Le 4 juillet 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les objets qui seront soumis au vote le 25 novembre 2012. Il s'agit - sous r\u00e9serve de l'aboutissement des r\u00e9f\u00e9rendums respectifs - de la modification de la loi sur les \u00e9pizooties et des accords sur l'imposition \u00e0 la source sign\u00e9s avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. L'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", dont l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil national en vote final le 15 juin 2012, ne figure pas parmi ces objets. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 75a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, l'initiative doit \u00eatre soumise au vote populaire dans un d\u00e9lai de dix mois \u00e0 compter de cette date. En fonction des dates de votations fix\u00e9es, il ne reste donc de facto que le 3 mars 2013. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas en m\u00eame temps fix\u00e9 cette date de votation le 4 juillet 2012 puisque juridiquement aucune autre date n'entre en ligne de compte\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que l'initiative sera soumise au vote le 3 mars 2013\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a010, al.\u00a01bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe au moins quatre mois avant le jour de la votation les objets qui seront soumis \u00e0 cette date au scrutin populaire. C'est ce qu'il a fait le 4 juillet 2012 s'agissant des objets qui, sous r\u00e9serve de l'aboutissement des r\u00e9f\u00e9rendums, seront soumis au vote le 25 novembre prochain.
Dans sa pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fixe les objets que pour une seule votation \u00e0 la fois. En ce qui concerne la votation populaire du 3 mars 2013, cette d\u00e9cision devra \u00eatre prise d'ici au 3 novembre 2012 au plus tard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur certains crit\u00e8res pour fixer les objets qui seront soumis au vote, notamment\u00a0:
- les d\u00e9lais l\u00e9gaux fix\u00e9s pour soumettre les initiatives populaires au vote du peuple et des cantons (cf. art. 75a al. 1 LDP);
- le nombre d'objets qui sont pr\u00eats \u00e0 passer en votation lorsqu'il prend sa d\u00e9cision\u00a0;
- le nombre et le genre d'objets qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre soumis au vote populaire lors des scrutins subs\u00e9quents\u00a0;
- le fait qu'un acte l\u00e9gislatif doive, suite \u00e0 l'aboutissement du r\u00e9f\u00e9rendum, entrer en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; ou
- le principe selon lequel plusieurs objets soumis simultan\u00e9ment au vote ne doivent pas se contredire mat\u00e9riellement.
D\u00e8s lors et sur la base du d\u00e9lai de dix mois imparti au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soumettre l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" au vote populaire (art. 75a al. 1 LDP), seule la date du 3 mars 2013 entre en ligne de compte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1349827200000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1349827200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815600713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1347840000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}