Dans un article paru dans l'\u00e9dition du 10 octobre 2012 du \"Berner Zeitung\" en lien avec l'affaire \"Insieme\", on pouvait lire cette phrase pour le moins surprenante\u00a0: selon le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, 520 francs repr\u00e9senteraient un montant deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne indicative en vigueur au niveau f\u00e9d\u00e9ral, soit 260 francs de l'heure. Les r\u00e9ponses obtenues lors de ma petite enqu\u00eate personnelle aupr\u00e8s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dressent un tableau plut\u00f4t flou de la situation. Certains affirment que les moyennes indicatives ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et n'existent plus, tandis que d'autres les utilisent toujours.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'apporter ses \u00e9claircissements au sujet des questions suivantes\u00a0:
1. Selon quelles moyennes indicatives les prestations de conseil sont-elles calcul\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les montants effectivement pay\u00e9s pour ces diverses prestations\u00a0?
3. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, existe-t-il une autorit\u00e9 de supervision en mati\u00e8re de mandats de conseil\u00a0?
4. Quelle est la situation dans les divers d\u00e9partements et offices\u00a0? Selon quels principes travaillent-ils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mandats de conseil sont attribu\u00e9s par le biais d'appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics. Les d\u00e9partements et les offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, dont fait partie l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (Org-OMP).
En vertu de l'Org-OMP, les services d'achat centraux, soit le groupe armasuisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) et la centrale des voyages de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont comp\u00e9tents pour l'acquisition d'un grand nombre de biens et services, qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe \u00e0 l'Org-OMP\u00a0; par exemple, l'OFCL est le service d'achat responsable de l'acquisition des services informatiques et de la location de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Les unit\u00e9s d'organisation peuvent acqu\u00e9rir elles-m\u00eames les prestations qui ne sont pas mentionn\u00e9es dans l'annexe \u00e0 l'Org-OMP (acquisition d\u00e9centralis\u00e9e). Il en va de m\u00eame lorsque le service d'achat central leur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa comp\u00e9tence d'acquisition.
L'article 21 Org-OMP charge les services suivants de la coordination des acquisitions d\u00e9centralis\u00e9es dans certains domaines sp\u00e9cifiques\u00a0: la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour les prestations dans les domaines de la traduction, de la communication ainsi que des relations publiques et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) pour les prestations en mati\u00e8re de formation et de conseil en management et en organisation.
1. L'OFPER a fix\u00e9 des tarifs-cadres applicables aux prestations en mati\u00e8re de formation et de conseil en management et en organisation. Les taux horaires se fondent sur les tarifs en vigueur sur le march\u00e9\u00a0; les ind\u00e9pendants, les personnes morales et les instituts per\u00e7oivent entre 150 et 260 francs l'heure, les personnes n'ayant pas le statut d'ind\u00e9pendant entre 140 et 215 francs l'heure. Les tarifs-cadres sont fix\u00e9s \u00e0 titre de recommandation\u00a0; ils n'ont aucun caract\u00e8re contraignant. Pour les prestations en mati\u00e8re de conseils informatiques, aucun tarif-cadre n'est pr\u00e9vu\u00a0; ces prestations peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon les taux horaires applicables aux prestations en mati\u00e8re de formation et de conseil en management et en organisation.
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a fix\u00e9 des tarifs pour les prestations linguistiques (consultables sur le site de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale www.bk.admin.ch, dans la rubrique \"Langues\" puis \"Traduction\"). Le tarif applicable aux traductions ext\u00e9rieures varie selon les difficult\u00e9s que pr\u00e9sente le texte. Depuis le 1er janvier 2013, le tarif par page de 30 lignes, 60 frappes par ligne, est de 120 \u00e0 150 francs pour les textes de difficult\u00e9 moyenne, et de 126 \u00e0 156 francs pour les textes particuli\u00e8rement difficiles (urgence comprise). Les travaux de r\u00e9vision (r\u00e9vision interne de traductions ext\u00e9rieures) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 raison de 90 francs l'heure. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e n'est pas incluse dans ces tarifs. Un tel syst\u00e8me tarifaire est inad\u00e9quat pour les prestations dans les domaines de la communication et des relations publiques en raison de la diversit\u00e9 des besoins des d\u00e9partements et des offices et de la vari\u00e9t\u00e9 des prestations offertes par les fournisseurs. La fonction de coordination assum\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale se limite \u00e0 la fourniture de renseignements concernant le march\u00e9 de l'offre (indication de soumissionnaires potentiels).
2. Les unit\u00e9s d'organisation acqui\u00e8rent les prestations sur le march\u00e9 de mani\u00e8re autonome. Par cons\u00e9quent, il incombe \u00e0 ces unit\u00e9s de fournir un aper\u00e7u des montants effectivement pay\u00e9s.
3./4. Le 19 d\u00e9cembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de \"controlling\" des achats pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et a adopt\u00e9 le concept correspondant. Le \"controlling\" des achats permet de garantir que les achats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont l\u00e9gaux et durables. Un premier rapport proposant des mesures concernant le pilotage des acquisitions sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s la mi-2013.
\u00c0 l'heure actuelle, aucune unit\u00e9 d'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'est charg\u00e9e de superviser l'attribution des mandats de conseil qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'acquisition d\u00e9centralis\u00e9e des d\u00e9partements. Il appartient aux d\u00e9partements de s'assurer de la l\u00e9galit\u00e9 et de la durabilit\u00e9 des acquisitions de telles prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1360713600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804301367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354492800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}