Les critiques soulignant le pr\u00e9jug\u00e9 pronucl\u00e9aire de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), qui l'emp\u00eache de jouer correctement son r\u00f4le de contr\u00f4leur des installations nucl\u00e9aires suisses, se sont av\u00e9r\u00e9es fond\u00e9es ces derni\u00e8res semaines.
Les r\u00e9v\u00e9lations du g\u00e9ologue Marcos Buser prouvant que les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de l'IFSN avec la NAGRA ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s, pour ne pas d\u00e9plaire \u00e0 cette derni\u00e8re, ont paru aujourd'hui (\"24 Heures\", \"Tribune de Gen\u00e8ve\").
En ao\u00fbt dernier, suite aux fissures d\u00e9couvertes dans la cuve du r\u00e9acteur de la centrale de Doel en Belgique, l'IFSN n'a pas exig\u00e9 un examen complet aux ultrasons de la cuve de M\u00fchleberg, provenant du m\u00eame fabriquant, mais s'est content\u00e9e d'examens partiels.
Ces deux \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents laissent penser que l'IFSN prend des d\u00e9cisions favorisant les exploitants d'installations nucl\u00e9aires, en n\u00e9gligeant la s\u00e9curit\u00e9 pourtant indispensable.
Par ailleurs le directeur de l'IFSN, qui en inspire la politique g\u00e9n\u00e9rale, affirme publiquement qu'il faut partir du principe que les centrales nucl\u00e9aires sont s\u00fbres, (cf. site de l'IFSN) plut\u00f4t que d'inciter tous ses collaboratrices et collaborateurs \u00e0 traquer assid\u00fbment les d\u00e9fauts et risques possibles.
D\u00e8s lors la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'IFSN n'est-elle pas atteinte\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie pourtant r\u00e9guli\u00e8rement sur des rapports de l'IFSN dans ses d\u00e9cisions concernant le nucl\u00e9aire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9, par exemple fin 2009, un permis d'exploiter M\u00fchleberg sans limite de dur\u00e9e, s'appuyant sur un rapport de l'IFSN qui n'a pas tenu compte\u00a0: de l'agrandissement, qui se poursuit, des fissures du coeur du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire\u00a0; des fissures des conduites permettant de refroidir par aspersion le r\u00e9acteur en cas d'urgence\u00a0; des inhomog\u00e9n\u00e9it\u00e9s de la cuve de pression du r\u00e9acteur, d\u00e9couvertes en 2009\u00a0; de la corrosion-fissuration du tuyau de vidange principal\u00a0; des faiblesses de M\u00fchleberg en cas de s\u00e9isme\u00a0; de tous les risques d'inondation et de d\u00e9faut de refroidissement.
Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il compte faire pour r\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'IFSN\u00a0:
1. Modifier ses organes de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils comportent des personnalit\u00e9s ayant un regard plus critique envers le nucl\u00e9aire\u00a0?
2. Exiger que son directeur modifie son attitude complaisante face au nucl\u00e9aire et adopte une attitude de pr\u00e9caution, voire qu'il d\u00e9missionne s'il n'est pas pr\u00eat \u00e0 donner des directives plus strictes\u00a0?
3. Soumettre le fonctionnement de l'IFSN \u00e0 un audit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a clairement d\u00e9fini les r\u00f4les et les t\u00e2ches des diff\u00e9rents organes charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en Suisse. La fonction d'autorit\u00e9 de surveillance est assum\u00e9e par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). L'IFSN est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique propre. L'IFSN exerce la surveillance de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et autonome tout en \u00e9tant dot\u00e9e des ressources et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'IFSN exerce sa surveillance conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et dans le respect des directives fond\u00e9es sur l'\u00e9tat actuel de la science.
Les reproches \u00e9manant d'un ancien membre de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN), d\u00e9non\u00e7ant les dysfonctionnements dans la proc\u00e9dure du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\", sont actuellement examin\u00e9s par le DETEC et par le conseil de l'IFSN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la CSN n'a pas \u00e9mis de telles critiques et qu'elle ne partage pas le point de vue de son ancien membre. Selon les connaissances actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'IFSN.
1./2. L'IFSN est plac\u00e9e sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme les membres du conseil de l'IFSN et d\u00e9signe le pr\u00e9sident. Dans ce contexte, ce sont les comp\u00e9tences techniques, l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle et l'ind\u00e9pendance des candidats et non leur attitude par rapport au nucl\u00e9aire qui sont d\u00e9terminantes. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le rapport d'activit\u00e9 et le rapport de gestion du conseil de l'IFSN, tout en s'appuyant sur la prise de position de la CSN pour les aspects techniques. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de donner d\u00e9charge au conseil de l'IFSN. En dehors de ces fonctions de surveillance exerc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'IFSN s'organise comme une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante sur le plan technique sans \u00eatre li\u00e9e par des instructions. Par cons\u00e9quent, la nomination du directeur et des autres membres de la direction de l'IFSN incombe exclusivement au conseil de l'IFSN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les comp\u00e9tences techniques et les comp\u00e9tences de direction sont des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la nomination alors que l'attitude par rapport \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ne l'est pas.
3. La loi sur l'IFSN exige que l'IFSN fasse contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement la qualit\u00e9 de son travail ainsi que ses prestations par un organe de r\u00e9vision externe. Outre l'audit annuel du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 selon ISO 9001 et 14001, r\u00e9alis\u00e9 par l'Association Suisse pour syst\u00e8mes de qualit\u00e9 et de management, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du laboratoire de contr\u00f4le et de mesure par le Service d'accr\u00e9ditation suisse, l'IFSN fait l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des experts externes charg\u00e9s de v\u00e9rifier le respect des normes de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, l'AIEA avait organis\u00e9 une mission de v\u00e9rification exhaustive intitul\u00e9e Integrated Regulatory Review (IRRS). Les conclusions du rapport final de la mission \u00e9taient positives. Selon l'\u00e9quipe d'experts internationaux, l'IFSN dispose de la comp\u00e9tence technique et de l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaires pour accomplir ses t\u00e2ches et satisfait enti\u00e8rement aux exigences internationales. Les experts ont \u00e9mis des recommandations destin\u00e9es \u00e0 renforcer la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Ainsi, notamment en ce qui concerne les proc\u00e9dures d'autorisation, toutes les autorit\u00e9s et commissions doivent \u00eatre consult\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure ouverte et transparente et remettre leur prise de position directement \u00e0 l'IFSN avant que cette derni\u00e8re n'\u00e9mette un avis fond\u00e9 et d\u00e9finitif. L'IFSN et le DETEC examinent actuellement dans quelle mesure les recommandations de la mission IRRS doivent \u00eatre mises en oeuvre.
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