S'agissant des primes d'assurance \u00e0 acquitter pour pouvoir circuler avec un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, on constate que toutes les nationalit\u00e9s ne sont pas \u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours justifi\u00e9 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement en renvoyant \u00e0 la modification de la l\u00e9gislation sur la surveillance des assurances intervenue en 1996. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 07.3125, il a indiqu\u00e9 que l'examen de constitutionnalit\u00e9 effectu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a conclu que les tarifications fond\u00e9es sur le risque et distinguant entre nationalit\u00e9s ne constituaient ni une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9, ni une discrimination. Pourtant, un avis de droit du professeur Bernhard Waldmann aboutit \u00e0 la conclusion inverse (\"Nationalit\u00e4tsbedingte Erh\u00f6hung der Autoversicherungspr\u00e4mien\", 2007).
Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'avis de droit Waldmann, qui juge contraire au droit le recours au crit\u00e8re de la nationalit\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 est aussi utilis\u00e9 indiff\u00e9remment pour juger des risques qui s'attachent \u00e0 des groupes de population pour lesquels il n'existe pas ou gu\u00e8re de donn\u00e9es statistiques quant \u00e0 leur pr\u00e9disposition \u00e0 causer des accidents\u00a0? N'y a-t-il pas l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 injustifiable objectivement, en particulier sous l'angle actuariel\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'affirmation de Waldmann selon laquelle il est l\u00e9gitime de limiter la libert\u00e9 \u00e9conomique des assureurs si cela permet de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre certaines discriminations\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger la transparence sur les m\u00e9thodes de calcul des primes de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux assur\u00e9s de comprendre si leur nationalit\u00e9 joue un r\u00f4le dans ce calcul et si oui dans quelle mesure\u00a0?
5. R\u00e9partir les assur\u00e9s en classes de risque en fonction de leur nationalit\u00e9 n'est-il pas de nature \u00e0 perp\u00e9tuer, voire \u00e0 renforcer certains pr\u00e9jug\u00e9s socioculturels et partis pris discriminatoires\u00a0?
6. Les diff\u00e9rentes nationalit\u00e9s ne devraient-elles pas se voir r\u00e9server le m\u00eame traitement par toutes les assurances\u00a0?
7. Quels \u00e9carts observe-t-on entre les compagnies d'assurance et entre les principales nationalit\u00e9s s'agissant des primes d'assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automobiles\u00a0? Quels \u00e9carts de prime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugerait-il l\u00e9gitimes\u00a0?
8. Qu'est-ce qui, en mati\u00e8re d'assurance responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automobiles, emp\u00eacherait de revenir \u00e0 un tarif unique applicable \u00e0 tous les assureurs actifs dans ce secteur, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'en 1995\u00a0? Une telle mesure ne contribuerait-elle pas \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La doctrine et la pratique dominantes reconnaissent qu'une distinction en raison de la nationalit\u00e9 ne constitue pas en soi une discrimination, mais que des raisons objectives justifient des diff\u00e9rences de traitement entre assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse et assur\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. La nationalit\u00e9 ne constitue certes pas \u00e0 elle seule une raison objective de traiter les assur\u00e9s diff\u00e9remment, mais elle peut servir de r\u00e9f\u00e9rence pour proc\u00e9der \u00e0 une distinction lorsque des raisons objectives le justifient.
L'ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 ce probl\u00e8me, en analysant aussi bien l'avis de droit du professeur Waldmann que celui de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Sur la base des connaissances acquises \u00e0 cette occasion, il a d\u00e9fini les sept crit\u00e8res suivants, qui permettent, sans commettre d'abus, de tenir compte de la nationalit\u00e9 pour calculer un tarif\u00a0:
1. Le tarif doit s'appuyer sur des principes actuariels reconnus.
2. Il est interdit d'exclure de l'assurance, directement ou indirectement, des \u00e9trangers ou des groupes d'\u00e9trangers en raison de leur nationalit\u00e9.
3. Si le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 est appliqu\u00e9, il doit l'\u00eatre \u00e0 tous les assur\u00e9s.
4. Si l'entreprise d'assurance applique \u00e0 sa tarification le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9, elle doit \u00e9tablir des statistiques en la mati\u00e8re.
5. Pour d\u00e9terminer l'impact sur le tarif du crit\u00e8re de risque li\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9, l'entreprise doit recourir \u00e0 ses propres statistiques ainsi qu'\u00e0 des statistiques concernant l'ensemble du march\u00e9 des assurances.
6. Dans le cadre d'une tarification int\u00e9grant le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9, la constitution de groupes doit s'appuyer sur des consid\u00e9rations logiques et fond\u00e9es sur le risque.
7. Les groupes et les tarifs doivent \u00eatre p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution de la situation.
Depuis la publication de ces crit\u00e8res, l'ancien OFAP et l'actuelle Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) ont v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des cas particuliers. Ces v\u00e9rifications n'ont permis de d\u00e9celer aucune violation des crit\u00e8res et par cons\u00e9quent aucun abus de la part des assureurs.
Par ailleurs, dans le cadre d'une vaste enqu\u00eate men\u00e9e en 2010 et 2011, la FINMA a contr\u00f4l\u00e9 le respect des crit\u00e8res aupr\u00e8s de tous les assureurs de v\u00e9hicules automobiles. Aucune violation de ces crit\u00e8res n'a pu \u00eatre constat\u00e9e. L'enqu\u00eate a par ailleurs montr\u00e9 que les assureurs sont conscients du caract\u00e8re sensible du crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 en mati\u00e8re de tarification.
1. L'OFAP a analys\u00e9 l'avis de droit du professeur Waldmann. Sur cette base, il a d\u00e9fini les crit\u00e8res de contr\u00f4le encore en vigueur aujourd'hui. Cet avis de droit ne constitue donc pas en soi un nouvel \u00e9l\u00e9ment justifiant que l'on remette en question la pratique utilis\u00e9e et que l'on consid\u00e8re l'application du crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 comme g\u00e9n\u00e9ralement contraire au droit.
2. Les tarifs sont calcul\u00e9s sur la base de l'observation de longues s\u00e9ries temporelles (apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ces tarifs sur le march\u00e9, en 1996, les s\u00e9ries temporelles portent sur des p\u00e9riodes d'au moins 16 ans) et se fondent non seulement sur des statistiques portant sur les propres donn\u00e9es des entreprises concern\u00e9es, mais aussi sur des statistiques concernant l'ensemble du march\u00e9 des assurances. En outre, des m\u00e9thodes statistiques et actuarielles reconnues permettent aussi d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment de groupes relativement petits. C'est pourquoi les crit\u00e8res appliqu\u00e9s ne constituent pas une \"in\u00e9galit\u00e9 injustifiable objectivement, en particulier sous l'angle actuariel\".
3. La libert\u00e9 \u00e9conomique de l'assureur en mati\u00e8re de conception des produits et de la tarification s'arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commencent les abus envers les preneurs d'assurance. Pour d\u00e9terminer si un assureur se comporte de mani\u00e8re abusive, l'autorit\u00e9 de surveillance doit examiner chaque cas \u00e0 la lumi\u00e8re des faits concrets. M\u00eame si elles s'appuient sur la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s, les diff\u00e9rences de primes ne sont pas discriminatoires tant qu'elles respectent les crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s.
4. Le march\u00e9 des assurances des v\u00e9hicules automobiles est soumis \u00e0 une vive concurrence. Celle-ci se traduit par un grand nombre de mod\u00e8les diff\u00e9rents de tarifs, fond\u00e9s sur une grande vari\u00e9t\u00e9 de crit\u00e8res, qui sont \u00e0 leur tour pond\u00e9r\u00e9s de diverses mani\u00e8res. La diff\u00e9renciation des tarifs en fonction de la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s ne constitue en effet qu'un \u00e9l\u00e9ment qui, associ\u00e9 \u00e0 d'autres, d\u00e9termine le montant de la prime. La publication d'un seul des crit\u00e8res appliqu\u00e9s ne permet donc gu\u00e8re de tirer des conclusions.
5. Le calcul des tarifs d'assurance en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res ne se fonde en aucun cas sur des jugements de valeur, des pr\u00e9jug\u00e9s ou des impressions. Il r\u00e9sulte de l'observation de s\u00e9ries temporelles statistiques, de corr\u00e9lations statistiques ainsi que de calculs statistiques et math\u00e9matiques. Cette m\u00e9thode a pour but de d\u00e9finir, pour chaque assur\u00e9, le montant qui correspond \u00e0 son propre risque de causer des dommages (tarification tenant compte du risque).
6. Une diff\u00e9renciation des tarifs en fonction de la nationalit\u00e9 est en principe autoris\u00e9e pour divers produits d'assurance.
7. Afin d'assurer leur solvabilit\u00e9 en tout temps, les assureurs doivent calculer leurs tarifs en s'appuyant sur des m\u00e9thodes statistiques et math\u00e9matiques reconnues. Un cas particulier d'\u00e9cart important entre les primes en raison de la nationalit\u00e9 ne constitue pas, selon la pratique actuelle en mati\u00e8re de surveillance, un motif suffisant pour consid\u00e9rer le comportement d'un assureur comme abusif. Tant qu'elle n'a aucune raison de soup\u00e7onner un abus, l'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente ne proc\u00e8de pas \u00e0 des comparaisons de primes.
8. La r\u00e9introduction d'un tarif unique prescrit par la loi entra\u00eenerait principalement une hausse sensible des primes d'assurance obligatoires des v\u00e9hicules automobiles pour une grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s. En outre, elle r\u00e9duirait l'\u00e9ventail des offres et, partant, la libert\u00e9 \u00e9conomique des consommateurs. La libert\u00e9 de conception des produits et des tarifs actuelle permet en effet \u00e0 chaque consommateur de trouver le produit d'assurance qui lui convient en tenant compte du prix demand\u00e9 et des prestations propos\u00e9es. Enfin, elle limiterait la libert\u00e9 \u00e9conomique dans un secteur d'assurance soumis \u00e0 la pression des prix et \u00e0 une intense concurrence.
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