Les t\u00e9l\u00e9phones mobiles et autres tablettes permettent l'acc\u00e8s \u00e0 diverses applications informatiques tant productives que ludiques.
Il n'est pas rare que des enfants aient acc\u00e8s \u00e0 des jeux sur ces appareils mobiles et ils ma\u00eetrisent d'ailleurs tr\u00e8s rapidement le fonctionnement de ces appareils. Ce qu'ils ma\u00eetrisent moins, par contre, c'est la gestion des acc\u00e8s \u00e0 ces applications et surtout les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent. Plusieurs cas ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s o\u00f9 un enfant, parfois tr\u00e8s jeune, avait malencontreusement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 certains contenus tr\u00e8s co\u00fbteux sans que personne ne s'en aper\u00e7oive, jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception de la facture.
D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il un suivi de ces cas litigieux dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0?
2. Si oui, combien de cas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9not\u00e9s en 2011 et de quels types\u00a0?
3. Qu'a entrepris et qu'entend entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'\u00e9viter ces d\u00e9penses involontaires et injustifi\u00e9es qui touchent souvent des familles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Relevant g\u00e9n\u00e9ralement du droit priv\u00e9, de tels cas litigieux doivent \u00eatre tranch\u00e9s au pr\u00e9alable par des tribunaux civils. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne m\u00e8ne aucune statistique en la mati\u00e8re. Lorsque la facture de t\u00e9l\u00e9phone pose probl\u00e8me, les personnes concern\u00e9es peuvent s'adresser \u00e0 Ombudscom, l'organe de conciliation des t\u00e9l\u00e9communications. Mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la base de l'article 12c de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10), cette instance traite les cas \u00e9voqu\u00e9s dans la question.
Il convient toutefois de souligner que les enfants et les jeunes ne peuvent pas conclure sans autre de tels contrats. Les mineurs capables de discernement ne peuvent s'obliger qu'avec le consentement de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal (art. 19 al. 1 CC). Si ce consentement est refus\u00e9, les actes juridiques conclus par eux sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9. Seule exception\u00a0: les \"affaires mineures se rapportant \u00e0 la vie quotidienne\" (voir art. 19 al. 2 CC, dans la version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013\u00a0; RO 2011 725). Si une conversation t\u00e9l\u00e9phonique g\u00e9n\u00e8re des frais importants, il ne s'agit plus d'une affaire mineure se rapportant \u00e0 la vie quotidienne. Lorsque les enfants ne sont pas encore capables de discernement, les actes concern\u00e9s sont de toute fa\u00e7on frapp\u00e9s de nullit\u00e9 (art. 18 CC). Il n'en r\u00e9sulte aucune obligation contractuelle. Dans ces cas, les parents peuvent se r\u00e9f\u00e9rer au fait que les pr\u00e9tendues obligations n'existent pas. L'\u00e9metteur de la facture doit alors prouver que la cr\u00e9ance lui est due.
Les services de t\u00e9l\u00e9communication et \u00e0 valeur ajout\u00e9e (qui figurent sur la facture de t\u00e9l\u00e9phone) font l'objet de dispositions de protection dans l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (RS 784.101.1), en particulier les articles 35 \u00e0 50. Pour les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, il existe des limites sup\u00e9rieures de prix, des possibilit\u00e9s de blocage ainsi que des r\u00e8gles relatives au si\u00e8ge du fournisseur, \u00e0 la facturation et \u00e0 la protection contre le blocage du t\u00e9l\u00e9phone. Le 1er mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre renforc\u00e9 les obligations des fournisseurs par rapport au contr\u00f4le de l'\u00e2ge lors de la conclusion d'un abonnement ou de l'achat d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile (RO 2012 367). Enfin, les articles 11a, 11b et 13a de l'ordonnance sur l'indication des prix (RS 942.211) r\u00e8glemente les obligations en mati\u00e8re d'indication des prix et les m\u00e9canismes de confirmation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit de nombreuses informations pr\u00e9ventives pour l'utilisation des m\u00e9dias num\u00e9riques (Internet, appareils mobiles, jeux informatiques, etc.). Les parents, les enseignants et les \u00e9ducateurs trouvent sur le site www.jeunesetmedias.ch toutes les informations utiles sur les chances et les dangers des m\u00e9dias num\u00e9riques ainsi qu'un aper\u00e7u des offres existantes en mati\u00e8re d'information, de formation et de conseil en Suisse. Dans le cadre du programme national \"Jeunes et m\u00e9dias\" (2011 \u00e0 2015), la Conf\u00e9d\u00e9ration applique d'autres mesures encore pour accro\u00eetre les comp\u00e9tences des enfants, des jeunes et de leurs \u00e9ducateurs en mati\u00e8re de m\u00e9dias.
A c\u00f4t\u00e9 de toutes ces mesures, il est indispensable que les personnes charg\u00e9es de l'\u00e9ducation des enfants et des jeunes assument la responsabilit\u00e9 de l'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones mobiles par ces derniers. \u00c0 cet effet, elles peuvent recourir notamment aux informations pr\u00e9ventives susmentionn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1344988800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804763397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}