Les \u00c9tats-Unis sont notre principal partenaire commercial apr\u00e8s l'Union europ\u00e9enne. Pourtant, en 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 parvenir \u00e0 un accord de libre-\u00e9change (ALE) avec ce pays.
En 2007, les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne ont cr\u00e9\u00e9 le Conseil \u00e9conomique transatlantique (CET) afin d'institutionnaliser leur collaboration \u00e9conomique.
La Suisse risque d\u00e9sormais de se trouver le bec dans l'eau. En effet, quand les \u00c9tats-Unis accordent des facilitations commerciales aux entreprises implant\u00e9es au sein de l'UE, les entreprises suisses sont d\u00e9favoris\u00e9es puisque la Suisse ne fait pas partie de l'UE et qu'elle ne dispose pas non plus d'un ALE global avec les \u00c9tats-Unis. Pour ne prendre qu'un seul exemple de privil\u00e8ge dont b\u00e9n\u00e9ficie l'UE dans ses \u00e9changes avec les \u00c9tats-Unis gr\u00e2ce au soutien du CET, citons l'accord de reconnaissance mutuelle de leurs \"op\u00e9rateurs fiables\" respectifs (OEA et membres agr\u00e9\u00e9s du C-TPAT), sign\u00e9 le 4 mai 2012.
Questions\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 quel point la collaboration de plus en plus \u00e9troite entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis risque-t-elle de porter atteinte aux \u00e9changes \u00e9conomiques entre les entreprises suisses et les \u00c9tats-Unis, et \u00e0 combien chiffre-t-il les dommages qui r\u00e9sulteraient d'une telle discrimination\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour lutter contre cette situation\u00a0? Le \"Trade and Investment Cooperation Forum\" entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis a-t-il la m\u00eame valeur que le CET\u00a0?
3. Quelle est la position actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la conclusion d'un ALE avec les \u00c9tats-Unis, cinq ans apr\u00e8s sa derni\u00e8re r\u00e9ponse sur ce sujet (07.5100)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les derniers efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour resserrer les relations transatlantiques remontent \u00e0 une d\u00e9cision du pr\u00e9sident Barack Obama et du pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jos\u00e9 Manuel Barroso, prise lors d'un sommet qui s'est tenu \u00e0 la fin de 2011 \u00e0 Washington. Un groupe de travail de haut niveau a \u00e9t\u00e9 mis sur pied afin d'envisager des mesures politiques conjointes propres notamment \u00e0 dynamiser la croissance et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. \u00c0 la mi-juin 2012, ce groupe de travail a publi\u00e9 un rapport interm\u00e9diaire \u00e9tablissant qu'un accord commercial de large port\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il est envisageable, serait la solution la plus appropri\u00e9e pour insuffler les impulsions positives vis\u00e9es en termes de croissance et d'emploi. Le rapport final, pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e, comprendra des propositions concr\u00e8tes de d\u00e9veloppement des relations transatlantiques. Ce n'est qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de ces propositions - un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e ou une suppression sectorielle des obstacles techniques au commerce, par exemple - qu'il sera possible d'estimer l'ampleur de la discrimination \u00e0 laquelle les entreprises suisses pourraient \u00eatre expos\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les travaux du CET et dressera une \u00e9valuation de la situation sur la base du rapport final que publiera cet organisme. Le Forum de coop\u00e9ration sur le commerce et les investissements permet de d\u00e9velopper les relations \u00e9conomiques entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, et d'examiner et proposer des mesures favorables au commerce. C'est par exemple dans le cadre de cette instance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, sur le mod\u00e8le d'un accord similaire entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis, la cr\u00e9ation d'un ensemble de r\u00e8gles qui, d'une part, facilite le transfert de donn\u00e9es de la Suisse aux \u00c9tats-Unis et, d'autre part, renforce les droits \u00e0 la protection des donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es (safe harbor framework). En outre, des dialogues vont \u00eatre entam\u00e9s sous peu en vue de reconna\u00eetre mutuellement le statut suisse d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 (OEA) et son \u00e9quivalent am\u00e9ricain (C-TPAT). Enfin, les \u00c9tats-Unis et la Suisse travaillent actuellement \u00e0 la formulation de principes communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
3. En 2006, apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats des entretiens exploratoires men\u00e9s avec les \u00c9tats-Unis en vue de conclure un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations formelles n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Depuis lors, rien n'a chang\u00e9 pour l'essentiel dans cette appr\u00e9ciation, m\u00eame si l'on tient compte des exp\u00e9riences v\u00e9cues dans le cadre du forum de coop\u00e9ration. Si, toutefois, les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne entamaient des n\u00e9gociations en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e, il y aurait lieu de refaire le point de la situation au plan suisse. C'est donc avec int\u00e9r\u00eat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les travaux du groupe de travail de haut niveau conjoint sur l'emploi et la croissance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1345593600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232181093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}