Dominik Bein a \u00e9t\u00e9 victime d'un acte de violence motiv\u00e9 par des consid\u00e9rations d'extr\u00eame-droite lorsqu'il avait 15 ans. Depuis cet \u00e9v\u00e9nement, qui s'est produit il y a neuf ans, il souffre d'une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale. Il restera handicap\u00e9 tout au long de sa vie et d\u00e9pendra donc jusqu'\u00e0 sa mort de l'aide d'autrui.
L'assurance-invalidit\u00e9 lui verse une rente mensuelle de 1400 francs, et une r\u00e9paration morale d'un montant de 150 000 francs lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au titre de l'aide aux victimes. Au vu de la perte de gain \u00e0 vie engendr\u00e9e par cet acte de violence, les moyens financiers indiqu\u00e9s suffisent \u00e0 peine pour lui permettre de subvenir \u00e0 ses besoins. La caisse-maladie ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne plus prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 l'ergoth\u00e9rapie, Dominik n'a m\u00eame plus d'occupation. Par ailleurs, il serait inutile de d\u00e9clarer les auteurs de la violence comme financi\u00e8rement responsables, car ceux-ci sont insolvables.
La diff\u00e9rence de traitement entre accident et maladie et les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cette distinction entra\u00eene en termes de prestations accord\u00e9es par les assurances sociales sont particuli\u00e8rement choquantes dans ce cas.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-on \u00e9viter que les victimes de violence grave ne subissent toute leur vie durant les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cet acte de violence\u00a0? Comment faire en sorte que ces personnes puissent continuer \u00e0 vivre dans des conditions financi\u00e8res d\u00e9centes\u00a0?
2. Quelles modifications devraient \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la loi sur l'aide aux victimes d'infractions afin que les victimes de violence grave qui ne peuvent plus vivre de fa\u00e7on autonome puissent \u00eatre mieux d\u00e9dommag\u00e9es financi\u00e8rement\u00a0?
3. \u00c0 quelles conditions Dominik ou sa m\u00e8re pourraient-ils solliciter des prestations de l'aide sociale\u00a0?
4. Pourquoi l'AI ne verse-t-elle pas une rente plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0? Existerait-il un moyen d'augmenter le montant de la contribution de l'AI\u00a0?
5. Comment peut-on \u00e9viter que la caisse-maladie interrompe un traitement important pour la victime\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'on devrait pouvoir exiger de la part des auteurs d'un acte de violence dont la victime est affect\u00e9e pour le restant de sa vie qu'ils assument pendant tout ce temps la r\u00e9paration du dommage qu'ils ont caus\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le montre le cas de Dominik Bein, un acte de violence peut \u00eatre lourd de cons\u00e9quences pour les victimes. Un \u00e9l\u00e9ment central de tout syst\u00e8me efficace de protection des victimes est de ne pas laisser les victimes d'actes de violence p\u00e2tir des cons\u00e9quences financi\u00e8res et des pr\u00e9judices caus\u00e9s par l'acte de violence\u00a0; les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition des victimes. Dans notre syst\u00e8me juridique, le droit p\u00e9nal, le droit civil, le droit des assurances sociales et priv\u00e9es et, \u00e0 titre subsidiaire, l'aide aux victimes garantissent cette protection. La combinaison entre ces diff\u00e9rentes mesures et leur coordination - et les prestations financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent - doivent permettre aux victimes d'actes violents de poursuivre leur vie dans des conditions financi\u00e8res d\u00e9centes. Ce n'est pas une diff\u00e9rence de traitement (d\u00e9coulant des assurances) entre accident et maladie qui pose probl\u00e8me ici\u00a0: en termes d'assurance sociale, un acte de violence est consid\u00e9r\u00e9 comme un accident. Toutefois, les jeunes gens qui n'exercent pas encore d'activit\u00e9 lucrative ne b\u00e9n\u00e9ficient ni de la couverture offerte par l'assurance-accidents obligatoire (comme toute personne n'ayant pas d'activit\u00e9 lucrative d'ailleurs), ni de celle de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0; ils ne sont assur\u00e9s contre les accidents qu'aupr\u00e8s d'une caisse-maladie.
2. Le l\u00e9gislateur n'a pas voulu, en instaurant le syst\u00e8me d'aide pr\u00e9vu par la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), assurer aux victimes une r\u00e9paration pleine et inconditionnelle du dommage subi. Les prestations \u00e0 titre de la LAVI sont un acte de solidarit\u00e9 de la communaut\u00e9\u00a0; il ne s'agit pas d'une action en responsabilit\u00e9 contre l'\u00c9tat. Comme ici, la LAVI intervient pr\u00e9cis\u00e9ment dans les cas o\u00f9 l'assurance-responsabilit\u00e9 civile ne verse pas de prestations et o\u00f9 l'auteur, faute de moyens, ne peut pas couvrir le dommage (totalement ou partiellement). La r\u00e9paration peut \u00eatre moins \u00e9tendue que celle fond\u00e9e sur le droit civil\u00a0: la LAVI tient compte des revenus de la victime pour certaines prestations et fixe un maximum pour l'indemnisation et la r\u00e9paration morale. Les modifications de la LAVI \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la question entra\u00eeneraient la remise en cause des principes qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'adoption de la loi. Lors de la r\u00e9vision de 2009, ces principes ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s de mani\u00e8re approfondie et confirm\u00e9s par la l\u00e9gislation. Il n'y a d\u00e8s lors pas lieu de les remettre en cause \u00e0 ce stade. Une \u00e9valuation de la loi est pr\u00e9vue en 2016.
3. L'aide sociale est le filet de protection de notre syst\u00e8me social, lorsqu'il n'y a pas de prestations financi\u00e8res des assurances sociales (ou d'autres sources de revenus) ou lorsqu'elles sont insuffisantes. L'aide sociale est allou\u00e9e lorsque l'indigence (individuelle), qui se d\u00e9termine selon les crit\u00e8res du droit cantonal, est d\u00e9montr\u00e9e. Une demande d'aide sociale peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en tout temps aupr\u00e8s du service social comp\u00e9tent.
4. Dans le cas pr\u00e9sent, une rente AI a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e bien qu'aucune cotisation \u00e0 cette assurance n'ait jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Cette rente dite extraordinaire s'\u00e9l\u00e8ve, pour les invalidit\u00e9s de naissance ou intervenues dans le jeune \u00e2ge, \u00e0 133 1,3\u00a0% du montant minimum de la rente ordinaire compl\u00e8te correspondant au degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 (art. 40 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, LAI). Les causes de l'invalidit\u00e9 (maladie, accident, infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale) ne jouent d\u00e8s lors aucun r\u00f4le pour l'AI. Les rentes allou\u00e9es aux personnes invalides depuis leur naissance ou leur jeune \u00e2ge sont ainsi un tiers plus \u00e9lev\u00e9es que les rentes allou\u00e9es aux personnes qui sont devenues invalides apr\u00e8s leur majorit\u00e9 et qui n'avaient cotis\u00e9 que de mani\u00e8re modeste.
Les assur\u00e9s impotents ont droit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 LAI, \u00e0 une allocation pour impotent. Est impotente une personne qui, en raison d'une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, a durablement besoin de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette allocation ne d\u00e9pend ni des revenus, ni de la fortune de l'assur\u00e9. Selon l'article 42quater LAI, l'assur\u00e9 peut en outre demander une contribution d'assistance.
Le premier volet de mesures (r\u00e9vision 6a) de la 6e r\u00e9vision de l'AI porte plus l'accent sur l'int\u00e9gration professionnelle et pr\u00e9voit des mesures en ce sens.
Les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente AI qui vivent dans des conditions financi\u00e8res modestes ont droit, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires (art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI). Celles-ci comblent le d\u00e9couvert entre les revenus r\u00e9els et les besoins vitaux. La situation financi\u00e8re de l'ensemble du m\u00e9nage est prise en consid\u00e9ration lors des calculs. Les rentes AI et les pensions alimentaires dues en vertu du droit de la famille sont consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus, contrairement aux aliments fournis par les proches et aux allocations pour impotents. Le besoin d'entretien accru que requiert l'invalidit\u00e9 d'un enfant ne doit pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur l'obligation d'entretien de ses parents.
5. L'assurance-maladie prend en charge les prestations figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et ses ordonnances d'application. Il y a ainsi un numerus clausus des prestations qui sont prises en charge. Il est du devoir des assureurs-maladie de d\u00e9terminer si la prestation pour laquelle le paiement est demand\u00e9 par l'assur\u00e9 fait partie des prestations \u00e0 charge de l'assurance-maladie. En cas de litige entre l'assureur-maladie et l'assur\u00e9, celui-ci peut exiger de son assureur-maladie une d\u00e9cision de refus de prise en charge de la prestation\u00a0; elle est sujette \u00e0 recours.
6. Au sens de l'article 41 du Code des obligations (CO), l'auteur est en principe responsable envers la victime et est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9. L'article 46 CO r\u00e8gle le calcul du dommage lors de l\u00e9sions corporelles. Le principe est celui d'une couverture pleine et enti\u00e8re du dommage. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a01, CO, le juge tient compte des circonstances et de la gravit\u00e9 de la faute lors de la fixation des dommages-int\u00e9r\u00eats. Outre une \u00e9ventuelle prescription des pr\u00e9tentions (art. 60 et 127 CO), font surtout obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution des pr\u00e9tentions civiles contre l'auteur les dispositions de la l\u00e9gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite visant \u00e0 prot\u00e9ger le d\u00e9biteur (minimum vital du droit des poursuites selon les art. 92s. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Hors de ces limites, les auteurs d'actes violents sont tenus \u00e0 r\u00e9paration. L'obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi peut d\u00e8s lors s'\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es, voire m\u00eame toute une vie.
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