La Suisse ID rev\u00eat une importance consid\u00e9rable dans la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration. Depuis plus de deux ans, une personne physique peut obtenir une Suisse ID, sous la forme soit d'une carte \u00e0 puce, soit d'une cl\u00e9 USB. Bien que la Suisse ID soit un outil important et disponible, ses possibilit\u00e9s d'utilisation restent tr\u00e8s limit\u00e9es. Le potentiel d'utilisation de la signature \u00e9lectronique n'est pas pleinement exploit\u00e9. Son champ d'application pourrait \u00eatre consid\u00e9rablement \u00e9largi, en particulier \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou communal.
Les modifications dans le registre du commerce doivent \u00e0 l'avenir pouvoir \u00eatre effectu\u00e9es en ligne et au moyen de la Suisse ID.
Questions \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il acc\u00e9l\u00e9rer et r\u00e9aliser l'instauration g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la Suisse ID pour l'ex\u00e9cution des modifications dans le registre du commerce\u00a0?
2. Est-il n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un texte de loi dans ce sens \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou l'autorit\u00e9 de haute surveillance des registres du commerce peut-elle faire passer de telles directives\u00a0?
3. Est-il possible d'attribuer, dans le cadre de la mission de promotion de l'innovation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un budget pour cr\u00e9er l'infrastructure n\u00e9cessaire et d\u00e9velopper le savoir-faire en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 partir du 1er janvier 2013, tous les offices du registre du commerce doivent \u00eatre en mesure d'accepter les r\u00e9quisitions et les pi\u00e8ces justificatives \u00e9lectroniques (art. 175 de l'ordonnance sur le registre du commerce, ORC). Par cette possibilit\u00e9 de communication \u00e9lectronique, l'utilisation de la Suisse ID est directement encourag\u00e9e dans le domaine du registre du commerce. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 la disposition des cantons un portail Internet qui permet aux notaires et aux entreprises de d\u00e9poser des r\u00e9quisitions d'inscription au registre du commerce par voie \u00e9lectronique. L'utilisation de ce portail n\u00e9cessite une Suisse ID. Dans le cadre d'une r\u00e9vision totale du droit du registre du commerce, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice examine actuellement l'abolition compl\u00e8te de la r\u00e9quisition en version papier, ce qui signifierait qu'\u00e0 l'avenir, seules les r\u00e9quisitions et les pi\u00e8ces justificatives \u00e9lectroniques seraient accept\u00e9es. Comme le droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la question, il n'y a pas de place pour une solution cantonale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1353456000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804579490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}