Quand une personne d\u00e9pose une demande de prestations AI, la caisse AVS en est inform\u00e9e par l'office AI ce qui d\u00e9clenche une enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'assur\u00e9. S'il devait s'av\u00e9rer que cette personne ne cotise plus \u00e0 l'AVS, soit parce qu'il s'agit d'une personne seule (c\u00e9libataire, veuve, divorc\u00e9e), soit parce que le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 ne cotise pas (ou insuffisamment) pour le couple, la caisse AVS doit proc\u00e9der \u00e0 son affiliation en tant que \"non actif\". Lors de cette affiliation, l'assur\u00e9 n'a bien souvent plus cotis\u00e9 \u00e0 l'AVS par le biais de son employeur \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident, et ce jusqu'\u00e0 720 jours. Ces derni\u00e8res ne font pas partie du salaire d\u00e9terminant et ne sont donc pas soumises aux cotisations paritaires. Par contre, elles font int\u00e9gralement partie du revenu sous forme de rente servant \u00e0 la fixation des cotisations des \"non actifs\".
Lorsque la caisse AVS prend sa d\u00e9cision d'affiliation r\u00e9troactive comme \"non actif\", deux options se pr\u00e9sentent\u00a0:
a. Si l'assur\u00e9 n'est pas \u00e0 l'aide sociale, ceci entra\u00eene son affiliation (\u00e9ventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistr\u00e9) comme \"non actif\"; les cotisations sont fix\u00e9es sur la base d'une \u00e9ventuelle fortune et des indemnit\u00e9s maladie ou accident per\u00e7ues. Dans ce cas, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus (art. 41bis let. b RAVS).
b. Si l'assur\u00e9 est \u00e0 l'aide sociale, ceci entra\u00eene son affiliation (\u00e9ventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistr\u00e9) comme \"non actif\". Les cotisations sont fix\u00e9es au minimum l\u00e9gal (art. 10 al. 2 let. b LAVS). Celles-ci \u00e9tant prises en charge par l'\u00c9tat, aucun int\u00e9r\u00eat moratoire n'est factur\u00e9.
En conclusion, la personne qui demande une prestation AI (sans conjoint, ni partenaire enregistr\u00e9) ne re\u00e7oit aucune information durant tout l'intervalle de la proc\u00e9dure (alors qu'elle touche des prestations sous forme d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res) sur le risque qu'elle court de se voir facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires.
Partant, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Si cette situation est confirm\u00e9e, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les int\u00e9r\u00eats moratoires cumul\u00e9s qu'encaisse la Conf\u00e9d\u00e9ration alors que les assur\u00e9s ne peuvent y \u00e9chapper en payant leurs cotisations plus t\u00f4t\u00a0?
2. Y aurait-il des moyens pour pouvoir informer et payer des cotisations AVS sous forme d'avances si les personnes concern\u00e9es sont seules\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assur\u00e9s sans activit\u00e9 lucrative sont tenus de par la loi de s'annoncer aupr\u00e8s de la caisse de compensation cantonale afin de verser des cotisations comme non actifs (art. 64 al. 5 LAVS). Tel est le cas notamment lorsqu'une personne en cong\u00e9 maladie ou accident s'\u00e9tendant sur une longue dur\u00e9e touche des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et ne r\u00e9alise plus de revenu soumis \u00e0 cotisations (c'est-\u00e0-dire pas non plus de compl\u00e9ments vers\u00e9s par l'employeur). L'assur\u00e9, qui est alors consid\u00e9r\u00e9 comme non actif pour une ann\u00e9e de cotisation d\u00e9termin\u00e9e, doit s'adresser \u00e0 la caisse de compensation cantonale afin de verser des acomptes de cotisations.
Contrairement \u00e0 l'id\u00e9e \u00e9mise dans la question, l'assur\u00e9 n'est donc pas dans l'impossibilit\u00e9 de payer des cotisations pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e parce que la caisse omettrait de l'affilier, mais il doit lui-m\u00eame pourvoir \u00e0 son affiliation comme non actif et au versement des cotisations. S'il s'annonce d\u00fbment \u00e0 la caisse de compensation il ne risque pas de se voir facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires. Si l'assur\u00e9 omet par contre de s'annoncer aupr\u00e8s de la caisse, celle-ci pr\u00e9l\u00e8ve les cotisations r\u00e9troactivement. Dans ce cas, des int\u00e9r\u00eats moratoires courent d\u00e8s le 1er janvier suivant l'ann\u00e9e pour laquelle les cotisations sont dues. Notons, par ailleurs, que les int\u00e9r\u00eats moratoires ne sont pas encaiss\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais qu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 raison de 80\u00a0% au Fonds AVS afin de compenser les pertes d'int\u00e9r\u00eats subies par l'assurance du fait du versement tardif. Les caisses de compensation y participent \u00e0 raison de 20\u00a0% en couverture partielle de leurs frais de recouvrement.
Lorsque l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une remise du paiement de la cotisation minimale (ce qui est r\u00e9guli\u00e8rement le cas s'il touche des prestations de l'aide sociale), cette remise inclut la cr\u00e9ance d'int\u00e9r\u00eats moratoires, \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re accessoire de cette derni\u00e8re.
Pour conclure, rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 dans le cadre de la premi\u00e8re mouture de la 11e r\u00e9vision de l'AVS de soumettre les indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 cotisations (cf. message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 f\u00e9vrier 2000, FF 2000 1771, en particulier chiffre 3.2.1.1). Ceci aurait permis non seulement de r\u00e9gler ce probl\u00e8me mais \u00e9galement d'\u00e9viter qu'une diminution du revenu soumis \u00e0 cotisations ne conduise \u00e0 une p\u00e9joration de la future rente. Cette proposition avait alors \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement.
En r\u00e9sum\u00e9, et pour r\u00e9pondre aux deux questions pos\u00e9es, comme tous les assur\u00e9s non actifs, les personnes touchant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent \u00e9viter la facturation d'int\u00e9r\u00eats moratoires en s'affiliant d\u00fbment aupr\u00e8s de la caisse de compensation et en versant des acomptes de cotisations. Le montant des int\u00e9r\u00eats moratoires factur\u00e9 aux assur\u00e9s en cong\u00e9 maladie ou accident ne fait pas l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique.
Enfin, l'AVS est soucieuse de fournir les informations les plus compl\u00e8tes possibles, notamment sous forme \u00e9lectronique. Ainsi, les sites des caisses de compensation et de l'AVS (cf. notamment OFAS - Foire aux questions, AVS-Info - Memento 2.03 sur les cotisations des non actifs, etc.) renseignent les assur\u00e9s et les employeurs non seulement sur l'obligation de cotiser comme non actif en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi en partie express\u00e9ment sur la situation des personnes en cong\u00e9 maladie ou accident.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1340755200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1340755200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804920357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}