1. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) a-t-il lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 sa campagne d'information sur les mesures de protection \u00e0 prendre en cas d'accident dans une centrale nucl\u00e9aire sans attendre les r\u00e9sultats de l'examen men\u00e9 par le groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence suite \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames en Suisse (IDA NOMEX)? L'accident nucl\u00e9aire de Fukushima, suivi de rejets de radioactivit\u00e9 sur une p\u00e9riode de plusieurs mois, a pourtant montr\u00e9 que les sc\u00e9narios sur lesquels repose le mat\u00e9riel d'information sont peu r\u00e9alistes et qu'il faudra les retravailler sur des points essentiels.
2. Comment les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comptent-elles informer la population sur les r\u00e9sultats de l'examen susmentionn\u00e9 des mesures de protection \u00e0 prendre en cas d'accident dans une centrale nucl\u00e9aire\u00a0? Est-il pr\u00e9vu de mener prochainement une nouvelle campagne d'envergure comparable \u00e0 celle du mois de f\u00e9vrier pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation d'informer la population\u00a0?
En r\u00e9action \u00e0 l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima, suivi de rejets de radioactivit\u00e9 sur une p\u00e9riode de plusieurs mois et d'\u00e9vacuations de grande ampleur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied en mai 2011 le groupe de travail IDA NOMEX. Ce groupe doit examiner les mesures de protection \u00e0 prendre en cas d'\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames et soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des projets de modification de lois et d'ordonnances d'ici la mi-2012. L'OFPP a pour sa part, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, envoy\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 du mat\u00e9riel d'information sur les mesures \u00e0 prendre en cas d'accident nucl\u00e9aire aux habitants des zones 1 et 2. Les \"sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection en cas d'urgence au voisinage des centrales nucl\u00e9aires suisses\" d'octobre 2006, qui constituent la base dudit mat\u00e9riel d'information, partent d'une dur\u00e9e de rejet maximale de huit heures en cas d'accident grave. Ce sc\u00e9nario reposant sur l'\u00e9mission d'un nuage radioactif passager p\u00e8che par son manque de r\u00e9alisme.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est aux cantons qu'il appartient d'informer la population des zones 1 et 2 des centrales nucl\u00e9aires suisses des mesures d'urgence \u00e0 prendre en cas d'accident. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) se charge quant \u00e0 lui de coordonner cette information. Or les documents d'information actuels ont vieilli - certains ayant jusqu'\u00e0 20 ans - et de nombreux m\u00e9nages n'en avaient plus. Pour y rem\u00e9dier, les cantons dont une partie du territoire est en zone 1 ou 2 d'une centrale nucl\u00e9aire ont convenu avec l'OFPP en 2010 d'am\u00e9liorer l'information du public sur ce sujet dans le cadre d'un projet commun.
Malgr\u00e9 le r\u00e9examen des mesures d'urgence lanc\u00e9 \u00e0 la suite de la catastrophe de Fukushima, les cantons et l'OFPP ont d\u00e9cid\u00e9, en vertu de leur obligation d'informer, de maintenir la distribution des documents d'information \u00e0 la date pr\u00e9vue, soit en f\u00e9vrier 2012, et ce pour deux raisons. D'une part, ils n'ont pas jug\u00e9 judicieux de suspendre la campagne d'information jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur et la mise en oeuvre d'\u00e9ventuelles modifications des plans de zone et des mesures d'urgence. D'autre part, les informations donn\u00e9es rev\u00eatent une utilit\u00e9 actuelle pour la population et pourraient \u00eatre facilement compl\u00e9t\u00e9es apr\u00e8s un changement du dispositif d'urgence.
Le 4 juillet 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 le rapport du groupe de travail IDA NOMEX. Il a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs organes f\u00e9d\u00e9raux d'\u00e9laborer des mesures organisationnelles et l\u00e9gislatives et command\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral ABCN (EMF ABCN) pour la fin 2014 un rapport final sur la mise en oeuvre de ces mesures.
S'il devait en d\u00e9couler des adaptations des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence, des zones de protection et des mesures d'urgence qui n\u00e9cessiteraient des modifications du concept d'information, celui-ci serait compl\u00e9t\u00e9 ou mis \u00e0 jour. L'OFPP et les cantons concern\u00e9s ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 convenu de ce proc\u00e9d\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents d'information actuels seraient mis \u00e0 jour lors du prochain envoi des comprim\u00e9s d'iodure de potassium, pr\u00e9vu en 2014/15.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1345593600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804749567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}