Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer s'il est pr\u00eat \u00e0 proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen mat\u00e9riel pr\u00e9liminaire vis\u00e9 au chiffre 1 de la motion 11.3468, \"Mesures visant \u00e0 garantir une meilleure compatibilit\u00e9 des initiatives populaires avec les droits fondamentaux\", un mod\u00e8le qui prendrait la forme de la disposition suivante\u00a0: \"Si l'examen pr\u00e9liminaire r\u00e9v\u00e8le des motifs s\u00e9rieux pouvant conduire \u00e0 d\u00e9clarer nulle l'initiative populaire et que les auteurs de l'initiative ne rectifient pas le texte dans le d\u00e9lai imparti, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale soumet imm\u00e9diatement l'initiative aux chambres afin qu'elles confirment ou infirment l'avis de nullit\u00e9.\"
Si l'examen pr\u00e9liminaire fait appara\u00eetre l'existence de motifs s\u00e9rieux pouvant conduire \u00e0 d\u00e9clarer l'initiative nulle mais que les auteurs de l'initiative peuvent commencer \u00e0 r\u00e9colter des signatures, du fait de l'absence de d\u00e9cision contraignante de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (le mod\u00e8le propos\u00e9 au ch. 1 de la motion pr\u00e9cit\u00e9e ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9cision contraignante), deux probl\u00e8mes peuvent se poser \u00e9tant donn\u00e9 que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9liminaire et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne prendront pas forc\u00e9ment la m\u00eame d\u00e9cision\u00a0:
1. si l'examen pr\u00e9liminaire est plut\u00f4t n\u00e9gatif, il sera plus difficile aux auteurs de l'initiative de r\u00e9colter des signatures, alors m\u00eame qu'en r\u00e9alit\u00e9 la d\u00e9cision finale appartient \u00e0 l'Assemble f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
2. si au contraire l'examen pr\u00e9liminaire est plut\u00f4t positif, il sera aussi facile qu'aujourd'hui aux auteurs de l'initiative de recueillir des signatures, mais la frustration n'en sera que plus grande si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale rend ensuite une d\u00e9cision n\u00e9gative, \u00e0 moins que celle-ci ne s'estime contrainte, comme c'est le cas aujourd'hui, d'avaliser \u00e9galement les initiatives nulles.
Dans le mod\u00e8le que je propose, il y aurait unit\u00e9 de la d\u00e9cision. Si l'initiative ne pose pas de probl\u00e8me d'incompatibilit\u00e9 (c'est le cas pour la plupart des initiatives), la proc\u00e9dure se d\u00e9roulera selon le mod\u00e8le propos\u00e9 dans la motion. Si au contraire l'examen pr\u00e9liminaire r\u00e9v\u00e8le un probl\u00e8me d'incompatibilit\u00e9, l'organe comp\u00e9tent sera imm\u00e9diatement saisi et une d\u00e9cision contraignante sera rendue. La s\u00e9curit\u00e9 du droit et la d\u00e9mocratie s'en trouveront renforc\u00e9es.
Le mod\u00e8le que je propose peut pr\u00e9senter deux inconv\u00e9nients. Le premier est qu'il retarde la proc\u00e9dure de quelques mois\u00a0; mais c'est un risque que les auteurs de l'initiative devront accepter s'ils ne rectifient pas leur texte malgr\u00e9 l'avertissement qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9. Le second est que les auteurs de l'initiative pourraient abuser du syst\u00e8me en portant l'objet directement devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sans avoir la l\u00e9gitimit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par les signatures\u00a0; il faudrait alors pr\u00e9voir des garde-fous pour pr\u00e9venir ce type d'abus.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas proposer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 11.3468, un examen pr\u00e9liminaire selon le mod\u00e8le d\u00e9crit dans la question, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
Si l'examen pr\u00e9liminaire interne \u00e0 l'administration aboutit \u00e0 la constatation qu'il existe des motifs d'invalidation importants, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sera amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 de l'initiative populaire avant le d\u00e9but de la r\u00e9colte des signatures, alors qu'il n'est pas certain que le texte obtiendra les 100 000 signatures n\u00e9cessaires. Une discussion politique de l'objectif concret de l'initiative n'aura vraisemblablement pas encore eu lieu \u00e0 ce stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure. Les d\u00e9bats au Parlement offriront cependant aux auteurs de l'initiative la m\u00eame publicit\u00e9 que celle qui accompagne d'ordinaire l'aboutissement d'une initiative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et non la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale - devra transmettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une proposition d'arr\u00eat\u00e9 concernant la validit\u00e9 de l'initiative, accompagn\u00e9e d'un message. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait alors prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 ce sujet et examiner toutes les conditions de validit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0139, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (respect de l'unit\u00e9 de la forme, de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re et des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international). L'\u00e9laboration d'un message et son examen, d'abord par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes, puis par le plenum de chacune des chambres, auront pour effet de retarder le d\u00e9but de la r\u00e9colte des signatures. Il sera ainsi plus difficile, pour un comit\u00e9 d'initiative, de r\u00e9agir \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'actualit\u00e9 en lan\u00e7ant une initiative populaire et de profiter de l'actualit\u00e9 du sujet pour rassembler rapidement les signatures n\u00e9cessaires. On peut y voir un affaiblissement des droits populaires.
Si elle confirme la validit\u00e9 de l'initiative, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devra se saisir de celle-ci une deuxi\u00e8me fois apr\u00e8s la r\u00e9colte des signatures n\u00e9cessaires, afin de d\u00e9cider de sa recommandation de vote et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer un contre-projet direct ou indirect. Comme l'examen de la validit\u00e9 aurait lieu avant la r\u00e9colte des signatures, il est en outre possible que des initiatives populaires ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es invalides par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale soient d\u00e9pos\u00e9es une seconde fois sous une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait alors examiner plusieurs fois des textes ayant, pour l'essentiel, le m\u00eame contenu, ce qui entra\u00eenerait en fin de compte une charge suppl\u00e9mentaire pour les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. On ne peut donc en attendre un gain pour la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la d\u00e9mocratie, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre la question.
Le texte de la question fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un certain nombre de probl\u00e8mes qui pourraient survenir au cas o\u00f9 les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9liminaire ne parvenaient pas \u00e0 la m\u00eame conclusion que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne la validit\u00e9 de l'initiative populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de ce point dans la mise en oeuvre de la motion 11.3468. Il faut relever en outre que ni l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne seront li\u00e9s par l'avis de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9liminaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'\u00e9carter de la motivation et du r\u00e9sultat de cet examen dans son message \u00e0 l'adresse du Parlement. Quoiqu'il en soit, les risques de d\u00e9cisions divergentes seront selon toute vraisemblance mineurs, dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9liminaire s'appuieront, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sur la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, en particulier celle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1337126400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804919110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}