e0-dire aussi sur l'emballage et les frais d'exp\u00e9dition)?
5. Quel cours de l'euro la Conf\u00e9d\u00e9ration applique-t-elle dans les autres secteurs administratifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Quiconque importe des biens doit les d\u00e9clarer \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) en vue de la taxation. La d\u00e9termination de l'assiette de l'imp\u00f4t en francs suisses et sa mention dans la d\u00e9claration en douane incombent \u00e0 la Poste et aux entreprises de courrier rapide. L'AFD ne contr\u00f4le que par sondages l'exactitude de la d\u00e9claration en douane.
1. Ce qui est d\u00e9terminant pour la conversion des montants en euros, c'est le taux de change (vente) cot\u00e9 en Bourse la veille de la d\u00e9claration en douane (art. 54 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA\u00a0; RS 641.20). L'AFD fixe ce taux sur la base de l'analyse du march\u00e9 de SIX Telekurs SA et le publie sur son site Internet (www.ezv.admin.ch).
2. Le taux de change pour les prix indiqu\u00e9s en euros, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l'AFD pour les d\u00e9clarations en douane du 23 f\u00e9vrier 2012, s'\u00e9levait \u00e0 1.21951 franc.
3. Pour offrir aux partenaires de la douane une proc\u00e9dure simple et avantageuse, l'AFD ne demande plus que les indications absolument n\u00e9cessaires \u00e0 la fixation des redevances li\u00e9es aux petits envois. En cons\u00e9quence, le cours de la monnaie \u00e9trang\u00e8re ne doit pas \u00eatre indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration en douane. Toutefois, beaucoup d'entreprises de courrier rapide l'indiquent de par elles-m\u00eames dans la d\u00e9claration en douane. La Poste envisage d'indiquer dor\u00e9navant dans ses justificatifs de d\u00e9douanement le cours de la monnaie \u00e9trang\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.
4. L'imp\u00f4t sur les importations ne se calcule pas uniquement sur la contreprestation convertie en francs suisses que la personne effectuant l'importation doit payer pour la marchandise, mais \u00e9galement, pour autant qu'ils n'y soient pas d\u00e9j\u00e0 inclus, sur les frais de transport, les co\u00fbts des formalit\u00e9s douani\u00e8res et tous les autres frais aff\u00e9rents au transport jusqu'au lieu de destination sur territoire suisse, y compris les \u00e9ventuels droits de douane (art. 54 al. 3 LTVA). Les diff\u00e9rences de valeurs constat\u00e9es reposent fr\u00e9quemment sur ces co\u00fbts \u00e0 rajouter et non sur l'application d'un taux de change trop \u00e9lev\u00e9. Tant l'AFD que la Poste donnent sur leurs sites Internet des informations d\u00e9taill\u00e9es au sujet du calcul de l'imp\u00f4t.
5. Pour calculer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e due sur territoire suisse, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions utilise les m\u00eames cours de monnaie \u00e9trang\u00e8re que l'AFD. En ce qui concerne le budget 2012, le cours fixe d\u00e9termin\u00e9 par la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale pour les montants en euros est de 1.25 franc. Ce cours correspond au cours budg\u00e9tis\u00e9 pour 2012, qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en juin 2011. Entre l'approbation des directives et la prise de d\u00e9cision mat\u00e9rielle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget, la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale veille continuellement \u00e0 assurer les besoins en monnaies \u00e9trang\u00e8res des unit\u00e9s administratives. Le taux de change d\u00e9finitif qui sera utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du budget est fix\u00e9 au mois de juin sur la base des variations des taux de change au cours de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1335312000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805168387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}