Dans son rapport intitul\u00e9 \"La sexualit\u00e9 des jeunes au fil du temps\", la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse recommande qu'il ne soit plus possible d'\u00eatre dispens\u00e9 du cours d'\u00e9ducation sexuelle (p. 99, ch. 5.1). Manifestement, la commission part du principe qu'un certain nombre de ces dispenses sont effectivement accord\u00e9es. S'il est donn\u00e9 suite \u00e0 cette recommandation, il est possible que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive \u00e9laborer de nouvelles bases l\u00e9gales. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels cantons accordent des dispenses du cours d'\u00e9ducation sexuelle (ou du cours de biologie qui en fait office)?
2. Parmi ces cantons, lesquels accordent de telles dispenses sur la base de justifications id\u00e9ologiques ou religieuses\u00a0?
3. Combien de dispenses du cours d'\u00e9ducation sexuelle (ou du cours de biologie) sont accord\u00e9es par an (nombre d'\u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9s par canton et par niveau)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 62 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'instruction publique est du ressort des cantons. En vertu des articles 19 et 62 de la Constitution, tous les enfants ont droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit, qu'ils doivent suivre obligatoirement. La formation de base a pour objectif de pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s dans le monde actuel. La responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement de la scolarit\u00e9 obligatoire incombe aux cantons. De ce fait, les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse s'adressent aux cantons et aux \u00e9coles.
1. Le cours d'\u00e9ducation sexuelle fait partie de l'enseignement obligatoire et est inclus dans les plans d'\u00e9tude de l'\u00e9cole obligatoire depuis de nombreuses ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, tous les \u00e9l\u00e8ves doivent y participer ind\u00e9pendamment de leurs origines culturelles et id\u00e9ologiques. Dans des cas concrets, des dispenses peuvent en principe \u00eatre accord\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions et aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par le droit cantonal. La Constitution et le droit intercantonal ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re. La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pr\u00e9sume que tous les cantons ont des dispositions relatives aux dispenses de l'enseignement et que les instances responsables \u00e9valuent attentivement chaque demande de dispense.
2. La CDIP affirme que tous les cantons ont une pratique courante en mati\u00e8re de dispenses pour des motifs id\u00e9ologiques ou religieux. Les recommandations cantonales relatives au traitement de la diversit\u00e9 religieuse et culturelle \u00e0 l'\u00e9cole mentionnent des dispenses des cours de natation ou de gymnastique, ainsi que de la participation \u00e0 des camps scolaires ou excursions. La question de la dispense des cours d'\u00e9ducation sexuelle n'y est pas abord\u00e9e.
3. La CDIP estime donc que des dispenses ne sont accord\u00e9es que dans des cas exceptionnels. \u00c0 l'heure actuelle, ni les cantons ni la CDIP n'\u00e9tablissent de statistiques relatives aux dispenses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, compte tenu des circonstances expos\u00e9es, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les dispenses par une loi f\u00e9d\u00e9rale, d'autant plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence de le faire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1346803200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804557660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}