En mai 2012, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rejet\u00e9 la plainte d'un ressortissant iranien \u00e0 qui l'ambassade de suisse \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran avait refus\u00e9 en 2009 de d\u00e9livrer un visa Schengen (C-6033/2009). Le plaignant s'\u00e9tait vu signifier que \"un ou plusieurs\" \u00c9tats Schengen consid\u00e9raient qu'il repr\u00e9sentait un danger pour l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou les relations internationales, sans pr\u00e9ciser l'\u00c9tat en question. Selon le TAF, le droit Schengen ne pr\u00e9voit pas de donner cette information. Il est par cons\u00e9quent impossible d'\u00e9liminer un soup\u00e7on peut-\u00eatre fond\u00e9 sur une m\u00e9prise. Le refus de d\u00e9livrer le visa se fondait sur l'article 22 du code des visas. En vertu de cette disposition, les \u00c9tats Schengen peuvent demander \u00e0 \u00eatre consult\u00e9s avant la d\u00e9livrance d'un visa Schengen aux ressortissants de certains pays tiers ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories de ces ressortissants, pour qu'ils puissent le cas \u00e9ch\u00e9ant lui opposer leur veto. Cette consultation pr\u00e9alable est men\u00e9e aujourd'hui pour les ressortissants de 29 \u00c9tats tiers et trois cat\u00e9gories de personnes (apatrides, r\u00e9fugi\u00e9s et Palestiniens), de mani\u00e8re \"semi-automatique\" (cf. \"WOZ\" du 30 ao\u00fbt 2012): ni la repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) ne savent quel \u00c9tat a oppos\u00e9 son veto\u00a0: seul le bureau VISION de l'ODM d\u00e9tient cette information.
1. Des pays tiers ont-ils \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 l'initiative de la Suisse sur la liste des \u00c9tats pour lesquels une consultation pr\u00e9alable doit \u00eatre men\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, de quels \u00c9tats s'agit-il et pour quelles raisons la Suisse a-t-elle demand\u00e9 leur inscription sur cette liste\u00a0?
2. Dans combien de cas depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse aux accords de Schengen d'autres \u00c9tats ont-ils bloqu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9alable la d\u00e9livrance de visas par une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Dans combien de cas la Suisse a-t-elle oppos\u00e9 son veto \u00e0 la d\u00e9livrance d'un visa Schengen par un autre \u00c9tat Schengen\u00a0?
4. Selon quelle proc\u00e9dure les autorit\u00e9s suisses d\u00e9cident-elles d'opposer ou non leur veto aux demandes de visa lorsqu'elles sont consult\u00e9es par d'autres \u00c9tats Schengen\u00a0? Quelles autorit\u00e9s suisses sont associ\u00e9es \u00e0 l'examen de la demande par le bureau VISION\u00a0? Quels syst\u00e8mes d'information g\u00e9r\u00e9s par quelles autorit\u00e9s sont consult\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que ne pas indiquer quel \u00c9tat Schengen a bloqu\u00e9 la d\u00e9livrance du visa est contraire aux principes de la protection des donn\u00e9es, qui pr\u00e9voient que la personne concern\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre sur quelles informations les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s se fondent, en particulier lorsque la d\u00e9cision est n\u00e9gative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 du code des visas donne \u00e0 chaque \u00c9tat Schengen la possibilit\u00e9 d'intervenir lorsque des motifs d'int\u00e9r\u00eat national le justifient (motifs en rapport avec la politique ext\u00e9rieure, la s\u00e9curit\u00e9 ou la migration par ex.). Ainsi, un \u00c9tat peut s'opposer \u00e0 l'octroi d'un visa \u00e0 une personne et, partant, \u00e0 l'entr\u00e9e de celle-ci dans l'Espace Schengen. C'est pourquoi la Suisse fait \u00e9galement usage de ce droit d'\u00eatre consult\u00e9e avant qu'un visa Schengen soit remis aux citoyens de certains \u00c9tats tiers, ainsi qu'aux membres de certaines cat\u00e9gories de personnes (comme les apatrides ou les r\u00e9fugi\u00e9s). L'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re cependant comme confidentielles les informations relatives aux pays figurant sur la liste et aux \u00c9tats Schengen \u00e0 la demande desquels ils y figurent. Les \u00c9tats Schengen, et donc la Suisse, ne communiquent pas publiquement ces informations. Chaque \u00c9tat membre peut cependant publier la liste des \u00c9tats pour lesquels il demande \u00e0 \u00eatre consult\u00e9. La Suisse n'a jusqu'ici pas fait usage de cette possibilit\u00e9 pour des raisons de politique ext\u00e9rieure et d'int\u00e9r\u00eat national.
2. Entre l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen et la fin du mois d'ao\u00fbt 2012, 357 demandes de visa d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de repr\u00e9sentations suisses ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en raison d'objections \u00e9mises par d'autres \u00c9tats Schengen dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation.
Ces chiffres ne r\u00e9v\u00e8lent cependant pas combien des personnes concern\u00e9es ont, suite au refus du visa Schengen, demand\u00e9 un visa \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e (VTL) \u00e0 la Suisse et l'ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenu. Un VTL peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour des raisons humanitaires ou des motifs d'int\u00e9r\u00eat national ou encore par respect d'obligations internationales.
3. Durant la m\u00eame p\u00e9riode (c'est-\u00e0-dire entre l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen et fin ao\u00fbt 2012), la Suisse a, pour sa part, oppos\u00e9 son veto dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation 1884 fois \u00e0 la remise d'un visa Schengen par un autre \u00c9tat Schengen.
Dans ce cas-l\u00e0 aussi, il n'est pas exclu qu'un autre \u00c9tat ait octroy\u00e9 un visa \u00e0 validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 son territoire.
4. Le bureau VISION de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) examine les donn\u00e9es des demandeurs au sujet desquels la Suisse est consult\u00e9e au moyen du syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), du syst\u00e8me national d'information sur les visas (N-VIS), du syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) et parfois aussi du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Il arrive \u00e9galement que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) proc\u00e8dent, de leur c\u00f4t\u00e9, \u00e0 certaines investigations. C'est ainsi que le DFAE consulte la liste de sanctions du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et que le SRC examine les demandes de visa transmises par l'ODM au titre du contre-espionnage et de la lutte contre le terrorisme, l'extr\u00e9misme violent, le crime organis\u00e9 et le transfert ill\u00e9gal de technologies et de mat\u00e9riel de guerre.
5. Le fait de ne pas mentionner l'\u00c9tat qui a oppos\u00e9 son veto dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation rel\u00e8ve du droit proc\u00e9dural (justification suffisante des d\u00e9cisions). Le code des visas ne pr\u00e9voit pas que l'\u00c9tat Schengen qui s'est oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance du visa soit mentionn\u00e9 dans la justification d'une d\u00e9cision de visa n\u00e9gative. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral l'a confirm\u00e9 dans son jugement C-6033/2009, pr\u00e9cisant que la simple existence d'une objection \u00e9mise dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation excluait l'octroi d'un visa Schengen et que le droit Schengen ne pr\u00e9voyait la mention d'aucune autre information (sur l'\u00c9tat qui a \u00e9mis l'objection et les motifs par ex.). Il ne voit donc aucune violation du droit proc\u00e9dural en mati\u00e8re d'information et d'acc\u00e8s. De plus, l'article 32 du code des visas indique qu'un demandeur peut former un recours seulement contre l'\u00c9tat Schengen qui a statu\u00e9 sur la demande et non contre celui qui a bloqu\u00e9 l'\u00e9mission du visa en opposant son veto.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1355443200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804999360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}