Les CFF ont d\u00e9cid\u00e9 de fermer 155 points de desserte marchandises pour le 9 d\u00e9cembre 2012. Malheureusement, ce projet n'a semble-t-il pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 suffisamment avec les autorit\u00e9s locales, ni avec les organisations professionnelles concern\u00e9es, notamment pas avec celles de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re r\u00e9gionale pour ce qui est du chargement des bois. Ainsi des d\u00e9cisions potentiellement incoh\u00e9rentes sont prises, pour exemple la fermeture de la gare marchandises du Col des Roches (Le Locle) et le maintien de La Chaux-de-Fonds, quand l'inverse serait opportun, notamment vu le d\u00e9veloppement urbain pr\u00e9vu du p\u00f4le de la gare de La Chaux-de-Fonds.
Nous constatons ainsi un manque de consultation qui rend l'exercice \u00e0 la limite de l'arbitraire. Par ailleurs, il aurait \u00e9t\u00e9 juste d'attendre le concept national de transbordement route-rail, bient\u00f4t en traitement en commission, pour aller de l'avant avec la fermeture de certaines gares marchandises. La phase strat\u00e9gique et le traitement en commission devait logiquement avoir lieu avant la mise en oeuvre.
1. Quelles sont les institutions, associations, entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es dans le projet de fermeture des dessertes marchandises\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 user de son pouvoir au sein du conseil d'administration des CFF afin de suspendre ce projet tant que le concept de transbordement route-rail est en traitement au Parlement\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 user de son pouvoir au sein du conseil d'administration des CFF afin de r\u00e9\u00e9valuer des cas particuliers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les principes du plan d'assainissement de CFF Cargo - dont l'examen du r\u00e9seau TWCI constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel - sont connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires. Le DETEC a analys\u00e9 avec la participation de CFF Cargo les effets que les mesures d'assainissement prises \u00e0 court terme pourraient avoir sur le d\u00e9bat \u00e0 venir concernant l'organisation \u00e0 long terme du fret ferroviaire sur tout le territoire et il en a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci estime que cela ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 la conception globale pr\u00e9vue, \u00e9tant donn\u00e9 que la fermeture de 128 points de chargement ne touche que 2\u00a0% du nombre total de wagons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 \u00e0 CFF Cargo d'\u00e9tudier des solutions pour les clients touch\u00e9s par l'assainissement\u00a0: renonciation \u00e0 la desserte, transfert vers d'autres points de chargement, augmentation des prix et/ou des quantit\u00e9s, solution en transport combin\u00e9. Des entretiens nombreux et constructifs avec les clients touch\u00e9s et les cantons ont permis \u00e0 CFF Cargo de trouver des solutions pour plus de la moiti\u00e9 de transports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de fermer 128 des 155 points de chargement tr\u00e8s peu utilis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie.
Le plafond de d\u00e9penses limit\u00e9 jusqu'en 2015 et destin\u00e9 \u00e0 l'encouragement du fret ferroviaire ne traversant pas les Alpes permet \u00e0 CFF Cargo d'obtenir des indemnit\u00e9s d'exploitation. En 2011, celles-ci se sont chiffr\u00e9es \u00e0 25,5 millions de francs. Cependant, CFF Cargo n'a pas obtenu de r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 malgr\u00e9 ces indemnit\u00e9s. L'article 14 de la convention sur les prestations conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF dispose que CFF Cargo doit exploiter un r\u00e9seau de transport par wagons complets suisse qui soit rentable \u00e0 moyen terme et organis\u00e9 en fonction des besoins de l'industrie commandant les transports. Les points de chargement \u00e0 supprimer font \u00e9tat de volumes de marchandises tr\u00e8s faibles et g\u00e9n\u00e8rent ainsi des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour l'ensemble du r\u00e9seau TWCI\u00a0; ils sont d\u00e8s lors inefficaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il faut affecter les subventions d'encouragement l\u00e0 o\u00f9 elles d\u00e9ploient le plus d'effets. C'est pourquoi il a renonc\u00e9, en accord avec les CFF, \u00e0 demander au Parlement des indemnit\u00e9s financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour ces points de chargement tr\u00e8s peu fr\u00e9quent\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1352246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805146040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348012800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}