Les derni\u00e8res r\u00e9visions de l'AI encouragent fortement les personnes handicap\u00e9es \u00e0 s'int\u00e9grer dans le march\u00e9 du travail. On prend cependant peu en compte les cons\u00e9quences de cette augmentation de l'activit\u00e9 lucrative pour les personnes concern\u00e9es. Celles-ci ont en effet besoin de moyens auxiliaires ou de prestations au quotidien pour pouvoir exercer une activit\u00e9 lucrative. Ceux qui ont droit aux prestations compl\u00e9mentaires se voient rembourser par leur assurance une partie des frais suppl\u00e9mentaires qu'ils supportent, mais les remboursements sont plafonn\u00e9s, si bien que, en pratique, la situation de ces personnes se p\u00e9jore parce qu'elles doivent assumer elles-m\u00eames des frais suppl\u00e9mentaires.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il un moyen de continuer \u00e0 se faire rembourser par l'assurance, au titre des prestations compl\u00e9mentaires, les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au handicap lorsque la personne n'a plus droit \u00e0 ces prestations\u00a0?
2. Pourquoi le remboursement du mat\u00e9riel contre l'incontinence est-il plafonn\u00e9\u00a0?
3. Est-il possible de contraindre la caisse-maladie de prendre \u00e0 sa charge les co\u00fbts qui r\u00e9sultent d'une plus grande int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es sur le march\u00e9 du travail (par ex. les co\u00fbts de physioth\u00e9rapie)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif des mesures de r\u00e9adaptation est de r\u00e9tablir, maintenir ou am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain des personnes handicap\u00e9es. Ces mesures doivent les aider \u00e0 assurer par leurs propres moyens une partie ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur subsistance.Le premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI (r\u00e9vision 6a), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a mis en place des instruments suppl\u00e9mentaires permettant de fournir un encadrement plus soutenu aux personnes handicap\u00e9es durant une r\u00e9adaptation, mais aussi apr\u00e8s. Outre les mesures existantes (mesures de r\u00e9insertion non limit\u00e9es dans le temps, mesures d'ordre professionnel, remise de moyens auxiliaires), les assur\u00e9s et leur employeur peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de conseils et d'un suivi pendant trois ans au plus \u00e0 compter de la diminution ou de la suppression de la rente.
1. En principe, un droit aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (PC) n'existe que si les conditions d'octroi d'une rente de l'AVS ou de l'AI sont remplies. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC jouissent du remboursement de certains frais de maladie et d'invalidit\u00e9, pour autant qu'ils ne soient pas d\u00e9j\u00e0 couverts par l'AI, l'assurance-maladie ou une autre assurance. Si une personne perd sa rente AI et, par voie de cons\u00e9quence, son droit aux PC apr\u00e8s une (nouvelle) r\u00e9adaptation r\u00e9ussie, les frais de maladie et d'invalidit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre rembours\u00e9s non plus. Ind\u00e9pendamment de cela, les personnes handicap\u00e9es ont tout de m\u00eame droit aux moyens auxiliaires de l'AI dont ils ont besoin pour exercer, maintenir ou am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 de gain. Des moyens auxiliaires peuvent \u00e9galement \u00eatre allou\u00e9s apr\u00e8s une r\u00e9adaptation ainsi qu'apr\u00e8s une r\u00e9duction ou suppression de rente AI.
2. Les produits pour l'incontinence figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA) et sont pris en charge, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), jusqu'\u00e0 un montant maximal de remboursement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce montant fix\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) correspond au prix moyen des produits appropri\u00e9s disponibles sur le march\u00e9. L'assur\u00e9 est libre de choisir un produit sp\u00e9cifique dans les limites du montant maximal de remboursement. Si le produit est plus cher que le montant indiqu\u00e9 dans la liste, l'assur\u00e9 doit payer lui-m\u00eame la diff\u00e9rence.
Depuis le 1er janvier 2005, tous les produits absorbants pour l'incontinence qui figuraient dans la LiMA au num\u00e9ro de position 15 \"Aides pour l'incontinence\" sont r\u00e9partis en trois sous-groupes (incontinence moyenne, grave et totale) auxquels correspondent des montants maximaux de remboursement annuel distincts. L'objectif de cette adaptation \u00e9tait de simplifier la gestion et la facturation des produits de ce num\u00e9ro de position. Le d\u00e9savantage de la facturation simplifi\u00e9e est que, dans certains cas, les aides pour l'incontinence doivent \u00eatre pay\u00e9es par l'assur\u00e9 lorsque le plafond est d\u00e9pass\u00e9.
3. L'AI ne prend en charge les mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9adaptation que pour les personnes de moins de 20 ans. Les mesures m\u00e9dicales pour les personnes plus \u00e2g\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'assurance-maladie dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI. En principe, l'AOS prend en charge les co\u00fbts de telles mesures pour autant qu'elles soient efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques et qu'elles soient prodigu\u00e9es par un fournisseur de soins reconnu. La question de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces mesures pour la r\u00e9adaptation professionnelle des personnes n'est plus prise en compte. Dans la mesure o\u00f9 une physioth\u00e9rapie n\u00e9cessaire remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins (OPAS), les frais sont pris en charge par l'AOS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354233600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805015183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}