La pol\u00e9mique sur le fait que certains m\u00e9dicaments identiques sont commercialis\u00e9s sous des noms et \u00e0 des prix diff\u00e9rents (m\u00e9dicaments en co-marketing) a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e ces derniers mois. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, li\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique\u00a0:
1. Combien de m\u00e9dicaments en co-marketing sont autoris\u00e9s en Suisse, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils soient ou non pris en charge par les caisses-maladie\u00a0?
2. Parmi ces m\u00e9dicaments, combien sont inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s avec au moins un autre produit identique, et sont par cons\u00e9quent en principe \u00e0 la charge des caisses-maladie\u00a0? Tous ces produits ont-ils des prix diff\u00e9rents\u00a0?
3. Combien de temps en moyenne ces m\u00e9dicaments en co-marketing, qui ont des prix diff\u00e9rents, figurent-ils simultan\u00e9ment sur cette liste\u00a0?
4. Est-il possible de chiffrer de mani\u00e8re fiable les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'entra\u00eene pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) la pr\u00e9sence simultan\u00e9e sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de m\u00e9dicaments en co-marketing commercialis\u00e9s \u00e0 des prix diff\u00e9rents\u00a0?
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le co-marketing de m\u00e9dicaments a-t-il plut\u00f4t des cons\u00e9quences positives ou n\u00e9gatives pour l'AOS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le nombre de m\u00e9dicaments en co-marketing disposant de leur propre num\u00e9ro d'autorisation actuellement autoris\u00e9s par Swissmedic s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 600. Sur ce total, environ 200 figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Un m\u00e9dicament en co-marketing est un m\u00e9dicament autoris\u00e9 par Swissmedic qui ne se diff\u00e9rencie pas d'un autre m\u00e9dicament autoris\u00e9 (pr\u00e9paration de base), \u00e0 l'exception de la d\u00e9signation et de l'emballage (cf. art. 34 \u00e0 38 de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifi\u00e9e de m\u00e9dicaments et l'autorisation de m\u00e9dicaments sur annonce et art. 64a al. 3 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal). Selon le chiffre C.8.3.2 des Instructions concernant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s du 1er septembre 2011, qui tient lieu d'ordonnance administrative, un m\u00e9dicament en co-marketing est r\u00e9put\u00e9 \u00e9conomique tout au plus au m\u00eame prix que la pr\u00e9paration de base. Ainsi, dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, un m\u00e9dicament en co-marketing peut avoir un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la pr\u00e9paration de base correspondante. Des diff\u00e9rences de prix sont donc effectivement possibles.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne dispose d'aucune statistique en ce qui concerne la dur\u00e9e au cours de laquelle les m\u00e9dicaments en co-marketing figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette dur\u00e9e devrait \u00eatre identique pour les pr\u00e9parations de base et les m\u00e9dicaments en co-marketing, une fois admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
4./5. Si, avant l'expiration du brevet d'une substance active concernant une pr\u00e9paration originale, le titulaire d'une autorisation demande que le m\u00e9dicament en co-marketing soit aussi admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, celui-ci peut y \u00eatre inscrit seulement en tant que pr\u00e9paration originale, m\u00eame si son prix est plus avantageux. Si le titulaire d'une autorisation demande, apr\u00e8s l'expiration de la protection du brevet du m\u00e9dicament en co-marketing, que celui-ci obtienne le statut de g\u00e9n\u00e9rique, ce m\u00e9dicament doit remplir les crit\u00e8res \u00e9conomiques au sens de l'article 65c OAMal, qui s'appliquent aux g\u00e9n\u00e9riques. Les m\u00e9dicaments en co-marketing peuvent se voir appliquer, comme les pr\u00e9parations originales ou les g\u00e9n\u00e9riques, une quote-part de 20\u00a0%, s'ils remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 38a alin\u00e9as 1 \u00e0 3 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie n'oblige pas le m\u00e9decin \u00e0 prescrire un m\u00e9dicament en co-marketing ou un g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 la place d'une pr\u00e9paration originale. Toutefois, il est de la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin prescripteur, du pharmacien et de la personne assur\u00e9e, de prendre conscience des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9, et de prescrire, remettre ou demander des pr\u00e9parations avantageuses, dans la mesure o\u00f9 elles sont tol\u00e9r\u00e9es par le patient.
Il est donc difficile de chiffrer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e, sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, de pr\u00e9parations de base et de m\u00e9dicaments en co-marketing. Mais l'inscription, sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, de m\u00e9dicaments en co-marketing plus avantageux avant que le brevet de la substance active n'expire, et la r\u00e9duction de leur prix au niveau du prix du g\u00e9n\u00e9rique, ont un effet positif sur l'AOS. Par ailleurs, il faut savoir que, hormis l'emballage et le nom, les m\u00e9dicaments en co-marketing et les pr\u00e9parations de base sont identiques. Ainsi, les m\u00e9dicaments en co-marketing repr\u00e9sentent une alternative th\u00e9rapeutique avantageuse pour les patients qui ne peuvent pas recourir \u00e0 des g\u00e9n\u00e9riques s'ils ne les tol\u00e8rent pas.
Pour les m\u00e9dicaments en co-marketing, il y a certes un probl\u00e8me de fond en ce qui concerne l'\u00e9conomicit\u00e9 de la pr\u00e9paration de base, plus on\u00e9reuse. La seule possibilit\u00e9 d'intervenir, pour l'OFSP, serait de supprimer les m\u00e9dicaments plus on\u00e9reux de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Mais il est \u00e0 craindre que, \u00e0 moyen terme, suite \u00e0 cette mesure, les fabricants renoncent \u00e0 soumettre \u00e0 l'OFSP des demandes d'inscription sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de m\u00e9dicaments en co-marketing plus avantageux. Par cons\u00e9quent, les patients ne disposeraient plus que de la pr\u00e9paration de base, qui pourrait \u00eatre plus on\u00e9reuse. Dans une perspective macro\u00e9conomique, les assur\u00e9s et l'AOS seraient finalement perdants. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2011, une quote-part diff\u00e9renci\u00e9e s'applique aux pr\u00e9parations originales, aux m\u00e9dicaments en co-marketing et aux g\u00e9n\u00e9riques, ce qui permet d'\u00e9liminer des diff\u00e9rences de prix consid\u00e9rables entre les m\u00e9dicaments contenant la m\u00eame substance active. Les m\u00e9decins, les pharmaciens et les patients sont ainsi incit\u00e9s \u00e0 prescrire, remettre ou demander les m\u00e9dicaments en co-marketing et les g\u00e9n\u00e9riques, plus avantageux. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de ne pas entrer en mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1346198400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804466810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}