Les lignes directrices de la Conf\u00e9rence des services d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'information et la communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de janvier 2003, pr\u00e9voient que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'efforcent de satisfaire \u00e0 une large demande d'information et de r\u00e9pondre de mani\u00e8re exhaustive aux demandes \u00e9manant du Parlement, des m\u00e9dias ou du public\". S'agissant des langues, elles pr\u00e9voient que \"l'information se fait en principe en trois langues (fran\u00e7ais, allemand et italien). Dans certains cas, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 de fournir \u00e9galement des informations en anglais\".
Sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend fournir une information plurilingue et que les services sp\u00e9cialis\u00e9s sont nombreux, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. De combien de services d'information, compos\u00e9s d'un ou plusieurs sp\u00e9cialistes, l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose-t-elle en tout\u00a0?
2. Quel est l'effectif total de ces services\u00a0?
3. Combien d'employ\u00e9s de ces services sont italophones\u00a0? Combien d'entre eux disposent de connaissances passives ou actives de l'italien\u00a0?
4. Combien de services sont en mesure de fournir des informations en italien par \u00e9crit ou oralement aux m\u00e9dias ou au public sans recourir \u00e0 la traduction\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'une strat\u00e9gie portant sur l'offre plurilingue des services d'information de l'administration\u00a0?
6. Quelles mesures sont envisageables pour garantir l'offre d'informations directes dans les quatre langues nationales\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager afin que tous les services d'information soient en mesure d'offrir des informations directes et imm\u00e9diates en italien ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
8. Ne pense-t-il pas que dans tous les services d'information compos\u00e9s d'aux moins trois personnes l'une de celles-ci devrait avoir des connaissances actives ou passives de l'italien\u00a0?
9. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures afin que les services d'information soient ad\u00e9quatement dot\u00e9s de personnel italophone\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. La demande interne et externe d'informations vis-\u00e0-vis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration a consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour cette raison, tous les d\u00e9partements et la plupart des unit\u00e9s administratives disposent aujourd'hui d'un service d'information et des m\u00e9dias. Selon le chapitre \"Relations publiques\" des \"Explications compl\u00e9mentaires\" relatives au compte d'\u00c9tat (tome 3, chapitre 35), il y a au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration 294 \u00e9quivalents plein temps charg\u00e9s de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'information. Ces postes sont r\u00e9partis entre quelque 800 collaborateurs travaillant dans les services de presse et d'information, les services de traduction, les secr\u00e9tariats, ainsi que dans le domaine de l'information en ligne. Les statistiques ne fournissent pas d'indications quant \u00e0 leur langue maternelle ou leurs connaissances linguistiques.
5.-9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie de promotion des langues dans l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et non par unit\u00e9 d'organisation. Les dispositions de la loi sur les langues (LLC) et de l'ordonnance sur les langues (OLang) s'appliquent \u00e0 l'ensemble du personnel f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir notamment que chaque employ\u00e9 travaille, au choix, en allemand, en fran\u00e7ais ou en italien (art. 9 LLC\u00a0; RS 441.1) et que les publications officielles et les textes f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s au public doivent \u00eatre formul\u00e9s dans un langage ad\u00e9quat, clair et compr\u00e9hensible dans toutes les langues officielles (art. 2 OLang\u00a0; RS 441.11).
Il n'est pas r\u00e9aliste d'exiger de chaque service d'information qu'il puisse communiquer directement dans les quatre langues nationales. Conform\u00e9ment \u00e0 la LLC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 ce que l'information aux m\u00e9dias et au public soit disponible simultan\u00e9ment dans les trois langues officielles. Il est aussi favorable \u00e0 l'id\u00e9e que les services d'information compos\u00e9s de plusieurs personnes disposent des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur fonction.
Les valeurs cibles d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appliquent aux d\u00e9partements et \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (art. 7 al. 2 OLang) et ne sont pas cens\u00e9es garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communaut\u00e9s linguistiques dans chaque service de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera cependant de renforcer la repr\u00e9sentation ad\u00e9quate de chacune des quatre langues nationales au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1346198400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109754717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}