Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que de nombreuses personnes vivant dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux-sociaux reconnus et ne disposant que de faibles moyens financiers deviennent d\u00e9pendantes de l'aide sociale en d\u00e9pit de la perception de prestations compl\u00e9mentaires\u00a0? Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner cette situation de plus pr\u00e8s\u00a0? D'ici combien de temps peut-on esp\u00e9rer disposer d'un rapport sur ce sujet\u00a0?
L'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e9nonce que pour ces personnes, les d\u00e9penses reconnues au titre des prestations compl\u00e9mentaires comprennent \"la taxe journali\u00e8re\u00a0; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais ... les cantons veillent \u00e0 ce que le s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social reconnu ne m\u00e8ne pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une d\u00e9pendance de l'aide sociale\".
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la loi en question, il a clairement \u00e9t\u00e9 mis en avant qu'il fallait \u00e9viter que les s\u00e9jours dans des institutions de soins conduisent \u00e0 une d\u00e9pendance de l'aide sociale. Certains cantons n'accordaient et n'accordent toujours pas assez d'importance \u00e0 cet aspect dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social occasionne des frais de pension (h\u00e9bergement et repas), d'accompagnement et de soins. Le nouveau r\u00e9gime de financement des soins entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011 r\u00e9glemente entre autres la r\u00e9partition des co\u00fbts de soins en cas de s\u00e9jour en institution de soins. Outre les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; RS 832.112.31), l'assur\u00e9 supporte une participation aux co\u00fbts limit\u00e9e actuellement \u00e0 21.60 francs par jour. Les cantons r\u00e8glent le reste du financement.
S'agissant de la couverture des frais de pension et d'accompagnement, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre consid\u00e9rable. En vertu de l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC), les cantons peuvent fixer la limite maximale de la taxe journali\u00e8re qui est prise en consid\u00e9ration comme une d\u00e9pense pour le calcul des prestations compl\u00e9mentaires (PC). En outre, les cantons fixent \u00e9galement un montant destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses personnelles. La marge de manoeuvre des cantons est restreinte par la disposition selon laquelle le s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ne m\u00e8ne pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 une d\u00e9pendance de l'aide sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'exceptionnellement, des personnes tributaires de soins doivent avoir recours \u00e0 l'aide sociale bien qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de PC. Toutefois, des exceptions sont in\u00e9vitables pour emp\u00eacher que des situations choquantes se pr\u00e9sentent. Il s'agit notamment de tenir compte des personnes s\u00e9journant en institution de soins qui se sont dessaisies de leurs ressources et de leur fortune. Dans un tel cas, pour le calcul des PC, les ressources et la fortune sont prises en consid\u00e9ration comme si elles \u00e9taient encore disponibles (art. 11 al. 1 let. g LPC). La r\u00e9duction des PC qui en r\u00e9sulte peut entra\u00eener le recours \u00e0 des prestations d'aide sociale. Si les frais de s\u00e9jour en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social devaient syst\u00e9matiquement \u00eatre couverts par les PC, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC seraient en fait encourag\u00e9s \u00e0 c\u00e9der leur fortune \u00e0 leurs enfants par exemple. Il s'agit d'\u00e9viter de telles incitations n\u00e9gatives.
La phase d'introduction de trois ans du nouveau r\u00e9gime de financement des soins n'est pas encore termin\u00e9e. La question de la d\u00e9pendance envers l'aide sociale a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le rapport du 26 avril 2011 \"Mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le nouveau r\u00e9gime de financement des soins du13 juin 2008 dans les cantons\" ainsi que dans un deuxi\u00e8me rapport qui sera soumis \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national dans le courant de l'\u00e9t\u00e9. En outre, il est pr\u00e9vu de soumettre le nouveau r\u00e9gime de financement des soins \u00e0 une analyse des effets conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il est judicieux d'attendre les r\u00e9sultats de l'analyse des effets pour d\u00e9finir d'\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1346198400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804567900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}