Le r\u00e8glement d'examen professionnel sup\u00e9rieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, approuv\u00e9 le 25 novembre 2009 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie et sign\u00e9 par sa directrice Ursula Renold, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2012. La nouveaut\u00e9 principale du r\u00e8glement r\u00e9side dans le fait que l'examen ne se d\u00e9roule dans chaque langue officielle que s'il y au moins cinq candidats par langue (ch. 4.12). Si ce n'est pas le cas, l'examen sera report\u00e9 d'une ann\u00e9e, \u00e0 condition qu'au moins deux candidats se d\u00e9cident pour la ladite langue. Il semblerait que deux candidats italophones seulement se soient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'examen final en 2012, ceux-ci devront donc attendre l'ann\u00e9e prochaine pour avoir peut-\u00eatre une chance de passer l'examen en italien.
1. Combien de candidats de chaque langue officielle se sont pr\u00e9sent\u00e9s aux sessions pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
2. Selon le nouveau r\u00e8glement, en vigueur depuis cette ann\u00e9e, l'examen n'aura pas lieu automatiquement dans les trois langues officielles mais seulement si le nombre minimum de candidats est atteint. Y a-t-il d'autres r\u00e8glements d'examens f\u00e9d\u00e9raux qui pr\u00e9voient une r\u00e8gle semblable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette mesure, qui fait perdre une ann\u00e9e \u00e0 certains candidats dans le meilleur des cas, touche particuli\u00e8rement les italophones et est donc discriminatoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est sensible \u00e0 la question concernant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et candidates des trois langues officielles. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences lors des proc\u00e9dures d'approbation des r\u00e8glements d'examens, il traite cet aspect avec les organes responsables des examens.
1. Concernant l'examen professionnel sup\u00e9rieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, la participation moyenne par session entre 2000 et 2010 \u00e9tait de 192 participants de langue allemande, 35 de langue fran\u00e7aise et 10 de langue italienne.
2. Le d\u00e9veloppement des r\u00e8glements d'examen et des directives correspondantes se fait d'entente entre l'OFFT et les organisations responsables des examens. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permet de prendre en compte les besoins de l'\u00e9conomie et de respecter les dispositions l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales contenues dans les r\u00e8glements d'examen. Sur la base du principe d'exception, 11\u00a0% des r\u00e8glements d'examen menant \u00e0 un brevet ou dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voient la clause du nombre minimal de participants. Il s'agit de professions de tous les secteurs \u00e9conomiques (par ex. financier, responsable de la production laiti\u00e8re, organisateur, chef de vente, service client\u00e8le, carrossier).
3. Les soucis des candidats et canditates pour leur carri\u00e8re et pour leur vie priv\u00e9e et associative en cas d'attente avant de pouvoir se pr\u00e9senter aux examens sont compr\u00e9hensibles. Les dispositions existantes suivantes favorisent une \u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et candidates des trois langues officielles\u00a0:
- Le r\u00e8glement d'examen professionnel sup\u00e9rieur d'expertes fiscales et experts fiscaux pr\u00e9voit une clause qui permet de r\u00e9duire de 60\u00a0% le nombre de candidats et candidates requis par langue (de 5 \u00e0 2), \u00e0 condition que des examens dans cette langue n'aient pas pu se d\u00e9rouler l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
- Sur simple demande \u00e0 la commission d'examen, le candidat ou la candidate italophone peut \u00eatre examin\u00e9 en fran\u00e7ais ou en allemand, \u00e9crire le travail de dipl\u00f4me en langue italienne et r\u00e9pondre, dans le cadre de l'examen \u00e9crit, en italien.
- Les candidats et candidates italophones peuvent utiliser les moyens auxiliaires autoris\u00e9s aussi en italien m\u00eame s'ils font l'examen dans une autre langue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1346198400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232947077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Culture"}}